Interventions sur "logement opposable"

... loi du 21 juillet 94, les préfets doivent prévoir une place en hébergement d'urgence par tranche de 2 000 habitants dans les communes de 10 000 à 100 000 habitants et une place par tranche de 1 000 habitants dans les communes de plus de 100 000 habitants. Si, dans les faits, en la matière comme dans d'autres cas, les moyens d'application de cette législation manquent, l'institution d'un droit au logement opposable s'en distingue et doit s'en distinguer. Or, dans sa rédaction initiale, l'article 3 du projet de loi met sur le même plan ces deux droits, non seulement en créant des ordres de priorité du droit au logement par l'établissement d'une sélection au sein des populations en difficulté, mais également en instituant au sein d'une même instance, en l'occurrence la commission de médiation, un traitement ...

Dans les trois cas, nous avons l'impression de voir se vider le beau droit au logement opposable, que le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées a mis tant de temps à mettre debout. Alors qu'il avait été réellement pris en compte dans le texte d'origine, notamment par M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, ce droit est aujourd'hui - comment dirais-je ? - en danger. Je serai très franc : une sorte de « sarkozysme du logement »

... est en train de s'insinuer et mite le droit au logement opposable, ce qui est très dangereux pour tous ceux et toutes celles qui attendent de nous un geste national. On a l'impression que certaines des interventions sont habitées par une préoccupation territoriale, et non pas par une préoccupation nationale ! Or nous devons être animés par une préoccupation nationale de solidarité, de mutualisation, de droit fondamental et de droit universel. J'ai grande crai...

... Il s'agit des suites données à l'examen des demandes par les tribunaux administratifs dans les procédures contentieuses engagées par les demandeurs de logement dont la situation aura été reconnue comme prioritaire par les commissions de médiation. Posons la question soulevée par cet amendement : l'hébergement dans une structure d'accueil, fût-elle adaptée, donnera-t-il les garanties du droit au logement opposable ? C'est justement parce que l'hébergement ne peut être assimilé au droit au logement que nous ne pouvons accepter que les solutions proposées par l'article 3 soient traitées sur un pied d'égalité ! Le droit au logement opposable est un droit de portée et de sens universel, supposant la prise en compte de l'intérêt général, alors que l'hébergement n'est qu'un devoir de la collectivité à l'égard d...

Une partie des demandeurs de logement, après une longue période de marginalisation, préfère sans doute un hébergement adapté, mais il convient, au nom du droit au logement, de laisser l'intéressé choisir lui-même s'il préfère un logement ou une « structure adaptée ». Nous défendons un droit au logement opposable qui ne se réduise pas à un simple droit à l'hébergement dont on connaît les limites.

Cet amendement, qui remet en cause le calendrier de mise en oeuvre prévu par la loi - et donc en filigrane la hiérarchie des urgences qu'elle instaure -, n'est pas le fruit d'une posture irréaliste ou utopiste ; il nous permet de rappeler deux points qui semblent avoir été oubliés par mes collègues. Premier point, le droit au logement opposable est un droit universel et nous ne saurions instituer de hiérarchie entre ses requérants. L'opposabilité doit s'appliquer à tous dans les mêmes conditions, et cela dans la mesure où cette loi doit être recentrée sur un droit au logement opposable et non se contenter, comme vous semblez le souhaiter, d'être un outil de gestion de l'hébergement d'urgence. C'est impossible, diront certains. Pas tant...

Je suis très largement d'accord avec la position qu'a défendue M. Seillier voilà quelques instants, ce qui me conduira à évoquer surtout, pour le critiquer, l'amendement n° 49 rectifié, déposé M. Braye, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement nous a permis d'appréhender un peu mieux encore ce qu'est, dans l'esprit de certains, le droit au logement opposable. Soit dit en passant, il nous faudra bien, à un moment donné, nous entendre sur les termes ; parlons-nous de « droit opposable au logement » ou de « droit au logement opposable » ? Nous avons déjà eu ce débat hier.

On se gargarise d'avoir déposé un amendement visant à instaurer le droit au logement opposable il y a six mois ! Mais, chers collègues, qu'avez-vous fait de 1997 à 2002 ? Pendant ces cinq ans, un peu plus de 40 000 logements sociaux seulement ont été construits chaque année ! Alors, qui est responsable de la crise du logement que nous connaissons aujourd'hui ? Devant de tels chiffres, on devrait, me semble-t-il, se faire petit, modeste, discret !

Mais non, on se présente à la tribune en précurseur du droit au logement opposable !

