Interventions sur "présomption"

...arié. Ces travailleurs de plateformes peuvent très souvent apparaître, en effet, comme des travailleurs indépendants « économiquement dépendants », ce qui interroge sur l'adéquation de leur statut d'emploi avec la réalité de leur situation. C'est l'objet de la directive que propose la Commission européenne : qui entend qualifier correctement le statut d'emploi de ces travailleurs, et prévoit une présomption réfragable de salariat. L'autre volet, également essentiel, de cette directive vise à encadrer la gestion des algorithmes utilisés par les plateformes, non seulement pour réguler l'offre et la demande, mais également pour organiser les conditions de travail de ces travailleurs. Sur ce sujet, la Commission européenne, tout comme chaque législateur national, est face à une équation complexe : enc...

... au niveau européen alors même que certains États membres commencent à légiférer. La France figure parmi ces États : elle a opté, depuis 2016, pour une approche consistant à renforcer les droits des travailleurs indépendants des plateformes en matière de travail et de protection sociale, indépendamment de la question de leur statut. A contrario, l'Espagne a adopté, en 2021, une loi imposant une présomption de salariat pour les livreurs à vélo. Les pays nordiques, quant à eux, ont également tenté de réguler, non par la loi, mais par des accords collectifs, les conditions de travail de ces travailleurs. Au Danemark, par exemple, la plateforme Hilfr, spécialisée dans les services de nettoyage, et 3F, syndicat danois comptant le plus grand nombre d'adhérents, ont signé en avril 2018 un accord sur le su...

C'est dans ce contexte que la Commission a publié son texte en décembre dernier. Il a 4 objectifs principaux : Le premier consiste à qualifier correctement le statut professionnel des travailleurs de plateforme en posant le principe d'une présomption réfragable de salariat. La proposition de directive fournit ainsi une liste de cinq critères permettant de déterminer si la plateforme est un « employeur ». Si elle remplit au moins deux de ces cinq critères, elle est juridiquement présumée être un employeur. Il s'agit ainsi d'analyser si : (critère a) la plateforme détermine le niveau de rémunération du travailleur ou son plafond ; (critère ...

... nous avons rencontré, ont misé, pour partie, sur la salarisation de leurs travailleurs. Pour autant, la plateforme continue à recourir à des travailleurs indépendants via notamment la plateforme Stuart déjà évoquée. Dans les faits, cette problématique du statut d'emploi n'est pas si évidente. Côté représentants des travailleurs, des divergences existent également sur cette directive, et sur la présomption de salariat. L'Association des VTC de France et la Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE), qui sont arrivées en tête des dernières et premières élections professionnelles et que nous avons rencontrées, ont fait part de leurs inquiétudes à cet égard et se sont surtout exprimées en faveur d'une amélioration des droits des indépendants. Ce n'est pas la position de toutes les associations...

... plateformes d'entraide par exemple) et les agents commerciaux. A contrario, pour éviter tout risque de contournement par les plateformes, il nous semble nécessaire d'inclure explicitement les entreprises intermédiaires qui mettent des travailleurs à disposition des plateformes. Par ailleurs, nous demandons une clarification du sort des centrales de réservation de taxi, afin que le mécanisme de présomption de salariat ne s'applique pas à elles car la plupart des taxis tiennent à rester indépendants. Sur la question sensible des critères, nous estimons qu'ils doivent être précisés et proportionnés, afin que des travailleurs réellement indépendants ne soient pas abusivement requalifiés en salariés. La proposition faite par la présidence tchèque nous semble intéressante : le texte de compromis rep...

... plan intellectuel, la position que nous défendons ne reflète pas exactement les dernières propositions de la France sur le sujet. La position de la France - qui n'est pas encore une position officielle - serait de faire rentrer un troisième critère dans le champ des dérogations. Nous avons considéré qu'aller dans ce sens revenait à renoncer aux efforts de la Commission concernant le mécanisme de présomption de salariat. Nous avons estimé que la position tchèque était plus courageuse ou du moins plus consensuelle et qu'elle permettrait également de réels progrès dans l'encadrement des plateformes. Néanmoins, la position française n'est à ce jour pas encore arrêtée.

La question de notre collègue Christine Lavarde est très importante, et doit être mise en relation avec celle de la base juridique de cette directive. La Commission a choisi de légiférer sur les conditions de travail, en s'appuyant sur une approche par le statut via la présomption de salariat, pour améliorer les conditions de travail des travailleurs des plateformes par le biais du droit européen. Elle a fait preuve de courage. Le choix de l'article 153 (1), point (b), du TFUE comme base juridique permet ainsi au Conseil de statuer à la majorité qualifiée. Ce n'est pas une directive sur le travail indépendant, mais un texte qui a pour but d'encadrer les dérives des platefo...

Je voudrais à mon tour saluer la qualité du travail des rapporteurs et l'intelligence de leurs réflexions en la matière, ainsi que le courage de la Commission. Proposer dans une directive une présomption de salariat est un acte fort, inattendu. On est certes ici dans l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme mais je voudrais tout de même faire le lien avec la réflexion qui a lieu dans notre propre pays concernant le statut d'autoentrepreneur. Ce statut - innovation française d'un ministre qui émet désormais des réserves - a pu donner lieu à toute une sé...

A l'instar de mes collègues, je remercie les rapporteurs. Pouvez-vous nous dire quel est le rapport de force politique sur cette proposition de directive ? Je comprends que la France a fait volteface sur la question du mécanisme de présomption de salariat : est-ce une position stabilisée ? J'ai cru comprendre que le groupe des socialistes et démocrates (S&D), au Parlement européen, considérait cette proposition comme un recul, tandis que le Parti populaire européen (PPE) est divisé. Quel est l'avenir de ce texte ? Y a-t-il des chances raisonnables que la proposition tchèque soit suivie par les autres États membres ?

A partir du moment où il y a requalification en salariat, la sous-location de compte est illégale. Or la question des travailleurs étrangers est souvent liée aux sous-locations illégales de comptes. La proposition de directive devrait contribuer à la diminution de ce phénomène. S'agissant de la protection sociale, le renversement de la charge preuve concernant la présomption de salariat est fondamental, d'autant que le recours initié par la plateforme n'aura pas d'effet suspensif. Cette absence d'effet suspensif est essentielle, bien que des problèmes de remboursement - par exemple de cotisations sociales - risquent de se poser. Certaines plateformes souhaitaient conserver un effet suspensif à la procédure pour gagner du temps mais l'effet non-suspensif permet de gar...