Interventions sur "foncier"

...ai mon intervention liminaire aux trois sujets « politiques ». Les autres points seront traités lors de l'examen des articles, car souvent un sujet correspond à un article. Les trois sujets « politiques » sont la révision de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), l'évolution des règles d'attribution des logements et l'extension ou non des compétences des organismes de foncier solidaire (OFS). Sur tous ces points, j'ai travaillé en commun avec Valérie Létard, avec qui j'avais rédigé un rapport d'évaluation de la loi SRU. Nous avions également examiné conjointement la proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français, dite proposition de loi Lagleize, au printemps 2020, où étaient traités les OFS. C'est ...

...couple maire-préfet ; renforcer les contrats de mixité sociale, afin de pouvoir procéder aux adaptations et différenciations nécessaires en fonction des spécificités territoriales, en prenant en compte les difficultés rencontrées de manière objective et contractualisée avec le préfet. Il faut aussi donner le temps aux OFS d'être évalués. Pourquoi vouloir privilégier, de façon masquée, les offices fonciers libres, qui relèvent d'une autre logique ? Nos auditions ont montré que les OFS avaient une vraie utilité dans les métropoles. Les réformes techniques de cotation et de gestion en flux sont sagement reportées. La notion de travailleur clef est cruciale : elle s'impose avec la crise sanitaire et constituera aussi un outil pour répondre à l'exigence de mixité sociale dans certaines parties du te...

L'amendement COM-62 vise à créer des objectifs de logements sociaux au niveau des arrondissements de Paris, Lyon et Marseille. Mais rien n'empêche les villes de Paris, Lyon et Marseille de se fixer elles-mêmes des objectifs par secteur géographique. La loi ne résoudra pas d'elle-même les difficultés rencontrées dans certaines zones aux fonciers rares et chers. Cette mesure serait source de complexité.

L'amendement COM-39 rectifié bis tend à créer un budget annexe pour que le prélèvement SRU reste au niveau de la commune. Avec Valérie Létard, nous pensons que c'est une solution complexe et nous avons proposé une solution plus légère à l'article 19. Le prélèvement reste aujourd'hui sur le territoire, car c'est l'EPCI, l'établissement public foncier, et demain en Île-de-France l'établissement public territorial, qui en sont bénéficiaires. En revanche, les pénalités liées à la carence sont versées au Fonds national des aides à la pierre (FNAP). Nous proposons leur consignation sous contrôle du préfet pour réaliser des opérations ultérieures de logements sociaux. L'amendement est donc satisfait. Retrait sinon avis défavorable.

Avec l'amendement COM-918 identique à l'amendement COM-678 de Valérie Létard, je vous propose que le contrat de mixité sociale soit conclu pour six ans et renouvelable, qu'il soit également signé par les bailleurs sociaux et par les établissements fonciers bénéficiaires du prélèvement SRU des communes déficitaires, qu'il soit signé par les établissements publics territoriaux (EPT) dans la Métropole du Grand Paris et, enfin, que le respect par la commune des engagements pris dans le contrat de mixité sociale empêche d'enclencher une procédure de carence - il est important pour une commune de savoir que si elle respecte ses objectifs, elle ne sera p...

Avec l'amendement COM-919, identique à l'amendement COM-680 de Valérie Létard, je vous propose de prendre en compte dans le contrat de mixité sociale l'ensemble des circonstances locales et d'éviter les effets de bord négatifs de la loi SRU du fait du décompte retenu. Dans des circonstances où le foncier est rare, d'autant que l'objectif de réduction de l'artificialisation a été retenu, les maires sont confrontés au dilemme d'accueillir sur leur commune certains types d'hébergement d'urgence, par exemple pour les femmes victimes de violence ou les mineurs isolés, ou certains équipements d'intérêt plus large (infrastructures, prisons...) alors qu'ils ne peuvent pas être décomptés dans l'objectif, ...

