Interventions sur "atteinte"

...n insérées dans les conventions collectives des deux branches, le groupe Ircem, organisme de protection sociale complémentaire, se voit reverser par les organismes chargés du recouvrement le produit des cotisations complémentaires de santé et de prévoyance. Néanmoins, en 2013, ces clauses de désignation ont fait l’objet de la censure du Conseil constitutionnel, considérant qu’elles portaient une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre. En effet, en désignant de manière contraignante un organisme de protection sociale complémentaire pour les salariés, celles-ci entravaient excessivement la liberté de choix des employeurs. Désormais, de simples clauses de recommandation permettent de proposer aux employeurs de chaque branche professionnelle l’adhésion à ...

...em Retraite, membre de la fédération Agirc-Arrco, qui est l’organisme de complémentaire retraite obligatoire pour les salariés du secteur privé. Dans une décision du 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a estimé que les clauses de désignation des organismes de protection sociale complémentaire de ces salariés privaient les employeurs du libre choix de l’organisme de prévoyance, portant ainsi atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre. Les clauses de désignation ont alors été remplacées par des clauses de recommandation. Cette liberté de choisir l’organisme de prévoyance entraîne cependant un risque de fragmentation de la protection sociale des salariés, chaque employeur pouvant potentiellement désigner un organisme différent de celui retenu par les autres. À l’Assemb...