Interventions sur "commission proposera"

...le », c'est-à-dire les résidences fragiles et d'éviter d'aggraver leur situation en y attribuant les logements à des ménages qui contribueront à la mixité sociale et à l'équilibre de la résidence. C'est un amendement « anti ghetto » qui vise à lutter contre un phénomène unanimement décrié où on ajoute la difficulté à la difficulté existante. L'amendement COM-931et devient article additionnel. La commission proposera à la commission des lois l'amendement identique COM-692.

...iaux sous forme de BRS dans les communes déficitaires au titre de la loi SRU, alors même que les BRS sont comptabilisés comme logements sociaux au titre de la loi. Dans ces conditions, je propose aux auteurs des amendements COM-351, COM-85, COM-87, et des amendements identiques COM-352 et COM-660 de se rallier à notre rédaction, qui devrait les satisfaire. L'amendement COM-935 est adopté. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-694.

...ement COM-695 de Valérie Létard, je vous propose de supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnances sur les OFS, en raison de son caractère trop large et flou et de préciser le statut des OFS ainsi que le fonctionnement des BRS. Cette rédaction satisfait les auteurs de l'amendement COM-89, ainsi que des amendements identiques COM-88, COM-350 et COM-644. L'amendement COM-936 est adopté. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-695.

...6 de Valérie Létard, je vous propose de pouvoir déléguer le droit de préemption urbain à un OFS. Actuellement, seuls les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte (SEM) logement peuvent y prétendre pour la production de logements sociaux. Or, les OFS ont précisément cette vocation qui a été renforcée par notre commission. L'amendement COM-937 est adopté et devient article additionnel. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-696.