Interventions sur "chaîne"

...te tout d’abord qu’il est arrivé de façon très impromptue. Alors même que nous discutons beaucoup d’audiovisuel ces derniers temps au sein de la commission de la culture, je n’ai pas entendu beaucoup de débats à son sujet… Je n’arrive pas à comprendre pourquoi vous voulez subrepticement changer une règle aussi fondamentale et aussi éloignée de l’objet du présent projet de loi. Il est bon que les chaînes soient confrontées à une possible concurrence à chaque renouvellement d’autorisation. Si elles sont seules sur le marché, elles se croient indispensables, comme Google ! Le contrôle ne remplace pas la concurrence, qui est aussi un élément de la régulation. Je souscris par ailleurs aux propos de Mme la ministre sur le droit européen et sur l’attractivité de la TNT. Si celle-ci était à ce point e...

Il résulte de l’observation de la pratique des distributeurs que, lorsque ces derniers reprennent au sein de leur offre de services des chaînes de la TNT à vocation locale diffusées en haute définition sur la TNT, ils n’adoptent pas systématiquement ce format. Cela peut conduire à des pratiques discriminatoires, certains services étant diffusés en haute définition, d’autres non. Une telle dégradation du signal est également susceptible de porter atteinte à la visibilité des chaînes de la TNT à vocation locale et au confort d’utilisatio...

Sans surprise, l’avis de la commission est défavorable. Ces deux amendements visent en effet à supprimer l’article 10 septies, inséré par la commission, qui tend à assouplir le seuil de concentration des réseaux de chaînes locales. Deux autres amendements, que nous examinerons ensuite, proposent, dans le cadre du travail itératif que je mettais en avant tout à l’heure, un niveau de compromis, ce qui me semble être une démarche plus constructive. Il me semble en effet utile de permettre le développement des réseaux de chaînes locales.

...ptable… §Je crois que nous devons arrêter cette surenchère et je soutiens la suppression pure et simple de l’article 10 septies, dont nos échanges montrent qu’il est « sorti du chapeau ». Restons-en aux seuils existants et prenons le temps d’établir un véritable état des lieux. Il ne faudrait pas que de grands groupes développent des télés locales sur l’ensemble du territoire et tuent les chaînes locales, qui ont déjà du mal à exister. Cette crainte est présente dans tous les territoires.

Plus sérieusement, l’amendement présenté en commission par notre collègue Céline Boulay-Espéronnier, devenu l’article 10 septies, a permis de mettre en évidence le caractère inadapté du seuil de 12 millions d’habitants imposé aux réseaux de chaînes locales. Les échanges et le travail menés depuis une semaine – rien ne sort du chapeau, monsieur Assouline – ont permis de considérer que le seuil de 20 millions d’habitants était sans doute plus adapté pour concilier le développement nécessaire de certains réseaux et la nécessité de préserver les chaînes locales existantes. C’est la raison pour laquelle je donne un avis favorable sur l’amende...

Cet amendement de Nathalie Delattre vise à compléter l’article 10 septies, en prévoyant que l’objectif du titulaire des autorisations n’est pas de reconstituer un réseau national. Pour cela, il est proposé d’ajouter un critère de différenciation à hauteur de 80 % des programmes originaux et locaux sur chaque chaîne du réseau détenu par un même groupe.

Cet amendement tend à reprendre une disposition qui figurait déjà dans un précédent amendement déposé par son auteur, en commission. Votre rapporteur ne peut donc que réitérer la présentation des inconvénients de l’ajout proposé : si l’obligation de diffuser 80 % de programmes originaux et locaux peut éventuellement être satisfaite par un réseau de chaînes d’information, elle pourrait en revanche ne pas être tenable pour un réseau de chaînes généralistes ou culturelles. On peut comprendre l’objectif de cet amendement, qui est de renforcer la dimension locale des chaînes faisant partie d’un réseau, mais il serait contreproductif de faire obstacle à l’émergence de réseaux de chaînes locales ayant besoin, par exemple, de faire l’acquisition de progr...

...ion d’appliquer, sans que sa décision et le fondement de celle-ci puissent être contestés, le retrait ou la résiliation de l’autorisation d’un service, lorsque l’opérateur aura diffusé un programme contenant des propos d’incitation à la haine. Je ne reviendrai pas sur ce qui m’incite, au travers de cet amendement, à provoquer un débat sur ce sujet, mais il y a quand même un problème : une de nos chaînes diffuse régulièrement une émission dont le protagoniste principal a été condamné par la justice pour incitation à la haine raciale en raison de certains propos et continue de tenir régulièrement de tels propos. La dernière fois, le CSA a répondu avec force, en infligeant une amende de 200 000 euros – fait sans précédent, je crois –, afin que la chaîne réagisse. Pourtant, celle-ci continue… Auss...

On ne peut dénier à David Assouline le fait d’avoir de la suite dans les idées… Lorsqu’il a présenté cet amendement à la commission, j’ai indiqué qu’il était inenvisageable d’interdire à une chaîne d’émettre pour des propos tenus à l’antenne et qui n’auraient pas fait l’objet d’une condamnation judiciaire définitive. J’ajoute que le CSA ne demande pas de disposer d’un tel pouvoir ; je remarque en outre que le renouvellement des autorisations peut également permettre de renforcer, au besoin, les engagements des chaînes dans la lutte contre les propos haineux. La commission a donc émis un a...

