Interventions sur "branche"

...s, son adoption permettra d’adapter le circuit de recouvrement des cotisations sociales des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs dans le respect des exigences constitutionnelles et des particularités de ces professions. En France, quelque 3, 4 millions de particuliers emploient 1, 4 million de salariés et d’assistants maternels. Ce secteur est structuré autour de deux branches professionnelles : celle des assistants maternels, dont la convention collective date de 2004, et celle des salariés des particuliers employeurs dont l’accord collectif remonte à 1999. Du fait de la forte instabilité des situations professionnelles des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs dans le temps, liée aux changements fréquents d’employeurs au cours d’une même ...

...é de regrouper une multitude d’employeurs, estimés à 3, 4 millions, qui engagent 1, 4 million de salariés, ce qui engendre une grande instabilité professionnelle, chaque salarié changeant d’employeurs de nombreuses fois au cours de sa carrière selon les besoins des familles, des déménagements et de la scolarisation des enfants. Le secteur du particulier employeur est composé actuellement de deux branches professionnelles : celle des assistants maternels, dont la convention collective date de 2004, et celle des salariés du particulier employeur avec un accord collectif de 1999. Les employeurs étant souvent non professionnels, il est nécessaire que le mécanisme de déclaration et de paiement des cotisations sociales soit adapté et simplifié pour assurer la protection sociale des salariés. Pour ce...

...té renforcés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, afin de faciliter encore la gestion des rémunérations et des cotisations sociales des salariés et d’intégrer le prélèvement à la source. Le circuit de recouvrement des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs repose actuellement sur deux conventions collectives distinctes, stipulant, pour chacune des branches, les droits et obligations des parties et les modalités relatives au contrat de travail, aux droits supplémentaires au titre de la prévoyance et à la formation. Une réforme générale des branches professionnelles est engagée en France depuis 2015 pour optimiser l’organisation et le fonctionnement de celles-ci, jugés trop hétérogènes. Il s’agit de passer, au moyen d’un effort de convergence, de p...

... d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi se présente d’abord comme un texte d’ajustement technique ; il s’agit, dans le contexte de la convergence vers une convention unique des deux champs conventionnels des assistantes et assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs, de faire droit à l’interdiction des clauses de désignation des organismes de prévoyance par les branches. La nouvelle convention collective, qui s’appliquera à partir du 1er janvier 2022, devait respecter le droit à la concurrence et ouvrir le choix de l’assureur destinataire des cotisations prévoyance ; à charge ensuite, pour l’organisme retenu, d’assurer les niveaux de garantie arrêtés par la branche envers les salariés, par la mutualisation des risques. Toutefois, les caractéristiques de ce se...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui concerne deux professions qui relèvent de deux branches professionnelles distinctes. Ces deux secteurs représentent, pour l’un, 320 000 assistantes maternelles pour plus de 1 million d’employeurs et, pour l’autre, près de 1, 4 million de salariés à domicile pour 3, 4 millions d’employeurs. Ces personnes assurent des missions variées, telles que la garde d’enfants, l’accompagnement d’adultes dépendants ou en situation de handicap, l’entretien du domi...

... salaires y sont très faibles, puisque 17 % des aides à domicile, majoritairement des femmes, vivent sous le seuil de pauvreté. Ils connaissent généralement une accumulation de petits contrats de travail, en horaires fractionnés, et de sous-traitance en cascade, qui ont de lourds impacts sur la santé et sur la vie familiale. La présente proposition de loi tire les conséquences de la fusion de la branche professionnelle des assistants maternels et de celle des salariés de particuliers employeurs, branches couvrant 1, 4 million de personnes, principalement des femmes, je viens de le souligner. Il est d’ailleurs intéressant d’observer que l’intitulé de la proposition de loi, tout comme l’exposé des motifs, contribue toujours à l’« invisibilisation » des femmes, en mentionnant les « assistants mater...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 26 mars dernier, à la suite d’un riche dialogue social, que nous pouvons saluer, les partenaires sociaux de la branche des salariés de particuliers employeurs et de la branche des assistants et assistantes maternels ont signé la mise en place d’une convention collective nationale unique. Cette convention a été signée par cinq organisations syndicales représentatives sur six et elle entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Cette nouvelle convention collective couvre 3, 4 millions de particuliers employeurs et 1, 4...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés de particuliers employeurs a été adoptée à l’unanimité, le 18 mars dernier, à l’Assemblée nationale. Ce texte de la députée Annie Vidal s’inscrit dans le cadre de la réforme générale de la structuration des branches professionnelles lancée en 2015 et des efforts de simplification et de convergence entre les deux branches du secteur des particuliers employeurs. Le 26 mars dernier, les organisations syndicales et la Fédération des particuliers employeurs de France ont conclu un nouvel accord collectif, qui s’appliquera le 1er janvier 2022 ; l’article unique de cette proposition de loi en découle. Il vise à ...

...emploi à domicile comprend 1, 3 million de salariés et assistants maternels – 900 000 salariés de particuliers employeurs et 300 000 assistants maternels – auprès de 3, 4 millions d’employeurs. Économiquement, ces métiers représentent 9 milliards d’euros de salaires nets versés et 3 milliards d’euros de cotisations en 2019. Cette proposition de loi tire les conséquences de la restructuration des branches professionnelles des salariés de particuliers employeurs et des assistantes maternelles. Ces branches professionnelles doivent fusionner leurs champs conventionnels au premier trimestre de cette année. Ce texte sécurise le circuit de recouvrement des cotisations pour le financement des garanties de protection sociale complémentaire prévoyance. L’association paritaire nationale interbranches (AP...