Interventions sur "SRU"

Comme à l'article 17, je vous propose, avec l'amendement COM-920, identique à l'amendement COM-681 de Valérie Létard, de supprimer le recours systématique à la commission nationale de SRU, qu'il vaut mieux ne consulter que dans les cas exceptionnels, les décisions courantes étant prises localement, autour du préfet. En conséquence, avis défavorable aux amendements COM-541 rectifié et COM-646. L'amendement COM-920 est adopté. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-681.

Avec l'amendement COM-921, identique à l'amendement COM-682 de Valérie Létard, je vous propose de supprimer les « peines planchers » pour les maires carencés. L'automaticité de la sanction nous paraît une marque de défiance à l'égard des maires et des préfets et ne pas tenir compte des circonstances locales alors que le prélèvement SRU constitue déjà une sanction. Nous doutons également de sa conformité à la jurisprudence du Conseil constitutionnel comme nous l'avons expliqué dans notre rapport. Par ailleurs, l'amendement supprime plusieurs sanctions qui se révèlent contreproductives ou qui sont inefficaces comme l'a montré la Cour des comptes dans son rapport : la reprise des droits d'attribution de logements sociaux aux mair...

L'amendement COM-811 rectifié propose que, en cas de constat de carence, les prêts locatifs sociaux, les logements en bail réel solidaire et les logements conventionnés ne soient plus comptabilisés comme logements sociaux au titre de la loi SRU. Cet amendement vient renforcer les sanctions contre les maires de manière incohérente en modulant le décompte des logements qui sont systématiquement considérés comme sociaux en fonction de la décision de carence, renforçant d'autant les pénalités. Son objet est incohérent avec son dispositif puisqu'il mentionne les logements intermédiaires qui ne sont pas de logements sociaux. Avis défavorable...

Avec l'amendement COM-924, identique à l'amendement COM-685 de Valérie Létard, je vous propose de modifier la composition de la Commission nationale SRU pour que le couple maire-préfet soit bien la clef de voute de l'application différenciée de la loi. L'amendement précise que la commission est présidée par un ancien préfet de département et composée à parité d'élus locaux et nationaux et de personnalités qualifiées, ce qui, je pense, satisfait en partie au moins l'amendement COM-640 demandant que la composition de la commission soit fixée par la...

L'amendement COM-536 rectifié vise à rétablir une commission départementale SRU : avis défavorable.

Les amendements identiques COM-602, COM-639 et COM-812 rectifié entendent soumettre les avis de la Commission nationale SRU à un délai afin de ne pas ralentir la conclusion des contrats de mixité sociale. Cet amendement était justifié compte tenu du volume d'avis à formuler, mais la commission y a remédié en le supprimant, sauf exception. Avis défavorable.

...COM-725 je vous propose que le comité régional de l'habitat et de l'hébergement actuellement présidé par le préfet soit co-présidé par un élu comme cela se fait en Île-de-France. Cette évolution est logique au regard de la volonté de faire de la relation élus-préfets la clef de voute de l'application de la loi. En effet, l'article L. 302-9 prévoit que les bilans triennaux d'application de la loi SRU par les EPCI sont communiqués au comité régional de l'habitat et de l'hébergement et sont rendus publics, ce qui alimente le rapport du Gouvernement au Parlement. L'amendement COM-929 est adopté et devient article additionnel. La commission proposera à la commission des lois d'adopter les amendements identiques COM-66, COM-324, COM-468, COM-641, COM-690 et COM-725.

Les amendements identiques COM-183 et COM-550 rectifié proposent que toutes les communes puissent s'opposer à la vente de logements sociaux, et pas seulement celles qui sont déficitaires au titre de la loi SRU. Ce droit d'opposition généralisé serait disproportionné au regard de l'intérêt général. Avis défavorable.

...COM-686 de Valérie Létard, je vous propose de conditionner le déconventionnement des logements sociaux à l'avis conforme du préfet, qui est également l'autorité d'agrément, et non plus seulement à un avis consultatif, et de rendre obligatoire la consultation du maire, alors qu'une simple information est requise actuellement. Aujourd'hui, dans une commune déficitaire ou carencée au titre de la loi SRU, ni le préfet ni le maire ne peuvent s'opposer au déconventionnement de logements sociaux par un bailleur institutionnel (plus de dix logements). Dans les zones tendues où le foncier est rare et cher et où les occasions de construire sont peu fréquentes, la perte de logements sociaux peut s'avérer très difficile à combler. L'amendement COM-925 est adopté et devient article additionnel. La commis...

Avec l'amendement COM-926 rectifié identique à l'amendement COM-687 rectifié de Valérie Létard, je vous propose que le bail du logement et celui de l'aire de stationnement dans les communes SRU soient obligatoirement liés. Comme l'avait montré notre rapport avec Valérie Létard, la possibilité de louer un parking sans logement conduit à l'encombrement de la voirie communale et pose des problèmes de sécurité. Certains locataires d'HLM occupent des places à l'extérieur des résidences et des stationnements réservés à des commerces ou des salles de spectacle, aggravant ainsi les difficultés...

Avec l'amendement COM-927, identique à l'amendement COM-688 de Valérie Létard, je vous propose de ne plus autoriser les logements très sociaux dans les communes comptant plus de 40 % de logements sociaux. Dans notre rapport, nous avons montré que la loi SRU n'a pas obtenu les effets escomptés en matière de mixité sociale. De nombreux mécanismes conduisent à concentrer les populations les plus pauvres dans les zones comptant déjà le plus de logements sociaux qui sont souvent anciens. Cet amendement traduit aussi dans la loi les engagements pris par le Premier ministre à Grigny le 21 janvier dernier à l'occasion du Conseil interministériel pour la vi...

Avec l'amendement COM-928, identique à l'amendement COM-689 de Valérie Létard, je vous propose que le Gouvernement remette un rapport sur l'impact du zonage régissant le financement des logements sociaux dans les communes SRU. Nous avions montré dans notre rapport avec Valérie Létard que, dans certaines communes soumises à la loi SRU, la zone géographique de classement est un obstacle à l'atteinte des objectifs sans que le maire ne puisse agir contre. Il n'est pas possible d'utiliser un autre moyen puisque ce zonage n'est pas de niveau législatif. L'amendement COM-928 est adopté et devient article additionnel. La c...

...vigueur dans le cadre du BRS, qui prend en compte l'absence de cession du foncier, s'appliquent en substitution des règles existantes pour la vente du patrimoine HLM, mais aussi que les clauses anti-spéculatives inhérentes au BRS trouveront à s'appliquer. Mon amendement supprime enfin l'interdiction de céder les logements sociaux sous forme de BRS dans les communes déficitaires au titre de la loi SRU, alors même que les BRS sont comptabilisés comme logements sociaux au titre de la loi. Dans ces conditions, je propose aux auteurs des amendements COM-351, COM-85, COM-87, et des amendements identiques COM-352 et COM-660 de se rallier à notre rédaction, qui devrait les satisfaire. L'amendement COM-935 est adopté. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identiq...