Interventions sur "télévision"

...et promouvoir les initiatives professionnelles, associatives et indépendantes visant à favoriser l’accès à la culture et aux arts pour les personnes en situation de handicap ainsi que leur contribution à la création artistique et culturelle ». En l’état, la France a pris un retard dommageable, même si tous les secteurs ne sont pas concernés de la même manière. Pour ne prendre que l’exemple de la télévision, la proportion de programmes qui doit comprendre un sous-titrage dépend directement de l’audience de chaque chaîne. Les chaînes dont la part d’audience est inférieure à 2, 5 % de l’audience totale des services de télévision doivent sous-titrer l’ensemble de leurs programmes, tandis que pour les chaînes hertziennes dont l’audience est inférieure à 2, 5 % de l’audience totale des services de télévi...

Cet amendement vise à renforcer les droits voisins des éditeurs audiovisuels, afin que les radios et les télévisions conservent le bénéfice de la valeur de leurs programmes. L’article 2 améliore la réglementation relative aux créations disponibles sur internet, mais nous pourrions aller plus loin : la révolution numérique à laquelle nous assistons a fait émerger des pratiques qui s’appuient sur les failles de notre droit de la propriété intellectuelle pour se développer et qui conduisent à capter de la valeur...

... puissent négocier, selon des modalités légales et financières nouvelles, l’exploitation de la reprise de leurs programmes, ce qui reviendrait en pratique à créer une très forte complexité pour l’ensemble des usagers et à détruire les agrégateurs de contenus. Plus important, leur adoption aurait pour effet de conditionner au paiement d’une redevance la diffusion du programme d’une radio ou d’une télévision dans un lieu ouvert au public, comme un salon de coiffure ou un événement retransmis par une collectivité. Concrètement, la redevance perçue par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem), déjà acquittée, serait partagée avec les auteurs, ce qui implique soit son augmentation, si l’on veut maintenir le pouvoir d’achat des artistes, soit la diminution de la part qui revie...

...sion des programmes dans les lieux accessibles au public dont l’accès est conditionné au paiement d’un droit d’entrée relève du droit exclusif des entreprises de communication audiovisuelle selon la directive 2006/115/CE du 12 décembre 2006. Ce mécanisme de licence légale appliqué aux programmes des entreprises de communication audiovisuelle garantira une rémunération effective des radios et des télévisions en cas de diffusion de leurs contenus dans les lieux publics accessibles sans paiement d’un droit d’entrée. Aujourd’hui, ces éditeurs en sont privés, contrairement aux artistes interprètes et aux producteurs de phonogrammes.

En raison de l’évolution technologique, les entreprises de communication audiovisuelle, comme les éditeurs de services de radio et de télévision, effectuent aujourd’hui, de manière quasi systématique, la première fixation sonore ou audiovisuelle de leurs programmes propres avant diffusion et sont, à ce titre, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes au sens des articles L. 213-1 et L. 215-1 du code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, du fait de la même évolution des technologies et des supports d’enregistrement, on co...

...le maximum d’audience en France, mais aussi de viser de nouvelles cibles marketing, par exemple en Chine, on a organisé de plus en plus de manifestations sportives à des horaires totalement inadaptés, d’autant que les horaires de travail ont eux-mêmes changé. Nous sommes donc confrontés à tout un écosystème qui, par la force des choses, éloigne les supporters des stades, mais aussi des écrans de télévision.

Cet amendement reprend une proposition que j’avais formulée dans mon rapport relatif à la place du sport à la télévision en France, remis au Gouvernement en septembre 2016. À cette occasion, j’avais émis le souhait de conforter le rôle du service public dans la mise en valeur du sport à la télévision. J’avais envisagé plusieurs pistes pour atteindre cet objectif, notamment celle de distinguer, au sein du groupe France Télévisions, une chaîne référente en la matière. Les chiffres présentés dans ce rapport sont éloq...

Cette proposition reprend un amendement précédemment déposé en commission, qui visait à dédier l’une des chaînes de France Télévisions à la diffusion de programmes sportifs. Grâce à un travail itératif, sa rédaction a été améliorée afin de ne pas oublier Radio France, qui joue également un rôle important dans la diffusion de programmes sportifs. La place du sport sur le service public audiovisuel constitue un véritable enjeu, car son exposition est en baisse du fait de la hausse des droits de diffusion. Cet amendement a le mé...

