Interventions sur "cotisation"

...its à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs. Après son adoption par l’Assemblée nationale le 18 mars dernier, ce texte a recueilli les suffrages unanimes de la commission des affaires sociales. Particulièrement attendue par les partenaires sociaux de ces deux secteurs professionnels, son adoption permettra d’adapter le circuit de recouvrement des cotisations sociales des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs dans le respect des exigences constitutionnelles et des particularités de ces professions. En France, quelque 3, 4 millions de particuliers emploient 1, 4 million de salariés et d’assistants maternels. Ce secteur est structuré autour de deux branches professionnelles : celle des assistants maternels, dont la conventio...

...jongler avec les emplois du temps et tenir compte des temps de déplacement. Il est donc de notre responsabilité de législatrices et législateurs de rester fidèles à l’esprit de la négociation sociale, conscients de la nécessité d’entériner rapidement la création de la structure paritaire. Cette démarche vise à sécuriser les droits des salariés de la nouvelle convention collective, en matière de cotisations sociales, de santé, de prévoyance et de retraites. Les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain voteront cette proposition de loi pour consolider ce paysage de protection sociale, rendu obligatoire pour le respect du droit de la concurrence, mais nous serons lucides et vigilants. Vigilants, d’abord, sur le coût de gestion du nouveau dispositif : la négociation sociale a retenu l...

...colarisation des enfants. Le secteur du particulier employeur est composé actuellement de deux branches professionnelles : celle des assistants maternels, dont la convention collective date de 2004, et celle des salariés du particulier employeur avec un accord collectif de 1999. Les employeurs étant souvent non professionnels, il est nécessaire que le mécanisme de déclaration et de paiement des cotisations sociales soit adapté et simplifié pour assurer la protection sociale des salariés. Pour cette raison, les Urssaf ont mis en place les dispositifs Pajemploi et CESU qui permettent d’assurer, pour le compte de l’employeur, la déclaration du salarié, l’émission des bulletins de salaire, le calcul et le recouvrement de l’ensemble des cotisations. Les Urssaf reversent ensuite les prélèvements aux c...

... de plus en plus nombreux. Toutefois, faute d’attractivité, le secteur connaît des difficultés structurelles de recrutement et reste particulièrement touché par le travail dissimulé. Aussi, cette proposition de loi comporte des avancées concrètes pour renforcer l’accès aux droits de ce secteur à fort enjeu social et économique, appelé à se développer dans les années à venir. Le recouvrement des cotisations sociales des assistants maternels et des salariés employés par des particuliers est centralisé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Les cotisations de protection sociale complémentaire sont ensuite reversées à l’Ircem. La mise en place de Pajemploi, en 2004, et du chèque emploi service universel, en 2006, a permis de faciliter ...

...e des deux champs conventionnels des assistantes et assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs, de faire droit à l’interdiction des clauses de désignation des organismes de prévoyance par les branches. La nouvelle convention collective, qui s’appliquera à partir du 1er janvier 2022, devait respecter le droit à la concurrence et ouvrir le choix de l’assureur destinataire des cotisations prévoyance ; à charge ensuite, pour l’organisme retenu, d’assurer les niveaux de garantie arrêtés par la branche envers les salariés, par la mutualisation des risques. Toutefois, les caractéristiques de ce secteur rendaient inapplicables les droits des salariés en matière de prévoyance, si chaque employeur particulier recourait à un organisme de son choix. Ces caractéristiques font d’ailleurs d...

...e, sera bientôt révolue, à l’occasion de la fusion de deux textes au sein d’un nouveau dispositif conventionnel. Une telle convergence permettra de niveler par le haut les droits des salariés de ces secteurs. Les enjeux économiques et sociaux de ces secteurs d’activité, qui représentent chaque année 9 milliards d’euros de salaires, appellent en effet une adaptation du circuit de recouvrement des cotisations sociales, afin de garantir l’effectivité des droits des salariés. La présente proposition de loi vise donc à accompagner cette restructuration, en centralisant et en simplifiant la collecte des droits sociaux auprès d’un opérateur unique. En effet, les assistants maternels et les salariés des particuliers employeurs se trouvent actuellement confrontés à un risque de fragmentation de leur prote...

...principalement des femmes, je viens de le souligner. Il est d’ailleurs intéressant d’observer que l’intitulé de la proposition de loi, tout comme l’exposé des motifs, contribue toujours à l’« invisibilisation » des femmes, en mentionnant les « assistants maternels », alors que les femmes représentent plus de 98 % des effectifs de cette profession. Le texte centralise et simplifie la collecte des cotisations pour les droits sociaux des assistantes et assistants maternels et des salariés de particuliers employeurs, ce que les organisations syndicales et patronales soutiennent. Je profite de l’examen de cette proposition de loi pour souligner que, si la crise sanitaire a rappelé l’utilité sociale de ces métiers, qui ont été en première ligne durant les confinements, il est urgent de mieux rémunérer l...

...n de salariés, dont 304 000 assistantes maternelles. En Mayenne, cela concerne plus de 18 000 particuliers employant 6 150 salariés. Précisons enfin que 90 % des salariés de particuliers employeurs et 97 % des assistants maternels sont des femmes. On pourrait donc écrire ce texte au féminin ! À la suite de cette fusion, la présente proposition de loi vise, d’une part, à sécuriser la collecte des cotisations de protection sociale complémentaire et, d’autre part, à simplifier les démarches administratives des employeurs, tout en garantissant l’effectivité des droits pour les salariés. Si le sujet peut paraître, à première vue, technique, le replacer dans son contexte permet de mieux en saisir les enjeux. Je veux d’ailleurs remercier notre rapporteur d’y avoir contribué, au cours des auditions. En s...

...gence entre les deux branches du secteur des particuliers employeurs. Le 26 mars dernier, les organisations syndicales et la Fédération des particuliers employeurs de France ont conclu un nouvel accord collectif, qui s’appliquera le 1er janvier 2022 ; l’article unique de cette proposition de loi en découle. Il vise à unifier et à adapter au droit de la concurrence le circuit de recouvrement des cotisations complémentaires, prenant ainsi acte de la décision du Conseil constitutionnel de juin 2013 et des difficultés que ferait planer sur le bon fonctionnement de ce système l’existence, pour les salariés de particuliers employeurs et les assistants maternels, de plusieurs organismes complémentaires. Rappelons-le, à ce stade, 56 % des salariés de particuliers employeurs ont au moins deux employeurs. ...

...ndividualisé dans un cadre familial est le mode de garde préféré des parents. Le secteur de l’emploi à domicile comprend 1, 3 million de salariés et assistants maternels – 900 000 salariés de particuliers employeurs et 300 000 assistants maternels – auprès de 3, 4 millions d’employeurs. Économiquement, ces métiers représentent 9 milliards d’euros de salaires nets versés et 3 milliards d’euros de cotisations en 2019. Cette proposition de loi tire les conséquences de la restructuration des branches professionnelles des salariés de particuliers employeurs et des assistantes maternelles. Ces branches professionnelles doivent fusionner leurs champs conventionnels au premier trimestre de cette année. Ce texte sécurise le circuit de recouvrement des cotisations pour le financement des garanties de prote...