Interventions sur "astreinte"

...ce rythme n'est pas accéléré, il vaut mieux adopter un calendrier plus réaliste que d'entretenir des espoirs qui seraient déçus, au prix d'un contentieux massif. Cette déception serait grande si, au terme d'un long processus jalonné par la constitution d'un dossier, par la saisine de la commission de médiation, puis du juge administratif, le demandeur ne parvenait qu'à obtenir le versement d'une astreinte à un fonds régional pour le logement ou, au mieux, une indemnité. Ce calendrier, décalé d'un an pour les demandeurs prioritaires, ne remet pas en cause l'échéance de 2012 pour l'opposabilité du logement pour tous et demeure plus ambitieux que celui proposé par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées. Cet amendement vise également à inviter le Gouvernement à évoquer les nouvel...

...ements, nous n'aurions pas besoin de légiférer pour que nos concitoyens puissent faire valoir leurs droits en la matière devant les tribunaux ! La proposition de notre collègue Dominique Braye de mettre en oeuvre ce droit dès 2007 a suscité mon inquiétude. Elle se serait inévitablement traduite par des coûts financiers pour l'État et pour les collectivités délégataires, qui auraient dû payer des astreintes alimentant un fonds destiné à des actions en matière de logement, faute de pouvoir offrir un hébergement ou un logement aux personnes qui auraient déposé un recours. Par conséquent, je rejoins nos collègues sur l'exigence de réalisme. Est-il vraiment réaliste de légiférer dans ce domaine alors que nous savons pertinemment que nous n'avons pas la capacité de répondre, dans les délais que nous no...

Par cet amendement, nous proposons de rendre systématiques les astreintes dans le cas où le tribunal administratif ordonnerait le relogement ou le logement d'un ménage reconnu prioritaire pour l'accès au logement. Contrairement à ce qui nous a été indiqué hier en commission - visiblement, celle-ci n'a pas eu le temps d'examiner les choses de près -, une telle proposition ne remet aucunement en cause les principes traditionnels du droit public français puisque le légi...

La procédure qui nous est proposée - si tant est que des personnes parviennent au bout de ce très long parcours devant la juridiction administrative, que nous venons d'ailleurs d'allonger avec la possibilité de recours devant les cours administratives d'appel ou devant le Conseil d'État - permettra de condamner la puissance publique à se verser à elle-même des astreintes !

En effet, le projet de loi prévoit que le produit de ces astreintes devrait alimenter ces fameux fonds d'aménagements urbains régionaux qui ont d'ailleurs été créés par l'article 55 de la loi SRU et qui ont vocation à contribuer financièrement au développement du logement locatif social.

Pour ces raisons, nous jugeons que ce dispositif est totalement inopérant et nous formulons, par cet amendement, deux propositions. Premièrement, nous demandons que l'astreinte soit versée directement au requérant.

Là encore, contrairement à ce qui nous a été affirmé en commission, il ne semble pas que ce soit une révolution juridique puisque, dans bien des cas, la justice est amenée à prononcer des astreintes au bénéfice direct des justiciables. Deuxièmement, nous souhaitons que l'astreinte ne puisse pas être inférieure à 100 euros par jour. Une telle somme constituera, nous en sommes convaincus, un réel soutien pour les ménages dont la collectivité a jugé nécessaire le logement en urgence. Elle leur permettra en outre de faire face aux dépenses qu'ils seraient amenés à engager pour se loger par leu...

Il s'agit d'un amendement de repli puisqu'il y est simplement précisé que le montant de l'astreinte ne peut être inférieur à 100 euros par jour. Une telle mesure devrait répondre au souhait de M. Borloo, qui a indiqué qu'il fallait mettre tout le monde « sous pression ». Le fait de prévoir une somme minimale pour l'astreinte mettra tout le monde, y compris l'État, sous pression.

M. Caffet a très bien décrit la grande supercherie de ce texte, qui consiste pour l'État à se verser à lui-même le montant de l'astreinte. Donc, ce qu'il perd d'un côté, il le récupère de l'autre, dans un délai très bref : le temps que s'effectue le virement. La supercherie est évidente, autant que l'effet d'annonce !

Je n'oserai pas aller jusque-là ! En tout cas, c'est bien une supercherie dès lors que l'astreinte n'est pas versée au requérant. Cet amendement vise à donner une efficacité au recours. À cet effet, il faut que l'astreinte soit versée directement au requérant d'un logement plutôt qu'à un fonds régional, certes utile, mais pour d'autres fonctions, et trop éloigné du demandeur de logement. À défaut de la mise en oeuvre de cette disposition, l'opposabilité du droit au logement dans le cadre du r...

Puisque vous ne semblez pas vouloir accueillir favorablement les amendements de nos collègues du groupe socialiste, nous faisons, pour notre part, une autre proposition. Nous sommes partisans d'un versement fractionné de cette astreinte en en versant une partie à la caisse d'allocations familiales de ressort, qui est directement concernée par la situation du demandeur, et une autre partie à ce que l'on peut appeler le « fonds article 55 », qui recueille les pénalités versées par les communes n'ayant pas atteint l'objectif légal de construction de logements sociaux. Une telle démarche permettrait, dans le cadre des politiques de...

...e du logement dans notre pays. D'ailleurs, chers collègues du groupe socialiste, je me demande si un seul d'entre vous sait comment fonctionne le fonds d'aménagement urbain. Faisant partie des six parlementaires qui en répartissent les crédits au sein de la région d'Île-de-France, j'avoue que je suis très étonné par les propos que je viens d'entendre. Interrogeons-nous sur la raison d'être de l'astreinte que pourra prononcer le juge. Comme l'a rappelé Mme Demessine, son montant devra de toute façon être déterminé. D'aucuns voudraient qu'elle soit versée au requérant. Dans une telle hypothèse, dans le meilleur des cas, le demandeur pourrait se reloger dans le parc privé. Mais, comme l'ont indiqué certains de nos collègues, compte tenu du montant des loyers pratiqués, le problème de logement auquel...

Un dispositif juridictionnel complet est mis en place par l'article 3 du projet de loi. Si l'astreinte ne donne pas satisfaction, le demandeur peut toujours intenter un recours en exécution du jugement. Parallèlement, il peut présenter un recours indemnitaire et, s'il obtient gain de cause, bénéficier directement d'une indemnité. Par conséquent, sa protection est bien complète. On est dans le régime du droit commun.

Quel est le montant de l'astreinte ?

Pour ce qui concerne la philosophie, monsieur Braye, si l'astreinte était versée au requérant - hypothèse que vous admettez -, elle serait, en fait, acquittée au quotidien. Il ne s'agit pas de faire en sorte que l'État, par le versement d'une astreinte indéfinie, se substitue au demandeur qui n'aurait pas eu satisfaction. Vous invoquez la possibilité d'intenter un recours indemnitaire. Le requérant devra donc saisir de nouveau le juge, selon une procédure de dro...

Bien entendu, je ne voterai pas en faveur des amendements que nous examinons. Mais je veux appeler l'attention de Mme le ministre sur un point particulier. Selon moi, le ministère des finances ne doit pas profiter du versement de l'astreinte au fonds d'aménagement urbain pour réduire d'autant les crédits qui sont affectés à ce dernier au titre de la programmation. Les sommes en question doivent s'ajouter aux dotations nationales.

Quel est le montant de l'astreinte ?