Interventions sur "préfet"

...raitée aux articles 15 à 20 du projet de loi, nous avons suivi la ligne que nous vous avions exposée lors de la remise de notre rapport. Nous considérons que le projet de loi comporte plusieurs avancées attendues et positives : la prolongation de la loi sans date butoir, la mise en place d'un rattrapage différencié et contractualisé grâce à un contrat de mixité sociale signé entre le maire et le préfet, et une réforme des exemptions. Cependant, cette réforme ne va pas assez loin dans la différenciation, la déconcentration et la décentralisation. Comme vous le savez, nous avons souhaité au travers des amendements renforcer le couple maire-préfet et les possibilités de différenciation, sortir de la dimension infantilisante de la loi en supprimant les sanctions inutiles, et faire confiance aux co...

Le rapport de Dominique Estrosi Sassone s'inscrit dans le prolongement de notre rapport sur l'évaluation de l'article 55 de la loi SRU. Notre rapporteur a rappelé les éléments sur lesquels voulons mettre l'accent : donner une place centrale au couple maire-préfet ; renforcer les contrats de mixité sociale, afin de pouvoir procéder aux adaptations et différenciations nécessaires en fonction des spécificités territoriales, en prenant en compte les difficultés rencontrées de manière objective et contractualisée avec le préfet. Il faut aussi donner le temps aux OFS d'être évalués. Pourquoi vouloir privilégier, de façon masquée, les offices fonciers libres, qu...

...jet de loi. Il nous paraît trop restrictif de ne donner ce rôle qu'aux EPCI compétents en matière d'habitat ou ayant un programme local de l'habitat (PLH) exécutoire. L'EPCI a un rôle politique à jouer dans l'application de la loi SRU. Les amendements COM-364, COM-654 et COM-807 rectifié seraient donc satisfaits. Avis favorable au sous-amendement COM-1194 qui permet à la commune de faire appel au préfet, en cas de désaccord entre la commune et l'EPCI. Mon amendement vise aussi à associer le préfet de département, dont l'oubli dans cette procédure était incompréhensible alors qu'il est le principal responsable de l'application de la loi dans le département et que nous voulons faire du couple maire-préfet la clef de voûte de l'application territorialisée et différenciée de la loi. Il vise aussi ...

Avis défavorable aux amendements identiques COM-158 et COM-808 rectifié qui visent à obliger le préfet de département à publier chaque année, et pour chaque commune soumise à la loi SRU, la liste et la surface des planchers des permis de construire accordés. La complexité du résultat n'apportera pas nécessairement la « transparence » escomptée.

Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-809 rectifié : le contrôle du préfet sur l'usage du prélèvement nous semble légitime. C'est d'ailleurs conforme à une recommandation de la Cour des comptes.

...s en produire ; prendre en compte, dans la loi, l'existence d'établissements publics territoriaux sur le territoire de la métropole du Grand Paris, à la fois dans les dépenses déductibles et comme bénéficiaires possibles du prélèvement SRU, car ce sont des acteurs du logement social sur le territoire ; enfin, adopter une nouvelle rédaction plus précise du contrôle de l'usage du prélèvement par le préfet avec notamment une procédure contradictoire. L'amendement COM-914 est adopté. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-675. Avis favorable à l'amendement COM-860 rectifié, qui vise à prendre en compte les cou?ts d'eìviction reìsultant des acquisitions foncieÌres dans les dépenses déductibles du prélèvement SRU.

...s proposé une solution plus légère à l'article 19. Le prélèvement reste aujourd'hui sur le territoire, car c'est l'EPCI, l'établissement public foncier, et demain en Île-de-France l'établissement public territorial, qui en sont bénéficiaires. En revanche, les pénalités liées à la carence sont versées au Fonds national des aides à la pierre (FNAP). Nous proposons leur consignation sous contrôle du préfet pour réaliser des opérations ultérieures de logements sociaux. L'amendement est donc satisfait. Retrait sinon avis défavorable.

...u lieu de 33 % - dans certains cas, soit le même niveau que dans l'amendement Daubresse, sans réduire le total de logements sociaux à atteindre, en s'appuyant sur les capacités de certaines communes à aller plus vite. La durée de cette mutualisation serait de six ans maximum. Cette solution remplacerait le PLH mutualisant. Le contrat intercommunal de mixité sociale serait soumis à la signature du préfet et à l'avis de la commission nationale SRU, ce qui est de nature à rassurer ceux qui y verraient un moyen de contourner la loi.

Oui, mais le mécanisme est expérimental et repose sur le volontariat. Je rappelle que les contrats de mixité sociale sont déjà signés par le président de l'EPCI, et pas seulement par le maire et le préfet. En outre, les communes ne seront pas obligées de participer.

L'amendement COM-567 prévoit la possibilité pour une commune nouvelle de signer un contrat de mixité sociale, sous réserve bien entendu de l'avis de l'EPCI et du préfet. Avis favorable. Les communes nouvelles, compte tenu de leurs difficultés particulières, risquent en effet de ne pas pouvoir passer d'un taux de rattrapage de 25 % à 33 % lors de la troisième période triennale. L'adoption de l'amendement leur ouvrira la possibilité de signer un contrat de mixité sociale. Voilà un assouplissement bienvenu. Notre rapport avait montré que la loi SRU était un enjeu p...

