Interventions sur "taxe"

...vous proposons donc de voter l’article 1er, qui prévoit une aide exceptionnelle de solidarité de 100 euros par mois à compter de la promulgation de la loi et jusqu’à trois mois après la fin de l’état d’urgence. Concernant la compensation financière de cette dépense étatique, nous proposons de décaler d’un an, comme cela s’est déjà produit, le dispositif de la deuxième tranche d’exonération de la taxe d’habitation des 20 % de ménages les plus aisés, ce qui permet à l’État de conserver 2, 62 milliards d’euros de ressources en 2022. Tout comme les aides, la ressource qui les finance présente un caractère ponctuel. Mais l’idée est bien de décaler une réforme aux effets antiredistributifs massifs et inopportuns, puisque cette dernière alloue un gain de pouvoir d’achat aux ménages les plus aisés, ...

... 6, 6 millions d’euros, la mesure représenterait une dépense de l’ordre de 660 millions d’euros par mois, ou 2 milliards d’euros pour trois mois. Pour mémoire, le montant total des aides personnelles au logement a été de 17 milliards d’euros en 2020, dont 13, 9 milliards d’euros à la charge de l’État. L’article 1er gage cette dépense sur les recettes provenant du report de la mise en œuvre de la taxe d’habitation à l’article 2, mais ces recettes seront nulles en 2021. En pratique, c’est donc une taxe additionnelle aux droits sur le tabac qui devrait être créée. Aussi, cette aide, dont la création repose sur le souhait légitime d’aider les ménages à revenus modestes pendant la crise sanitaire, me semble mal adaptée à la diversité de leur situation, ainsi qu’à leur exposition réelle aux effets...

...veau de loyer, des ressources, du patrimoine ou de la composition du foyer ; une mesure particulièrement large, insuffisamment ciblée et qui souffre d’importants effets de seuil. Non seulement l’article 2 ne permettra pas de financer la mesure, en raison de la non-concordance des dates, mais il va à contre-courant du vote du Parlement, qui s’était prononcé sur la trajectoire de suppression de la taxe d’habitation en loi de finances initiale, et à rebours de l’engagement du Gouvernement de ne pas alourdir la charge fiscale en période de reprise. Cela dit, parce que la question que pose cette proposition de loi mérite toute notre attention, je tiens à rappeler que le Gouvernement – Mme la secrétaire d’État l’a souligné – n’a pas attendu ce texte pour apporter une réponse de grande ampleur au p...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous débattons tend à répondre à la crise sanitaire par l’octroi d’aides au logement destinées à lutter contre la pauvreté et contre son aggravation. Elle prévoit en outre de modifier le calendrier de l’exonération de la taxe d’habitation pour financer cette mesure. Le dispositif envisagé consiste à verser aux bénéficiaires des aides personnalisées au logement un complément d’un montant de 100 euros par mois, jusqu’à trois mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Il repousse de 2022 à 2023 l’entrée en vigueur de la mesure portant de 30 % à 65 % l’exonération de la taxe d’habitation pour les 20 % de ménages le...

... de carence et la réindexation des APL. Ces mesures auraient permis une revalorisation pérenne des aides, au plus près des réalités économiques de ceux qui en ont besoin. Nous voterons en faveur de cette aide de 100 euros par mois, limitée aux trois ou quatre prochains mois, mais nous nous opposerons à son financement, prévu à l’article 2. En effet, le simple décalage d’un an de l’exonération de taxe d’habitation pour les 20 % des ménages les plus aisés ne constitue ni une réponse face à la crise ni une mesure de justice sociale. Nous avions mené ardemment le combat contre cette réforme injuste, qui pèse sur les finances locales et profite aux plus aisés. Prenons l’exemple de Maubeuge : dans cette ville, un tiers des foyers ne payaient pas la taxe d’habitation ; désormais, ces ménages la fi...

