Interventions sur "retrait"

...Le droit existant ne s'y oppose pas puisqu'il mentionne « l'ensemble des acteurs d'un territoire ». Nous venons en outre de légiférer sur le sujet des PAT dans la loi Climat, qui a prévu qu'un réseau national des PAT suivait leur déploiement et mettait en avant de bonnes pratiques : il pourrait être saisi pour lever les obstacles avec les acteurs transfrontaliers souhaitant s'engager dans un PAT. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

... recensant les exploitations disponibles ou susceptibles de l'être sous trois ans. Dès lors, il ne me semble pas utile d'alourdir la procédure à la charge de l'exploitant dans la loi. Une transmission par la chambre départementale au maire, au même titre qu'à la préfecture, pourrait être prévue par voie réglementaire tout au plus pour répondre à la demande, mais cela n'a pas sa place dans la loi. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.