Interventions sur "prioritaire"

Expliquez aussi, monsieur le ministre, à nos maires inquiets que ce nouveau droit n'est pas une bombe à retardement sous leurs pieds. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi donne la possibilité aux demandeurs, jugés prioritaires par les commissions de médiation, de saisir la juridiction administrative. Contre qui ces contentieux seront-ils dirigés, alors même que, dans toutes les communes de France, c'est vers le maire, et vers lui seul, que se tournent les mal-logés ? Et que dire des communes qui ont accepté de gérer le contingent préfectoral de logements, ce qui n'équivaut pas pour elles à démultiplier, comme par enc...

Il faut donc proposer un logement à tous les demandeurs et les laisser choisir un hébergement ou un logement. Deuxième problème : il s'agit d'un mécanisme de relogement trop restreint. La charge de reloger les publics prioritaires ne repose que sur le contingent préfectoral, destiné à prendre déjà en charge les plus défavorisés et limité à un quart des attributions de logements sociaux, soit environ 100 000 attributions par an. Il faut donc mobiliser les autres contingents : collectivités locales, 1 %, bailleurs... Le droit au logement doit s'imposer à tous les réservataires, mais aussi au parc privé, sur le modèle london...

J'en viens aux silences du projet de loi. Sans constructions accessibles nouvelles, sans régulation du marché de l'immobilier, l'opposabilité du droit au logement restera virtuelle. Et le droit au logement opposable, même correctement instauré - ce qui n'est pas le cas ! -, ne permettrait, au mieux, que de gérer la pénurie, de trier les prioritaires, les urgents, les super-prioritaires, etc. Pour s'attaquer réellement à la crise du logement, ce projet de loi devrait donc être accompagné des mesures que nous avons déjà défendues lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement. Vous pourriez me rétorquer qu'il est inutile de me répéter, puisque je l'ai déjà dit. Mais, ayant constaté que vous repreniez à retard...

...cernées, est fort heureux, mais va augmenter le coût des réalisations et créer ainsi des difficultés d'accès nouvelles pour de nombreux demandeurs. Deuxièmement, que pourrons-nous dire à tous ceux qui sont en attente d'un logement depuis plusieurs années, notamment les jeunes et les jeunes ménages, et à qui l'on va faire savoir qu'ils doivent attendre 2012, ou plus, car il y a des personnes plus prioritaires qu'eux ? Troisièmement, que se passera-t-il si les bénéficiaires éventuels refusent les logements ? Que se passera-t-il si les maires des communes d'accueil font part de leur réserve, voire de leur opposition, à l'arrivée de cas sociaux supplémentaires sur leur territoire ? Est-on prêt à user des moyens de coercition nécessaires pour assurer l'effectivité de ce droit ? Si l'on veut que ce droi...

...anciers correspondants. À cet égard, saisissons l'occasion que nous offrent les élections présidentielle et législatives et incitons les candidats à déclarer - les électeurs jugeront - que la priorité doit être donnée au logement, à la rénovation, à la réfection en profondeur des quartiers en difficulté. Le reste passera au second plan, puisque, vous le savez, mes chers collègues, quand tout est prioritaire, la politique disparaît et laisse place à l'opportunisme. Et, disons-le clairement, pour que ce droit ne soit pas un leurre, l'État - il est le seul à pouvoir agir - doit disposer de tous les moyens nécessaires à l'application scrupuleuse sur tout le territoire de l'article 55 de la loi SRU, pour ensuite aller plus loin. C'est la raison pour laquelle Thierry Repentin et moi-même présenterons de...

...et non en amont, à l'échelon de la production de logements et, en particulier, du logement très social, dans le cadre du dispositif du prêt locatif aidé d'intégration, ou PLAI. Si l'article 1er proclame la garantie par l'État d'un droit au logement pour toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, il n'assure un recours effectif qu'à celles dont la demande aura été déclarée prioritaire et urgente par une commission, laquelle statue sans obligation de délai et sans avoir à motiver sa décision, cette dernière n'étant pas susceptible de recours. Ce n'est que dans un second temps que la possibilité de saisir le juge administratif est ouverte. Autrement dit, les conditions cumulatives posées pour engager un recours juridictionnel - tenant à la personne et aux caractéristiques de sa...

