Interventions sur "demandeur"

...t les crédits au sein de la région d'Île-de-France, j'avoue que je suis très étonné par les propos que je viens d'entendre. Interrogeons-nous sur la raison d'être de l'astreinte que pourra prononcer le juge. Comme l'a rappelé Mme Demessine, son montant devra de toute façon être déterminé. D'aucuns voudraient qu'elle soit versée au requérant. Dans une telle hypothèse, dans le meilleur des cas, le demandeur pourrait se reloger dans le parc privé. Mais, comme l'ont indiqué certains de nos collègues, compte tenu du montant des loyers pratiqués, le problème de logement auquel il est confronté ne sera alors résolu que pour un laps de temps très court. Il pourra disposer d'un logement pendant quelques mois, avant d'être congédié s'il n'a pas les moyens de continuer à verser son loyer. Par ailleurs, cert...

Un dispositif juridictionnel complet est mis en place par l'article 3 du projet de loi. Si l'astreinte ne donne pas satisfaction, le demandeur peut toujours intenter un recours en exécution du jugement. Parallèlement, il peut présenter un recours indemnitaire et, s'il obtient gain de cause, bénéficier directement d'une indemnité. Par conséquent, sa protection est bien complète. On est dans le régime du droit commun.

Pour ce qui concerne la philosophie, monsieur Braye, si l'astreinte était versée au requérant - hypothèse que vous admettez -, elle serait, en fait, acquittée au quotidien. Il ne s'agit pas de faire en sorte que l'État, par le versement d'une astreinte indéfinie, se substitue au demandeur qui n'aurait pas eu satisfaction. Vous invoquez la possibilité d'intenter un recours indemnitaire. Le requérant devra donc saisir de nouveau le juge, selon une procédure de droit commun. Mais, dans cette hypothèse, il s'agit non plus du droit opposable au logement, mais, encore une fois, d'un véritable parcours du combattant !

...e avec celle dont vous paraissez vous satisfaire et que vous limitez, dans vos perspectives les plus « optimistes », à 100 000 unités par an. Accélérer la construction de logements sociaux, c'est mettre à la disposition des communes des terrains que vous préférez vendre trop souvent dans des conditions incompatibles avec la production de logements sociaux de qualité et adaptés à la diversité des demandeurs. Accélérer la construction de logements sociaux, c'est naturellement aussi mobiliser le foncier et les financements nécessaires à cet effet. La deuxième condition pour assurer la mise en oeuvre du droit opposable au logement est de garantir la bonne application de l'article 55 de la loi SRU. En effet, accélérer la production de logements sociaux est une chose, en répartir la proportion harmoni...

Expliquez aussi, monsieur le ministre, à nos maires inquiets que ce nouveau droit n'est pas une bombe à retardement sous leurs pieds. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi donne la possibilité aux demandeurs, jugés prioritaires par les commissions de médiation, de saisir la juridiction administrative. Contre qui ces contentieux seront-ils dirigés, alors même que, dans toutes les communes de France, c'est vers le maire, et vers lui seul, que se tournent les mal-logés ? Et que dire des communes qui ont accepté de gérer le contingent préfectoral de logements, ce qui n'équivaut pas pour elles à démulti...

Le texte reste flou sur le type d'habitation que le préfet devra fournir au demandeur, puisque le préfet peut proposer une « structure adaptée » à un demandeur de logement.

Il faut donc proposer un logement à tous les demandeurs et les laisser choisir un hébergement ou un logement. Deuxième problème : il s'agit d'un mécanisme de relogement trop restreint. La charge de reloger les publics prioritaires ne repose que sur le contingent préfectoral, destiné à prendre déjà en charge les plus défavorisés et limité à un quart des attributions de logements sociaux, soit environ 100 000 attributions par an. Il faut donc mobilis...

...essaires ? C'est peu probable. Elles peinent déjà beaucoup et se heurtent au goulot d'étranglement de la main-d'oeuvre. Elles devront donc recourir à une main-d'oeuvre extérieure. Cette situation va tirer les salaires vers le haut, ce qui, dans les professions concernées, est fort heureux, mais va augmenter le coût des réalisations et créer ainsi des difficultés d'accès nouvelles pour de nombreux demandeurs. Deuxièmement, que pourrons-nous dire à tous ceux qui sont en attente d'un logement depuis plusieurs années, notamment les jeunes et les jeunes ménages, et à qui l'on va faire savoir qu'ils doivent attendre 2012, ou plus, car il y a des personnes plus prioritaires qu'eux ? Troisièmement, que se passera-t-il si les bénéficiaires éventuels refusent les logements ? Que se passera-t-il si les mair...

...cernés. Je rappelle que cette loi a été publiée au Journal officiel le 16 juillet 2006. J'ajoute que le travail des rapporteurs va au-delà du coeur du texte, puisque je proposerai pour ma part, au nom de la commission des affaires sociales, des amendements concernant l'accroissement des efforts de construction de logements très sociaux. La commission s'est préoccupée de la solvabilité des demandeurs de logements, et je pense que l'on peut reconnaître - je m'attacherai à le démontrer - qu'elle a adopté une approche globale et complète sur cette question. Par ailleurs, je note que le nombre des amendements présentés par les groupes prouve qu'ils ont disposé du temps nécessaire à la réflexion. Nombre des arguments qui ont été développés aujourd'hui n'étaient en fait que la reprise d'amendemen...

