Interventions sur "diffusion"

Les chaînes de la TNT en clair sont un vecteur essentiel de diffusion des œuvres audiovisuelles, de façon gratuite. Il est important que la totalité de nos concitoyens y ait accès dans des conditions respectueuses du droit d’auteur et des droits voisins. C’est pourquoi la loi de 1986, telle que modifiée par la loi du 14 octobre 2015, dispose que « les services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique sont diffusés ou distribu...

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la diffusion de chaînes de la TNT sans abonnement par satellite. Cette diffusion ne créant pas de revenus pour le diffuseur satellitaire, il est difficile de considérer qu’elle puisse créer une charge au titre du droit d’auteur et des droits voisins. Cette précaution juridique est nécessaire pour maintenir la diffusion satellitaire, laquelle est précieuse pour certains foyers qui ne sont pas couverts par la T...

...européenne – je pense notamment à l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 7 mars 2013 –, qui considère de manière constante que chaque transmission ou retransmission d’une œuvre qui utilise un mode technique spécifique doit être autorisée par l’auteur de cette œuvre. Par conséquent, une mise à disposition des œuvres par le biais de la retransmission par satellite d’une radiodiffusion télévisuelle terrestre constitue une communication sujette à l’autorisation préalable des auteurs, au sens du paragraphe 1 de l’article 3 de la directive 2001/29/CE, même s’il s’agit de la même zone géographique. L’adoption de cet amendement aboutirait donc à créer une nouvelle exception au droit d’auteur, non conforme à la directive sur ce sujet. Par ailleurs, je sais que le Sénat a toujours é...