..., de la part des contribuables français. En outre, l’article 1er de la présente proposition de loi prévoit une aide générale et automatique ne reposant sur aucune équité sociale. Cette mesure se révèle déconnectée de la diversité des situations et coûteuse pour les finances de l’État. Quant à l’article 2 du texte, il a pour objet de modifier le calendrier d’entrée en vigueur de la réforme de la taxe d’habitation. Cela a été précisé, alors que la suppression de cette taxe sera effective pour les 20 % des ménages les plus aisés à l’horizon de 2023, le texte que nous examinons aujourd’hui reporterait d’une année cette suppression. Plusieurs points de vigilance doivent être soulignés. Premièrement, la mesure susciterait une recette supplémentaire, pour l’État, de l’ordre de 2, 6 milliards d’eu...

...que, en période de croissance, une partie des recettes nouvelles permette la diminution des taux d’imposition tant des ménages que des entreprises, comment comprendre que de telles mesures soient prises alors que, en 2020, la chute du PIB a été de 8, 2 %, un choc économique sans précédent depuis la dernière guerre ? Disons-le, l’article 2 de la proposition de loi, qui décale d’un an la baisse de taxe d’habitation pour les 20 % de nos concitoyens les plus aisés, est pleinement justifié. Pour tout dire, je le trouve même modéré ; pour ma part, je considère qu’aucune baisse d’impôt n’a de sens tant que l’on n’aura pas retrouvé le niveau de PIB que l’on aurait dû avoir sans la crise, d’autant plus que, pendant trois ans, 6, 5 milliards d’euros seront distribués annuellement aux ménages qui ont d...

Lors de la crise financière de 2008, le Gouvernement avait renoncé à sa promesse de diminuer les prélèvements obligatoires, afin de préserver les recettes de l’État. De votre côté, madame la secrétaire d’État, vous refusez d’intégrer les conséquences de la pandémie dans votre logiciel. Qui plus est, la diminution des impôts de production comme la suppression de la taxe d’habitation au-delà des deux derniers déciles n’étaient pas dans le programme présidentiel d’En Marche. Aussi, ne prétendez pas respecter, en la matière, vos engagements, car il n’y avait pas, dans votre programme, une ligne sur ces deux sujets. Oui, madame la secrétaire d’État, nous pouvons avoir une réflexion sur notre dépense publique et sur notre fiscalité ; oui, en période de croissance éc...

...on pas leur voyage, leur sortie au restaurant ou leur soirée au théâtre, mais leur rendez-vous chez le médecin, le dentiste ou l’ophtalmologue, ceux qui n’ont pas pris de mutuelle ou ceux qui ont pioché dans leurs économies pour payer leur loyer. Oui, c’est vrai, les collègues de gauche l’ont dit, cette proposition de loi n’est pas le grand soir. On aurait pu proposer l’ISF vert, ou augmenter la taxe sur les dividendes. Nous l’avons d’ailleurs fait, et comptez sur nous pour le faire de nouveau.

...Certes le secteur du logement a été très affecté par cette dernière, mais son impact ne dépend pas seulement du niveau des ressources ; il est très différent, même selon les secteurs économiques les plus touchés, à savoir le tourisme, l’hébergement, la restauration ou la culture. L’article 2 vise un report d’un an de la trajectoire d’exonération progressive des ménages demeurant redevables de la taxe d’habitation au titre des résidences principales. Le rapporteur a rappelé le droit existant : exonération progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales applicable jusqu’à la suppression en 2023 de cet impôt dont le produit résiduel est aujourd’hui perçu par l’État, alors que les collectivités locales bénéficient de ressources de substitution. Le texte prévoit le financement...

..., et d’aucuns trouveront le montant trop ou pas assez élevé, ou encore pas proportionné. Il s’agit là d’un dispositif temporaire, qui doit permettre l’élaboration des mesures adaptées à la diversité des situations. En ce sens, et en toute logique, cela ne devrait en aucun cas invalider le vote de cet article, quitte à ce qu’il soit amendé le cas échéant. Le report d’un an de la suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % des ménages les plus aisés permettrait de financer cette mesure solidairement. Nous avions d’ailleurs nous-mêmes proposé de décaler l’entrée en vigueur de la réforme de la taxe d’habitation d’un an, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2021, afin de financer de nouvelles mesures de solidarité pour soutenir les ménages les plus modestes, compte tenu d...