...ard, supprime l'avis systématique de la Commission nationale SRU sur les contrats de mixité sociale. Il y a un millier de communes déficitaires dont environ 300 communes carencées qui pourraient signer des contrats de mixité sociale. Ce serait bloquer le dispositif que de vouloir faire remonter toutes les décisions à Paris. Nous voulons au contraire que la décision soit prise localement autour du préfet, qui, rappelons-le, reste aux ordres du Gouvernement et effectuera les contrôles utiles. Nous souhaitons en revanche que la commission nationale soit saisie dans les cas exceptionnels comme les exemptions ou la conclusion du contrat intercommunal que nous vous avons présenté. L'amendement COM-917 est adopté. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-6...

Comme à l'article 17, je vous propose, avec l'amendement COM-920, identique à l'amendement COM-681 de Valérie Létard, de supprimer le recours systématique à la commission nationale de SRU, qu'il vaut mieux ne consulter que dans les cas exceptionnels, les décisions courantes étant prises localement, autour du préfet. En conséquence, avis défavorable aux amendements COM-541 rectifié et COM-646. L'amendement COM-920 est adopté. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-681.

L'amendement COM-591 rectifié propose d'expérimenter la signature des contrats de mixité sociale par les départements lorsque ceux-ci sont délégataires des aides à la pierre. C'est une idée à creuser d'ici la séance. La rédaction actuelle de l'amendement me semble perfectible et s'insère mal dans l'article 18. Il prévoit notamment que le contrat de mixité sociale ne serait signé que par le préfet et le président du conseil départemental sans mentionner les autres signataires. Il prévoit également un co-pilotage, ce qui ne me paraît pas approprié. Je propose le retrait.

L'amendement COM-540 rectifié précise que le préfet doit tenir compte des contraintes urbanistiques et foncières auxquelles la commune doit faire face ainsi que des permis de construire délivrés par la commune l'année précédente, pour ne pas faire peser l'histoire de la commune sur la gouvernance actuelle. Ces précisions ne paraissent guère nécessaires, dès lors que le contrat de mixité sociale renforcé est pris en compte avant toute déclaration d...

Avec l'amendement COM-921, identique à l'amendement COM-682 de Valérie Létard, je vous propose de supprimer les « peines planchers » pour les maires carencés. L'automaticité de la sanction nous paraît une marque de défiance à l'égard des maires et des préfets et ne pas tenir compte des circonstances locales alors que le prélèvement SRU constitue déjà une sanction. Nous doutons également de sa conformité à la jurisprudence du Conseil constitutionnel comme nous l'avons expliqué dans notre rapport. Par ailleurs, l'amendement supprime plusieurs sanctions qui se révèlent contreproductives ou qui sont inefficaces comme l'a montré la Cour des comptes dans ...

...ermettre la consignation des pénalités de carence, comme nous l'avons proposé dans notre rapport. Aujourd'hui, le prélèvement reste sur le territoire, car c'est l'EPCI, l'EPF et demain en Île-de-France l'EPT qui en sont bénéficiaires. En revanche, les pénalités liées à la carence sont versées au FNAP. Dans ce cas, sous réserve de la signature d'un contrat de mixité sociale et sous le contrôle du préfet, nous en proposons la consignation en vue d'opérations ultérieures de logements sociaux. On n'appauvrit plus les communes, on redonne la main aux maires, mais on ne diminue pas les pénalités. L'objectif est de maintenir la pression, mais en responsabilisant les maires et les préfets.

L'amendement COM-381 rend le droit de préemption aux maires carencés, la reprise de ce droit étant actuellement automatique par les préfets dès lors qu'il y a carence. Il est satisfait par mon amendement COM-923, identique à l'amendement COM-684 de Valérie Létard, qui supprime cette sanction dont la Cour des comptes, dans son rapport remis au Sénat, a démontré qu'elle était inutile et qu'elle décrédibilisait l'État et retardait la construction de logements sociaux sur le terrain. Retrait de l'amendement COM-381, sinon avis défavora...

Avec l'amendement COM-924, identique à l'amendement COM-685 de Valérie Létard, je vous propose de modifier la composition de la Commission nationale SRU pour que le couple maire-préfet soit bien la clef de voute de l'application différenciée de la loi. L'amendement précise que la commission est présidée par un ancien préfet de département et composée à parité d'élus locaux et nationaux et de personnalités qualifiées, ce qui, je pense, satisfait en partie au moins l'amendement COM-640 demandant que la composition de la commission soit fixée par la loi. L'amendement rétablit le ...

Avec l'amendement COM-929, identique aux amendements COM-66, COM-324, COM-468, COM-641, COM-690 et COM-725 je vous propose que le comité régional de l'habitat et de l'hébergement actuellement présidé par le préfet soit co-présidé par un élu comme cela se fait en Île-de-France. Cette évolution est logique au regard de la volonté de faire de la relation élus-préfets la clef de voute de l'application de la loi. En effet, l'article L. 302-9 prévoit que les bilans triennaux d'application de la loi SRU par les EPCI sont communiqués au comité régional de l'habitat et de l'hébergement et sont rendus publics, ce q...

Avec l'amendement COM-925, identique à l'amendement COM-686 de Valérie Létard, je vous propose de conditionner le déconventionnement des logements sociaux à l'avis conforme du préfet, qui est également l'autorité d'agrément, et non plus seulement à un avis consultatif, et de rendre obligatoire la consultation du maire, alors qu'une simple information est requise actuellement. Aujourd'hui, dans une commune déficitaire ou carencée au titre de la loi SRU, ni le préfet ni le maire ne peuvent s'opposer au déconventionnement de logements sociaux par un bailleur institutionnel (plus...