...tant ! ... que les mesures prises depuis cinq ans, disais-je, mesures à la portée incertaine, ont surtout conduit à renforcer les inégalités face au logement, la ghéttoïsation de certains quartiers et la spéculation foncière et immobilière. Je suis d'autant plus sceptique que mon département, celui des Hauts-de-Seine, laboratoire de M. Sarkozy, compte tout de même 75 000 demandeurs de logements prioritaires et 26 000 logements insalubres, seize villes sur trente-six ne respectant pas le seuil minimal de logements sociaux. Le nombre de logements sociaux construits en 2005 s'est élevé à 715 dans le cadre du dispositif de prêt locatif à usage social, ou PLUS, à 159 dans le dispositif de prêt locatif aidé d'intégration, ou PLAI, et à 564 dans le dispositif de prêt locatif social, ou PLS. Vous l'avez n...

...it au logement et le droit à l'hébergement. C'est pourquoi elle propose une rédaction qui distingue plus nettement les deux situations. Elle suggère également d'améliorer sur deux points la rédaction du texte. Concernant les demandes d'accueil dans des « structures adaptées », cet amendement vise à supprimer la mention précisant que les personnes concernées doivent appartenir aux cinq catégories prioritaires. Cette mention n'est pas utile, ces personnes se trouvant le plus souvent dans une situation d'urgence. Par ailleurs, l'amendement tend à remplacer l'expression : « une structure adaptée », trop imprécise, par la formule : « une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition ou un logement-foyer ». Cette rédaction permet en effet d'exclure les établissements pour person...

L'amendement n° 20 rectifié bis visant à rédiger complètement l'article 2, les sénateurs du groupe socialiste, apparentés et rattachés ont donc été amenés à le sous-amender assez largement. Le projet de loi confère à la commission de médiation la mission de déterminer, parmi les personnes prioritaires, celles dont la demande de logement doit être satisfaite de façon urgente. Cette mission est d'importance capitale dans le contexte de pénurie de logements à attribuer dans le cadre du contingent préfectoral, situation que nous avons eu l'occasion de décrire largement au cours de la discussion générale. Face à ce constat, la composition de la commission de médiation doit être examinée avec une ...

...de nos concitoyens, lesquelles pourraient désormais se saisir d'un droit nouveau. Nous souhaitons que puisse être examinée la situation d'une autre catégorie de personnes, celles qui sont contraintes de vivre à l'année dans un camping, faute de pouvoir bénéficier d'un logement en dur. Puisque l'on choisit rarement de telles conditions de vie, nous proposons d'intégrer dans la liste des personnes prioritaires celles qui vivent dans des caravanes ou des mobile homes, qui disposent de revenus issus d'une activité professionnelle, mais qui ne peuvent se loger en raison notamment de la cherté des loyers. Je tiens à le préciser, il s'agit non pas des gens du voyage, mais uniquement des personnes vivant dans des résidences mobiles et soumises à la taxe de séjour puisqu'elles vivent dans des campings.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous conviendrez aisément avec nous que les personnes et ménages visés comme prioritaires par ce texte sont souvent des personnes qu'il faut accompagner, car elles ne sont pas toujours en mesure de faire face seules à un certain nombre de démarches administratives ou de défendre leur cause devant un tribunal administratif, dans le cas où la procédure se prolonge. Nous proposons qu'elles puissent être, en quelque sorte, accompagnées et épaulées par les associations mentionnées à l'ar...

Dans un souci de transparence et afin de promouvoir l'égalité, nous souhaitons que la commission de médiation motive par écrit ses décisions, notamment celles aux termes desquelles elle refuserait à un ménage la qualité de demandeur prioritaire.