... plus seulement à un avis consultatif, et de rendre obligatoire la consultation du maire, alors qu'une simple information est requise actuellement. Aujourd'hui, dans une commune déficitaire ou carencée au titre de la loi SRU, ni le préfet ni le maire ne peuvent s'opposer au déconventionnement de logements sociaux par un bailleur institutionnel (plus de dix logements). Dans les zones tendues où le foncier est rare et cher et où les occasions de construire sont peu fréquentes, la perte de logements sociaux peut s'avérer très difficile à combler. L'amendement COM-925 est adopté et devient article additionnel. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-686.

L'amendement COM-638 vise à sécuriser les « chartes promoteurs » qui permettent de plafonner les prix de sortie des opérations. Nous en avions déjà débattu lors de l'examen de la proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français, de notre collègue député Jean-Luc Lagleize et je vous fais la même réponse. Je suis convaincue de l'intérêt de ces chartes, nous en avons à Nice. Des problèmes juridiques se poseraient au regard du droit de la propriété et de la liberté du commerce si elles n'étaient plus volontaires. Ils ne sont pas résolus par cet amendement. Avis dé...

...faciliter la cession du patrimoine des bailleurs sociaux au moyen du BRS, qui garantit la pérennité de l'occupation sociale des logements et prévient les risques de dégradation des copropriétés par le rôle joué par le bailleur social dans la gestion des mutations. J'y précise que les règles de fixation du prix de cession en vigueur dans le cadre du BRS, qui prend en compte l'absence de cession du foncier, s'appliquent en substitution des règles existantes pour la vente du patrimoine HLM, mais aussi que les clauses anti-spéculatives inhérentes au BRS trouveront à s'appliquer. Mon amendement supprime enfin l'interdiction de céder les logements sociaux sous forme de BRS dans les communes déficitaires au titre de la loi SRU, alors même que les BRS sont comptabilisés comme logements sociaux au titre d...

L'amendement COM-783 rectifié bis prévoit que la collectivité de Corse puisse expérimenter, pendant cinq ans et dans des périmètres à définir, un droit de préemption « anti-spéculatif » contre la hausse des coûts du foncier et la création des résidences secondaires. Les motivations extrêmement larges de cette expérimentation posent question au regard du droit de propriété. Avis défavorable.

... au plan local d'urbanisme (PLU), aujourd'hui logée auprès du maire. Une nouvelle dérogation est ajoutée au sein des GOU, qui permet aux porteurs de projets de ne solliciter qu'un seul permis d'aménager pour une opération multisites, comme la requalification d'un centre-ville, alors qu'ils devraient aujourd'hui demander un permis par localisation. Enfin, le texte permet à un établissement public foncier d'État (EPF-E) d'être élargi, de manière dérogatoire, pour intégrer l'établissement public de coopération intercommunale à l'origine de la GOU. Bien que je partage l'objectif d'améliorer la couverture territoriale des établissements publics fonciers (EPF), cette disposition me paraît en partie problématique et je vous proposerai dans un instant de l'améliorer.

Mon amendement COM-942 prévoit de restaurer l'avis des communes concernées lorsque l'EPCI à l'origine de la GOU est inclus dans l'établissement public foncier local (EPF-E) ; de préciser que l'inclusion dans l'EPF-E est ponctuelle, dans le cadre de la GOU, et non pérenne ; de permettre aux communes et EPCI, à l'issue de la GOU, de rester dans l'EPF-E si elles le souhaitent, mais en suivant la procédure ordinaire, qui garantit la prise en compte des avis et projets des collectivités ; enfin, pour celles qui ne le souhaitent pas, d'affirmer qu'elles pour...

...tée à d'autres endroits du code. Mon amendement finalise donc cette mesure de la loi ELAN, pour faire disparaître de la loi le critère lié à la compétence en matière de PLH. L'amendement COM-944 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-651 rend obligatoire la signature d'une convention régionale autour des EPFE, qui associerait la Région, les EPF, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) et d'autres organismes. Si je comprends l'intuition de cet amendement, qui vise une meilleure coordination des acteurs en matière de foncier, je ne suis pas favorable à la méthode proposée. Cette convention constituerait un doublon avec de nombreux dispositifs existants en matière de stratégie foncière, comme les programmes d'action des schémas de cohérence territ...

Il faut trouver une solution, néanmoins, pour que tout le monde contribue à une meilleure gestion du foncier.