Interventions sur "lois d'adopter"

...déficitaires au titre de la loi SRU, alors même que les BRS sont comptabilisés comme logements sociaux au titre de la loi. Dans ces conditions, je propose aux auteurs des amendements COM-351, COM-85, COM-87, et des amendements identiques COM-352 et COM-660 de se rallier à notre rédaction, qui devrait les satisfaire. L'amendement COM-935 est adopté. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-694.

...propose de supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnances sur les OFS, en raison de son caractère trop large et flou et de préciser le statut des OFS ainsi que le fonctionnement des BRS. Cette rédaction satisfait les auteurs de l'amendement COM-89, ainsi que des amendements identiques COM-88, COM-350 et COM-644. L'amendement COM-936 est adopté. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-695.

...ouvoir déléguer le droit de préemption urbain à un OFS. Actuellement, seuls les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte (SEM) logement peuvent y prétendre pour la production de logements sociaux. Or, les OFS ont précisément cette vocation qui a été renforcée par notre commission. L'amendement COM-937 est adopté et devient article additionnel. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-696.