...estions, alors même que cette catégorie de demandeurs se trouvera au coeur du débat sur l'opposabilité du droit au logement. Enfin, nous contestons le principe de la détermination de priorités lors de la mise en oeuvre des recommandations faites par la commission de médiation. L'article 2 du projet de loi nous invite, notamment, à opérer une distinction entre « situation d'urgence » et « demande prioritaire », c'est-à-dire, en clair, à établir une sorte de hiérarchie des demandes. Or, mes chers, collègues le droit au logement opposable ne se partage pas !

Cet amendement vise à supprimer la distinction, que la commission de médiation est susceptible de faire, entre les demandes prioritaires et les demandes prioritaires urgentes. Les cinq catégories de demandeurs prioritaires correspondent toutes à des situations d'urgence criante. Un texte dont les dispositions doivent entrer en application à la fin 2008 ne saurait donc opérer de distinction entre des demandes prioritaires plus ou moins urgentes. Sur quels critères, en effet, la commission de médiation se basera-t-elle pour trier...

Les personnes dont la demande de logement n'aura pas été reconnue comme prioritaire doivent pouvoir bénéficier d'une proposition d'orientation. À défaut de leur proposer des solutions, la commission de médiation doit avoir l'obligation de leur faire une proposition de ce type.

Il n'est pas acceptable que la décision de la commission de médiation ne soit pas motivée. Le demandeur doit comprendre, en effet, pourquoi sa demande n'est pas considérée comme prioritaire. Il doit également pouvoir former un recours contre cette décision. Une décision motivée, c'est bien le moins que l'on puisse attendre d'un tel texte !

Le présent amendement vise, premièrement, à prévoir, dès la désignation d'un ménage dont la demande est reconnue comme prioritaire et comme devant être satisfaite de façon urgente, la mise en place, lorsque cela est nécessaire, d'un accompagnement social. Il vise, deuxièmement, dans un souci de mixité, d'équité et d'efficacité, à ce qu'en contrepartie des aides dont ils bénéficient les bailleurs ayant conclu une convention avec l'ANAH puissent être mis, également, à contribution.

...le rôle principal de cette commission est, selon le texte, d'autoriser ou non la saisine du tribunal administratif. La commission, qui ouvre un droit ou le dénie, doit donc s'en justifier pour éviter tout arbitraire ou soupçon d'arbitraire. Dans la même logique, une décision créatrice d'un droit doit être susceptible de recours : en effet, si la commission de médiation ne déclare pas la demande prioritaire et devant être satisfaite d'urgence, le demandeur ne dispose plus d'aucune solution pour faire valoir son droit, fondamental, au logement. Ce recours pourra être hiérarchique, devant le préfet, ou contentieux, devant le tribunal administratif. Il s'agit ici non de multiplier les procédures, mais bien d'ouvrir le plus largement possible le droit que la présente loi institue. C'est la raison pour ...

...la mention « de bonne foi ». Dans la situation de logement occupé dégradé par la faute même du demandeur, il faut laisser au juge la latitude d'apprécier la bonne foi. On peut, certes, la supposer, mais il vaut mieux la vérifier. Sur le sous-amendement n° 271, la commission souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement, car il lui semble que les catégories visées sont incluses dans les catégories prioritaires visées à l'article 2. L'avis est défavorable sur le sous-amendement n° 270. S'agissant du sous-amendement n° 276, la commission souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement. À titre personnel, j'y serais plutôt favorable, car la rédaction du texte ne me semble pas incompatible avec la proposition de la commission. La commission est défavorable au sous-amendement n° 275. La commission de média...

Puisque la commission et le Gouvernement ont donné un avis défavorable, ce sous-amendement ne sera pas adopté. Il reste que, selon moi, la notion de « bonne foi » ne manquera pas de susciter un certain nombre de contentieux. À titre d'exemple, parmi les publics prioritaires figurent, si ma mémoire est bonne, les personnes expulsées sans proposition de relogement. Une personne chassée de son logement à la suite d'une vente de l'immeuble à la découpe et qui ne recevrait aucune proposition de relogement serait donc prioritaire. Imaginons qu'elle reste dans son logement, que le propriétaire - un investisseur institutionnel - saisisse un tribunal et que l'expulsion soit...