Interventions sur "ménage"

...que nous avons dénoncées en leur temps et auxquelles nous continuerons d’apporter des réponses structurelles dans de prochaines propositions de loi, afin de renouer avec le progrès social. Mais, pour les plus vulnérables, le surcroît de difficultés dans ce contexte de pandémie est dû à l’insuffisance des mesures d’accompagnement gouvernementales. Privés d’actions publiques fortes de soutien, ces ménages sont passés en quelques mois d’une situation plus que fragile à une situation dans laquelle ils ne parvenaient plus du tout à faire face à leurs besoins fondamentaux, voire vitaux. C’est ce constat partagé par les acteurs de la lutte contre la pauvreté et contre l’exclusion qui nous invite à adopter sans attendre des mesures d’urgence propres à la situation de crise et qui nous conduit à formul...

...st-à-dire jusqu’à la fin août de cette année si l’état d’urgence n’est pas prorogé au-delà du 1er juin. Cette mesure est rattachée par ses modalités aux aides au logement, ce qui faciliterait certainement sa mise en œuvre, mais elle est en fait d’une nature très différente. En effet, elle ne dépend pas du niveau du loyer, des ressources, du patrimoine ou même du nombre de personnes composant le ménage : l’aide serait identique pour une famille nombreuse sans ressources, qui bénéficie en conséquence d’une APL relativement élevée, et pour une personne seule à revenu plus élevé, pour laquelle le niveau de l’APL est réduit. Il s’agirait donc d’une aide sociale générale, sans véritable lien avec les dépenses de logement, mais dotée d’un effet de seuil considérable, puisqu’une légère différence de ...

...re vents et marées, le pouvoir d’achat s’était maintenu à un niveau stable en 2020. Bien entendu, il faut manier les agrégats avec précaution et discernement ; néanmoins, les mesures de soutien mises en place par le Gouvernement ont joué leur rôle, car le choc de la crise sur les revenus a été absorbé à 65 % par les administrations publiques, à 31 % par les entreprises et à 4 % seulement par les ménages. Sur la même période, l’emploi n’a reculé que de 1, 6 %, en raison d’un dispositif d’activité partielle d’une ampleur inédite. Cette résilience est inattendue, mais elle ne doit pas pour autant nous faire oublier que la crise a touché plus durement les ménages les plus modestes. C’est cette question qui anime nos collègues qui sont à l’origine de cette proposition de loi, mais c’est également, ...

...de la taxe d’habitation pour financer cette mesure. Le dispositif envisagé consiste à verser aux bénéficiaires des aides personnalisées au logement un complément d’un montant de 100 euros par mois, jusqu’à trois mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Il repousse de 2022 à 2023 l’entrée en vigueur de la mesure portant de 30 % à 65 % l’exonération de la taxe d’habitation pour les 20 % de ménages les plus aisés et de 2023 à 2024 la suppression de cette taxe pour ces ménages. L’article 1er instaure le complément de 100 euros, soit une augmentation de 65 % à 100 % du montant des APL pour les étudiants y ayant droit et de près de 50 % du montant moyen des APL, soit 225 euros, pour 6, 6 millions de foyers concernés. Cette aide massive s’appliquerait dès la promulgation du texte, en urgence....

..., elle a au moins le mérite d’insister sur le niveau de précarité des allocataires des APL. C’est cette population qu’ont choisie nos collègues du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires pour le versement d’une allocation de 100 euros pendant au maximum quatre mois. C’est une réponse nécessaire et louable, mais que nous jugeons insuffisante. Elle est insuffisante, parce que, pour certains ménages, elle pourrait être moins favorable que les aides du Gouvernement, qui englobaient les allocataires de plusieurs prestations sociales – allocation de solidarité spécifique, ou ASS, le RSA –, ainsi que les allocataires d’une aide au logement avec enfant. Outre cette restriction aux seuls allocataires des APL, qui pourrait créer une confusion entre personnes et ménages, l’aide serait d’un montant ...