...ministre, je souligne que le débat sur la concentration des médias reste à venir. À l’ère du numérique, de la mondialisation et des nouveaux défis, qui font que nos médias sont confrontés à des géants, voire à des mastodontes, il est assez naturel que certaines entreprises cherchent à se rapprocher pour survivre, devenir plus fortes et défendre finalement une certaine idée de ce que peut être la télévision européenne. Sur cette question qui constitue un véritable enjeu, je partage tout à fait la position de Mme la ministre. Des autorités de régulation existent. L’Autorité de la concurrence et le CSA auront pour mission, dans les deux années à venir – ne nous leurrons pas, ce rapprochement assez complexe prendra bien tout ce temps –, de veiller à la garantie des conditions de concurrence et de plur...

...ite Léotard d’un dispositif assurant la retransmission en clair de certains événements qualifiés d’importance majeure était une bonne idée. Malheureusement, il a aujourd’hui atteint ses limites, non qu’il ne soit plus pertinent sur le fond, mais il se révèle insuffisant. À cet égard, les jeux Olympiques et Paralympiques sont révélateurs du problème. Lors des JO de Rio de Janeiro, en 2016, France Télévisions a diffusé 700 heures d’antenne sur quatre de ses chaînes et 2 400 heures de compétition sur son offre numérique. France 2 et France 3 ont retransmis en continu, vingt et une heures sur vingt-quatre, les épreuves du plus grand événement sportif de la planète. Qu’en sera-t-il en 2024 ? À l’heure actuelle, le groupe Discovery a racheté les droits auprès du Comité international olympique (CIO), pui...

...pports permettraient d’assurer auprès du plus grand nombre la promotion de la pratique professionnelle de ces disciplines en France. Dans de nombreux pays, les ligues professionnelles réservent ainsi à des chaînes gratuites un lot de magazines liés à leurs compétitions. C’est le cas de la première ligue anglaise, qui cède à la BBC les droits du magazine Match of the day, institution de la télévision britannique diffusée depuis 1964. Cette proposition figurait dans le rapport que j’ai remis au gouvernement en 2016, mais aussi dans le rapport d’information de l’Assemblée nationale du 3 juillet 2013 sur le fair-play financier européen et son application au modèle économique des clubs de football professionnel français. Dans leur recommandation n° 16, les députés Thierry Braillard, Marie-George...

...smissions du sport professionnel. Or je rappelle que c’est lui qui finance le sport amateur ! Par conséquent, mettre en péril les droits audiovisuels du sport professionnel revient à mettre en difficulté le sport amateur. Par ailleurs, ce système est en pleine évolution. Ainsi, la Ligue de football professionnel serait elle-même en train de réfléchir à la possibilité de créer sa propre chaîne de télévision. Là encore, les incertitudes sont nombreuses. Enfin, il me paraît important de retravailler à la liste d’événements d’importance majeure. C’est ce qui explique la position de sagesse de la commission : on comprend bien qu’il faut faire évoluer cette liste qui date de plusieurs années, mais on ne peut pas le faire aussi rapidement, par le biais d’amendements, sans accomplir un travail de fond. C...

...nements de cette nature que cette liste a été créée. Il s’agit en fait d’une décision très politique ! En effet, il ne faut pas que ces événements soient trop nombreux – l’Europe nous l’interdirait –, mais il convient de trouver un équilibre. Il m’a été demandé de réformer cette liste à laquelle il n’avait pas été touché depuis 2003, alors même que, depuis cette date, le monde du sport et de la télévision a été totalement bouleversé : certains événements n’existent plus, d’autres ont surgi ; surtout, des préoccupations nouvelles sont apparues. Je pense en particulier au sport féminin, qui ne figure pas dans cette liste, ce qui n’est évidemment pas normal. Sans l’appui du décret, mais grâce à France Télévisions qui a été très offensive et à d’autres chaînes qui, aujourd’hui, diffusent des compétit...