...pel historique est important ! ... que les mesures prises depuis cinq ans, disais-je, mesures à la portée incertaine, ont surtout conduit à renforcer les inégalités face au logement, la ghéttoïsation de certains quartiers et la spéculation foncière et immobilière. Je suis d'autant plus sceptique que mon département, celui des Hauts-de-Seine, laboratoire de M. Sarkozy, compte tout de même 75 000 demandeurs de logements prioritaires et 26 000 logements insalubres, seize villes sur trente-six ne respectant pas le seuil minimal de logements sociaux. Le nombre de logements sociaux construits en 2005 s'est élevé à 715 dans le cadre du dispositif de prêt locatif à usage social, ou PLUS, à 159 dans le dispositif de prêt locatif aidé d'intégration, ou PLAI, et à 564 dans le dispositif de prêt locatif soci...

...résidence de dix ans. Ainsi seront exclus du dispositif les migrants étrangers qui vivent dans une précarité et un dénuement extrêmes, pour la seule raison qu'ils sont titulaires d'une carte de séjour « étudiant », d'une carte temporaire d'un an ou de l'un des nombreux titres de séjour précaires institués depuis près de dix ans. Comme je l'ai signalé, cette restriction s'étendrait également aux demandeurs d'asile, alors même que la directive 2003/9/CE du Conseil de l'Union européenne du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres, prévoit que les demandeurs d'asile doivent être logés, soit dans des centres de réception, soit dans des logements décents indépendants. Les dispositions de l'article 1er sont donc contraires à cette dir...

...on que je considère inutile. En effet, la référence à la loi existante n'ajoute rien à la nécessité de son application. Un texte s'applique toujours en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° 86. En effet, la rédaction proposée par l'article 3 du projet de loi précise que le recours contentieux est ouvert aux seuls demandeurs de bonne foi, laquelle est appréciée par le juge. Ainsi, l'objectif visé par l'auteur de l'amendement, qui est certes pertinent, est à mes yeux satisfait par les dispositions prévues à cet article 3.

...cas de délégation du contingent préfectoral. Une délégation de compétences n'est pas un transfert de compétences : Le délégataire agit pour le compte, selon les instructions et sous le contrôle du délégant, qui peut le contraindre à respecter ses choix. Ainsi, dans le cadre de la délégation du contingent préfectoral, le représentant de l'État peut, en cas de refus du bailleur social de loger un demandeur, se substituer à son délégataire, après une mise en demeure, pour procéder à l'attribution du logement. En deuxième lieu, cet amendement modifie la composition de la commission de médiation, instance devant laquelle les recours amiables devront être formés, afin de prévoir la présence de représentants de l'État, des communes et des organismes chargés de la gestion de structures d'hébergement ou ...

Le fait que l'audition de magistrats soit prévue dans ce projet de loi nous incite à défendre ce sous-amendement visant à supprimer l'exigence de bonne foi du demandeur requise par le texte, dans la mesure où la portée juridique de cette disposition est incertaine et pourrait faire l'objet d'interprétations abusives et de multiples recours.

Ce sous-amendement vise à permettre aux commissions de médiation de demander des informations à d'autres acteurs que les bailleurs sociaux qui traitent la demande de logement social. Dans la rédaction actuelle de l'article, la source d'information est unique. Pourquoi se priver d'autres sources d'information, notamment des associations d'accompagnement des demandeurs ?

Dans un souci de transparence et afin de promouvoir l'égalité, nous souhaitons que la commission de médiation motive par écrit ses décisions, notamment celles aux termes desquelles elle refuserait à un ménage la qualité de demandeur prioritaire.

...n avec une application de l'opposabilité du droit au logement exclusive des territoires, où les contingents préfectoraux seront délégués aux collectivités locales, comme d'aucuns nous le proposent aujourd'hui. Quant à l'amendement n° 98, il vise à introduire la notion de qualité de la réponse apportée à la demande de logement. La réponse adaptée dont nous parlons prend en compte la situation du demandeur de son point de vue citoyen. Elle ne doit donc pas se conformer, de manière exclusive, aux possibilités existantes. Une réponse adaptée à la situation d'une personne ayant longtemps vécu dans la rue, par exemple, consiste à lui proposer un logement dans le cadre d'une démarche de soutien individuel. Il s'agit de la réappropriation, par l'individu, d'un cadre de vie et de repères sociaux normaux....

Un demandeur de logement sans abri qui a connu, plusieurs années auparavant, un contentieux locatif ayant abouti à son expulsion, sera-t-il considéré comme étant de mauvaise foi ?

Nous souhaitons éviter ce type de questions, alors même que cette catégorie de demandeurs se trouvera au coeur du débat sur l'opposabilité du droit au logement. Enfin, nous contestons le principe de la détermination de priorités lors de la mise en oeuvre des recommandations faites par la commission de médiation. L'article 2 du projet de loi nous invite, notamment, à opérer une distinction entre « situation d'urgence » et « demande prioritaire », c'est-à-dire, en clair, à établir une...

Le droit au logement doit être adapté aux besoins des demandeurs. Si nous n'apportions pas cette précision nécessaire, il serait tentant pour les commissions de médiation de rejeter les demandes des personnes refusant, légitimement, un logement trop éloigné de leur lieu de travail, trop étroit ou insalubre. Cet amendement s'oppose à celui de M. Lardeux qui tendait à empêcher les demandeurs de refuser une proposition de logement. Il serait malvenu de conforte...