... ils prétexteront qu'il n'y a pas assez de maçons pour rendre le droit au logement effectif et qu'on ne peut donc pas admettre le droit au logement opposable, comme ils l'ont fait entre 1997 et 2002. Ils auront toujours de bons arguments pour ne pas faire ce qu'il faut !

Le droit au logement opposable !

...s fait référence à ce pays, il y a eu deux ans de concertation entre l'État et les pouvoirs publics locaux. Nous en sommes à quinze jours, non pas de concertation, mais d'information ! Nous pouvons, dans ces conditions, comprendre que ce texte ne soit pas parfait, et nous pouvons regretter de ne pas avoir été suivis, voilà quelques mois, lorsque nous avions proposé la mise en place d'un droit au logement opposable prévoyant une période de concertation. À l'issue du vote de l'article 3, nous n'aurons pas levé l'ambiguïté entre le droit à l'hébergement et le droit au logement, auquel sont attachées les associations, ni résolu le problème des moyens accordés par l'État. Nous avions déposé des amendements à ce sujet, de manière à mesurer quelle était véritablement la volonté du Gouvernement quant à la mobilis...

Force est de constater que tous les départements ne sont pas dotés d'une commission de médiation, bien que cela soit prévu par la loi. Or le présent projet de loi ne dit rien de l'application du droit au logement opposable en l'absence d'une telle commission. Il y a donc un risque d'inapplicabilité de la loi dans les départements où cette commission n'aura pas été mise en place. Afin de prévenir cette évidente difficulté, nous avions proposé hier un amendement visant à ce que toutes les commissions de médiation soient mises en place le 1er décembre 2008 au plus tard. Mais, comme tous les autres amendements déposés...

Dans la rédaction actuelle du projet de loi, les personnes relogées par le préfet dans le cadre du droit au logement opposable le sont dans les communes où elles résident depuis plus d'un an et où elles ont formé leur demande. Ce mécanisme tend à concentrer les relogements dans les communes disposant déjà de nombreux logements sociaux et où résident, par définition, une partie des publics prioritaires. Notre amendement vise à permettre aux salariés des entreprises installées sur le territoire de la commune d'être égale...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour avoir défendu ici, dans cet hémicycle, le principe du droit au logement opposable, je ne peux que me réjouir aujourd'hui de la discussion du présent projet de loi.

Toutefois, j'aurais voulu avoir une explication de M. le ministre : pourquoi, alors qu'à plusieurs reprises il a refusé des amendements relatifs au droit au logement opposable, ...

... présente-t-il aujourd'hui ce projet de loi ? Pendant les vacances de Noël s'est-il aperçu que Desessard avait raison ? A-t-il pensé qu'il fallait écouter les communistes, qui ont défendu ce droit ? S'est-il dit qu'il fallait être responsable, comme les socialistes, et proposer le droit au logement opposable ? Monsieur le ministre, avez-vous eu une telle révélation pendant les vacances de Noël ? §Vous êtes-vous aperçu qu'il y avait des personnes sans domicile fixe ? Fallait-il donc qu'il y ait des tentes sur le quai de Valmy pour que vous réalisiez qu'il y avait un grave problème de logement et d'hébergement ? Puisque vous ne semblez pas me croire...

... permettez-moi de vous lire l'amendement que j'ai proposé dans cet hémicycle il n'y a pas si longtemps : « Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rendra compte de son état d'avancement au Parlement et présentera un projet de loi visant à rendre le droit au logement opposable au plus tard le 1er janvier 2009 ». » Vous êtes dans les temps, monsieur le ministre !

Vous avez répondu : « Par conséquent, si je confirme que le concept de droit au logement opposable est républicain et estimable, il convient de ne pas décourager la mobilisation des acteurs qui n'a jamais été aussi forte qu'actuellement. On pourrait, certes, vouloir aller plus loin encore, mais il faudrait, pour cela, nous donner quelques idées complémentaires. »

...einte destinée à un fonds régional, mais pas le droit d'habiter quelque part ou de recevoir une indemnité de l'État pour se payer un loyer. Il y a un problème avec ce projet de loi tant les possibilités de recours semblent inaccessibles, très longues et, au final, d'une faible utilité pour les personnes démunies. M. le rapporteur nous avait dit qu'il ne voulait pas entendre parler d'un droit au logement opposable et qu'il préférait un droit au logement effectif. C'est l'argument qu'il nous avait opposé pour refuser le droit au logement opposable. Mais, aujourd'hui, dans cette loi, c'est le droit au logement opposable qui ne sera pas effectif, ...