...de créer une nouvelle commission auprès du CSA. Je confirme que le régulateur n’est absolument pas demandeur d’un tel dispositif. Par ailleurs, je peine à comprendre comment cette instance fonctionnerait : les diffuseurs sont en concurrence pour l’achat de droits sportifs et ne souhaitent pas nécessairement se coordonner, comme l’a montré l’achat des droits des jeux Olympiques de 2024 par France Télévisions au prix fort, alors que TF1 et M6 étaient prêtes à partager le fardeau. Le CSA ne pourra donc pas coordonner des stratégies d’entreprise qui divergent, ce n’est pas son rôle. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

...tions ou leurs rapports contractuels avec les chaînes. Ce serait une instance de remise à plat, de discussion avec les grands médias télévisés et les chaînes chargées de diffuser les événements sportifs, de collaboration, ainsi que de partage d’informations et d’enjeux communs. Par exemple, dans la perspective des jeux Olympiques, il serait pertinent d’avoir des stratégies de communication à la télévision, afin de mobiliser nos concitoyens sur cet événement, de les encourager à remplir les stades et de les inciter à faire du sport. En préparant mon rapport – j’ai procédé à plus d’une cinquantaine d’auditions –, j’ai été frappé de constater qu’un tel cadre d’échanges n’existait pas. Pourtant, tous mes interlocuteurs mentionnaient les mêmes enjeux, abordaient les mêmes problématiques, formulaient l...

...e des territoires au sens large. Je le rappelle, nous en avons activement accompagné la naissance et le lancement en 2005. Quinze ans plus tard, l’heure est venue de franchir une nouvelle étape, en lançant les services TNT en ultra haute définition (UHD) pour une meilleure qualité et un meilleur rendu. Cela implique évidemment de nouvelles obligations en matière de compatibilité des récepteurs de télévision. Je ne saurais trop insister sur les nombreux atouts de la TNT. D’abord, la couverture est large : plus de 97 % de la population à l’échelle nationale, et de manière homogène sur tout le territoire. L’offre est riche et diverse ; elle est établie via l’autorisation des chaînes par le CSA. Le service est gratuit et simple d’accès, à l’inverse des box d’opérateurs. L’utilisation est anonyme...

Là encore, il s’agit de permettre la plus large diffusion du sport à la télévision, notamment en clair. En étudiant les conventions que le CSA passe avec les chaînes au moment de les autoriser à émettre, j’ai remarqué combien, pour les diffusions sportives, les termes étaient généraux, peu incitatifs et susceptibles parfois d’être interprétés de manière très limitative. C’est pourquoi je propose de mentionner le « temps consacré à la diffusion de programmes sportifs rendant c...

et je ne partage pas l’interprétation juridique de Mme la ministre. Je rappelle d’abord que le régime de la double reconduction a déjà existé pour les chaînes de télévision entre 1986 et 2002 et existe toujours pour les services de radio. Il est donc bien conforme aux règles de protection du domaine public. Le motif d’intérêt général qui légitime la réintroduction d’un second renouvellement est par ailleurs constitué par la nécessité de préserver l’attractivité de la plateforme TNT, sur laquelle pèsent, qu’on le veuille ou non, des menaces réelles de disparition à l...

L’article 10 septies, adopté en commission, modifie le sixième alinéa de l’article 41 de la loi du 30 septembre 1986, afin de porter de 12 millions à 30 millions d’habitants le seuil anti-concentration pour les réseaux de télévision locale. Il porte le risque d’une déstabilisation du secteur. Aussi, en l’absence d’étude d’impact, il apparaît souhaitable de revoir le seuil adopté en commission, 30 millions, à la baisse. Ce sous-amendement proposé par Daniel Gremillet vise à porter ce seuil de 12 millions dans le droit actuel à 13, 3 millions. Ce chiffre est basé sur une estimation territoriale, il est donc quasi scientifiqu...

Je veux répondre au souci de clarification de David Assouline et à l’interpellation de Céline Boulay-Espéronnier. Je vous ai un peu taquiné, en disant que ce chiffre de 13, 3 millions résultait d’une évaluation scientifique. En réalité, il est fourni par les télévisions locales. Il n’est le fruit d’aucune négociation, mais il émane de plusieurs sources. Je n’ai pas l’impression, monsieur le rapporteur, que l’évolution de la population française entre 1986 et 2021 soit comparable au ratio entre 12 et 20 millions. Ces amendements ont surtout le mérite de lancer le débat. Le texte suivra son parcours législatif et nous pourrons affiner ce seuil avant son adoptio...