...rsel de cette augmentation ne permettrait pas de cibler les populations les plus fragiles financièrement ; la mesure ne prévoit aucune prise en compte de la diversité des situations. Des critères objectifs tels que le taux d’effort permettraient, par exemple, de mieux épouser les réalités individuelles. Il existera alors un réel effet de seuil : une légère différence de revenus suffira pour qu’un ménage bénéficie, ou non, de l’intégralité de l’aide de 100 euros. Ensuite, cette augmentation généralisée des aides personnelles au logement tendrait à renforcer les inégalités inhérentes au calcul de ces dernières. Dans son rapport annuel d’activité pour l’année 2019, la Cour des comptes insiste sur le caractère inégalitaire des APL, en raison d’un mode de calcul toujours plus complexe. En ce sens, l...

...ns doute pas que, en abordant ce texte, le président de votre commission des finances se pose d’abord la question des ressources disponibles, mais également de celles dont le Gouvernement s’est volontairement et très étonnamment privé. En effet, si l’on peut tout à fait admettre que, en période de croissance, une partie des recettes nouvelles permette la diminution des taux d’imposition tant des ménages que des entreprises, comment comprendre que de telles mesures soient prises alors que, en 2020, la chute du PIB a été de 8, 2 %, un choc économique sans précédent depuis la dernière guerre ? Disons-le, l’article 2 de la proposition de loi, qui décale d’un an la baisse de taxe d’habitation pour les 20 % de nos concitoyens les plus aisés, est pleinement justifié. Pour tout dire, je le trouve mêm...

Mme Sophie Taillé-Polian. … et on leur verse des aides. C’est très bien, mais n’oublions pas les ménages zombies, ceux qui sont en quasi-mort sociale et dont l’unique question est la gestion du lendemain. C’est à ceux-là, je crois, qu’il faut aujourd’hui répondre.

...es seules, les retraités, les personnes seules avec enfants, les étudiants, ainsi que beaucoup d’autres catégories. Des constats sont dressés, depuis de très nombreuses années, sur l’existence de situations particulièrement difficiles, aggravées par cette crise sanitaire. La notion de grande pauvreté a été rappelée, tout comme le fait qu’un million de personnes se sont ajoutées aux 9 millions de ménages qui vivent en dessous du seuil de pauvreté. Cette pauvreté est régulièrement constatée par les nombreux bénévoles qui œuvrent dans les associations sociales, humanitaires et caritatives. N’oublions pas d’évoquer les aides à caractère social, portées par les collectivités territoriales, les centres communaux d’action sociale, les CCAS, et les départements, ainsi que l’évolution du RSA. Comme l’...

...trop ou pas assez élevé, ou encore pas proportionné. Il s’agit là d’un dispositif temporaire, qui doit permettre l’élaboration des mesures adaptées à la diversité des situations. En ce sens, et en toute logique, cela ne devrait en aucun cas invalider le vote de cet article, quitte à ce qu’il soit amendé le cas échéant. Le report d’un an de la suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % des ménages les plus aisés permettrait de financer cette mesure solidairement. Nous avions d’ailleurs nous-mêmes proposé de décaler l’entrée en vigueur de la réforme de la taxe d’habitation d’un an, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2021, afin de financer de nouvelles mesures de solidarité pour soutenir les ménages les plus modestes, compte tenu de l’urgence sociale. Le Gouvernement a...

Je vais retirer ce texte, non que je ne pense plus nécessaire de prendre 5 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux 20 % des ménages les plus aisés – ceux qui ont accumulé 70 % de l’épargne réalisée pendant la crise –, mais parce que, sans l’article 1er, ce texte n’a plus de sens. Désormais, l’article 2, par lequel nous pointions l’articulation nécessaire entre les mesures fiscales et la réduction des inégalités, n’a plus lieu d’être. Je retire donc cette proposition de loi de l’ordre du jour, madame la présidente.