...es menaçant la viabilité du service permettent au CSA d’agréer une telle modification de capital intervenant dans les cinq ans suivant l’autorisation. Mon interrogation porte sur la motivation exacte de cette modification introduite par la commission ; le rapporteur ne m’a pas convaincu ou ne m’a pas suffisamment éclairé. La possibilité de modifier le capital en cours d’autorisation, lorsque la chaîne dispose d’une autorisation antérieure d’exploiter un même type de service, suscite des interrogations : serait-ce du sur-mesure visant une opération en cours ? J’essaie de voir à quelle situation cette disposition pourrait s’appliquer aujourd’hui. Est-ce que cela concerne M6 ? TF1 ? Peut-on m’éclairer à ce sujet ? Cette disposition est-elle destinée à faciliter quelque chose ou cette nécessité es...

On ne peut que partager l’objectif de cet amendement qui vise à rappeler que les programmes dédiés à la jeunesse sur la chaîne publique qui lui est consacrée doivent respecter les objectifs de qualité, de diversité et d’équilibre entre contenus éducatifs et contenus divertissants. Toutefois, il paraît difficile d’ajouter ces précisions dans un alinéa qui est d’abord consacré au cahier des charges de France Télévisions, sauf à en changer l’équilibre. Par ailleurs, l’amendement tend à insérer une nouvelle phrase pour évo...

Le Gouvernement justifie la demande de suppression de l’article 17 ter par la nécessité de conduire à son terme la négociation sur le décret TNT. À notre connaissance, cette négociation est aujourd’hui dans l’impasse ! Le projet de décret présenté cette semaine aux parties concernées comprend une baisse très faible du taux d’indépendance, qui ne change pas la situation des chaînes gratuites, ainsi qu’une refonte du régime de Canal+ qui pourrait porter préjudice à ce groupe. L’accès aux parts de coproduction serait également assoupli à la marge, lorsque le producteur finance la moitié du devis, ce qui ne répond que partiellement au problème de France Télévisions, par exemple. Face à ces ajustements mineurs, il nous revient que les autres critères de l’indépendance seraien...

La loi du 30 septembre 1986 pose le principe d’un financement intégral de chacune des chaînes parlementaires par une dotation annuelle de l’assemblée à laquelle elle se rattache, en disposant que « chaque assemblée [dote] sa société directement de la totalité des sommes qu’elle estime nécessaires à l’accomplissement de ses missions ». Afin de permettre à ces chaînes de disposer de ressources complémentaires, le présent amendement vise à les autoriser à percevoir, à titre accessoire, des...

Les chaînes de la TNT en clair sont un vecteur essentiel de diffusion des œuvres audiovisuelles, de façon gratuite. Il est important que la totalité de nos concitoyens y ait accès dans des conditions respectueuses du droit d’auteur et des droits voisins. C’est pourquoi la loi de 1986, telle que modifiée par la loi du 14 octobre 2015, dispose que « les services nationaux de télévision en clair diffusés par ...

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la diffusion de chaînes de la TNT sans abonnement par satellite. Cette diffusion ne créant pas de revenus pour le diffuseur satellitaire, il est difficile de considérer qu’elle puisse créer une charge au titre du droit d’auteur et des droits voisins. Cette précaution juridique est nécessaire pour maintenir la diffusion satellitaire, laquelle est précieuse pour certains foyers qui ne sont pas couverts par la TNT. Contr...

Cet amendement concerne la question de la numérotation des chaînes. Le 12 janvier dernier, la présidente de France Télévisions et de l’Union européenne de radio-télévision, Delphine Ernotte-Cunci, était auditionnée par notre commission. Elle y a notamment dénoncé le manque de visibilité de France Info, reléguée au canal 27, donc derrière ses principales concurrentes – BFM TV, CNews et LCI, qui occupent respectivement les canaux 15, 16 et 26. La question se pos...

...s à notre examen a constitué une déception pour tous ceux, en particulier au sein de notre commission, qui travaillent sur ces sujets depuis tant d’années. Il était en effet très amoindri par rapport au texte déposé en décembre 2019. Malgré tout, nous avons pu progresser, en le complétant utilement et en l’enrichissant sur un certain nombre de points. Je me félicite par exemple du maintien de la chaîne France 4 – notre commission mène ce combat depuis plusieurs années. Je me félicite aussi du maintien en soirée, sur l’initiative de notre rapporteur, de Culturebox. Cette novation va permettre au monde de la culture, qui a tant souffert ces derniers temps, de voir cet espace d’expression préservé. Je n’oublie pas que c’est à vous, madame la ministre, que nous devons la création de Culturebox. J...

...ssion de nous avoir permis de le faire. Je voudrais souligner plusieurs points positifs. Nous avons pu envoyer un signal fort sur la question des droits voisins des éditeurs de presse. Je ne peux que me réjouir de l’adoption de ce dispositif. Je pense également à la numérotation par blocs thématiques, qui va permettre à la télévision d’information du service public d’être un peu plus proche des chaînes concurrentes. Le régime de gestion collective étendu pour l’exploitation des œuvres plastiques, graphiques et photographiques, défendu par ma collègue Sylvie Robert, a également pu être adopté. D’autres éléments plus négatifs changent la donne de manière significative. Comme Julien Bargeton, je ne suis pas d’accord avec la transaction pénale : je préfère cibler les sites pirates et les sites m...