Interventions sur "livré"

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, une part significative des personnes éligibles aux droits et prestations sociales n’en bénéficient pas. C’est ce que nous appelons le « non-recours », un sujet auquel les sociologues ont consacré un premier article en 1976, soit il y a près d’un demi-siècle. Depuis lors, l...

...ois autres limites sont également à signaler. La première tient à la question, largement sous-estimée, de la mise en œuvre. En effet, les responsabilités qui sont aujourd’hui réparties entre les différents organismes délivrant les différentes prestations deviendraient confuses. Jusqu’où irait la responsabilité de l’organisme se bornant à notifier à une personne son éligibilité à une prestation délivrée par un autre organisme, qui s’appuierait lui-même sur autre chose, puisque tout est automatisé ? Rendre automatique le système revient à diviser les responsabilités et nécessite un changement en profondeur, que nous ne pouvons pas atteindre aujourd’hui. La seconde limite concerne le coût financier de cette opération. Si l’accès à une prestation déclenche automatiquement un examen d’éligibilité...