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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "techniques de renseignement"
4 interventions trouvées.
Agnès Canayer, rapporteur :Les amendements n° 39, 69 et 68 visent à subordonner toute transmission entre services de renseignement à l'autorisation du Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). L'équilibre proposé par l'article me paraît satisfaisant, avec des contrôles interne et externe renforcés. Avis défavorable.
Agnès Canayer, rapporteur :Les amendements n° 40 et 23 prévoient que les transmissions d'informations des autorités administratives aux services de renseignement soient autorisées par la CNCTR. Avis défavorable, car ce n'est pas le rôle de cette instance, qui est chargée de contrôler les techniques de renseignement.
Agnès Canayer, rapporteur :L'amendement n° 97, qui précise que la prévention du financement du terrorisme justifie le recours aux techniques de renseignement, est satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Agnès Canayer, rapporteur :L'amendement n° 86 est relatif à l'information des personnes concernées par les techniques de renseignement une fois celles-ci levées. J'y suis défavorable, car une même personne peut faire l'objet de plusieurs techniques successives.
