Interventions sur "législative"

...ette communication à deux voix au lieu de trois. Celle-ci concerne le plan d'action de la Commission européenne relatif au socle européen des droits sociaux, publié le 4 mars dernier. Nous allons vous en présenter les principales avancées, mais également les quelques difficultés de mise en oeuvre que nous avons pu identifier. Nous terminerons notre intervention, en détaillant quelques initiatives législatives contenues dans ce plan, qui nous semblent essentielles et sur lesquelles nous pourrions travailler dans les prochains mois. Comme vous le savez, la pandémie a conduit la Commission et les présidences croate et allemande à revoir leur agenda de l'année 2020 pour se concentrer sur la gestion de la crise, et notamment sur son volet social, avec des dispositifs de relance, de soutien au marché de ...

...e la Commission, que nous ne pouvons qu'encourager tout comme son souhait de suivre l'évolution des indicateurs et une intégration dans le cadre du Semestre européen. Cette crise aura provoqué une sorte de révolution culturelle au sein des instances européennes. Outre ses objectifs, nous saluons globalement l'ensemble des mesures inscrites dans ce plan, et particulièrement certaines initiatives législatives. S'agissant du financement, nous notons également positivement le fléchage du FSE + vers certaines actions prioritaires. Il est ainsi prévu qu'au moins 12,5 % de ce fonds soient utilisés pour lutter contre le chômage des jeunes, et au moins 25 % pour lutter contre la pauvreté, y compris infantile, dans les États membres les plus touchés. En outre, tous les États membres devront consacrer au moi...

Effectivement, ce plan recouvre un certain nombre d'avancées et de points positifs. Son ambition sera-t-elle suivie d'effets ? Les quatre cinquièmes des initiatives qu'il comporte ne constituent pas des mesures législatives, mais des initiatives peu contraignantes, et une partie d'entre elles repose sur l'action et la bonne volonté des États membres. Parmi les actions de la Commission énumérées dans ce plan, on compte beaucoup de recommandations, par exemple, relatives au cadre de qualité pour les stages, ou au revenu minimum, et de plans d'actions ou de stratégies sur l'économie sociale, les droits des enfants, ...

...vie Brunet, députée européenne, membre de la commission des affaires sociales et rapporteure de ce texte, qui a souligné que celui-ci comporte un certain nombre d'enjeux majeurs en termes de droit du travail et de protection sociale, avec notamment la problématique d'un troisième statut, entre salariat et travail indépendant, auquel beaucoup d'acteurs sont opposés. Deuxième sujet : l'initiative législative relative aux comptes individuels de formation, prévue au quatrième trimestre 2021. Les États membres, comme la Commission, sont très intéressés par le modèle français, et de nombreux échanges ont eu lieu, notamment entre la ministre Borne et le commissaire Schmidt. Cette initiative fait, en effet, directement écho aux réformes nationales sur le compte personnel de formation, mis en oeuvre en Fran...

...un mot sur la proposition de directive sur l'égalité salariale. Le texte apparaît comme équilibré, puisqu'il ne se prononce pas sur les montants des salaires, mais vise à améliorer l'accès à l'information sur les écarts salariaux, qui s'élèvent actuellement à 16 % au sein de l'Union européenne. Des blocages, de la part des pays précités, sont néanmoins à attendre. Un mot enfin, sur l'initiative législative relative à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, qui doit être adoptée en décembre 2021. Ce sujet a une actualité particulière en Europe, avec les dix ans de la Convention d'Istanbul et le retrait remarqué d'Ankara de ce texte. Cette initiative législative fera elle aussi l'objet d'un suivi attentif de notre part.