Interventions sur "précise"

L'amendement n° 105, qui vise à préciser la notion de criminalité grave en y intégrant expressément les délits graves, est très important. M. Leconte a déposé un amendement dont la rédaction est quasi similaire ; aussi, je lui propose de le rectifier pour le rendre identique à celui de la commission.

L'amendement n° 106 procède à plusieurs améliorations de nature rédactionnelle pour ce qui concerne les archives intéressant la défense nationale et précise les bâtiments pour lesquels les documents y afférents seraient protégés par l'article.

L'amendement n° 41 prévoit un délai de six mois pour ce qui concerne la conservation par les services de renseignement des données issues des autorités administratives. Nous considérons que ce délai est trop court. L'article 7 précise que les informations seront détruites dès lors qu'elles ne seront plus utilisées.

L'amendement n° 97, qui précise que la prévention du financement du terrorisme justifie le recours aux techniques de renseignement, est satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 56 précise que le programme de recherche ayant recours à l'algorithme doit préciser les modalités et les critères pris en compte pour son déploiement. Or la CNCTR doit déjà émettre un avis sur les paramètres de détection retenus. Avis défavorable.

L'amendement n° 57 tend à préciser les conditions dans lesquelles un lien peut être établi entre la personne concernée et les données collectées dans le cadre d'une interception de communication satellitaire. L'amendement est satisfait par la rédaction actuelle de l'article. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Il s'agit de l'amendement n° 60, qui est en discussion commune. Nous comprenons l'enjeu, mais l'article précise que n'est utilisé que le recours aux « adresses complètes de ressources utilisées sur internet », soit l'adresse de connexion. Pour nous assurer de cette interprétation, nous demanderons l'avis du Gouvernement.

Nous avons demandé à M. Leconte de rectifier son amendement n° 93, qui précise la notion de criminalité grave, de façon qu'il soit identique à celui que nous avons adopté tout à l'heure et que nous puissions lui donner un avis favorable.

... éléments suffisants pour justifier cela ; enfin, ils prévoient un délai de prolongation pour dix ans, renouvelable autant de fois que nécessaire. Il s'agit d'éléments réalistes et importants pour l'ensemble de la communauté scientifique, qui nous a saisis de cette question. Ces amendements apportent des garanties claires pour pouvoir aller au-delà des cinquante ans, mais dans des conditions plus précises que celles qui figurent déjà dans le texte du Gouvernement. Je ne comprends pas pourquoi vous y êtes hostile.

Les amendements identiques n° 88 et 98 reviennent sur un équilibre que nous avions trouvé. Avis défavorable. L'amendement n° 99, lui, précise mieux les services de renseignements concernés. Avis favorable.