Interventions sur "non-recours"

...on les associations, près d’un million de personnes ont rejoint cette cohorte depuis le début de la crise. La France compte aujourd’hui plus de 11 millions de pauvres, soit 17 % de la population, alors qu’elle est la sixième puissance économique mondiale. Face à cette situation, que chacun déplore et souhaite combattre, un phénomène participe à l’enfermement dans la précarité et la pauvreté : le non-recours. En 2018, selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la Drees, le taux de non-recours à l’aide au paiement d’une complémentaire de santé, l’ACS, oscillait entre 53 % et 67 %. Dans son dernier rapport, le Secours catholique estime pour sa part qu’un tiers des allocataires potentiels du RSA n’en bénéficie pas. Si les raisons qui expliquent le non-recours ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, une part significative des personnes éligibles aux droits et prestations sociales n’en bénéficient pas. C’est ce que nous appelons le « non-recours », un sujet auquel les sociologues ont consacré un premier article en 1976, soit il y a près d’un demi-siècle. Depuis lors, les livres se comptent par dizaines sur cette question, qui mobilise des laboratoires de recherche entiers. Et pour cause : le non-recours est devenu un phénomène massif avec la multiplication des dispositifs. Le Secours catholique estime que, désormais, un tiers des alloca...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le taux de non-recours aux aides sociales reste important dans notre pays. En effet, selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la Drees, il varie entre 32 % et 44 % pour la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU-C, et peut s’élever jusqu’à 67 % pour l’aide au paiement de la complémentaire santé. Par ailleurs, on estime qu’entre 7, 5 % et 8, 2 % des allocataires...

...remplacées ou supprimées, d’autres ont fusionné, ce qui rend leur accès encore plus difficile, notamment pour les plus précaires. Les réponses actuelles – je pense notamment aux rendez-vous des droits organisés par les caisses d’allocations familiales – ont montré une réelle efficacité, mais sont encore insuffisantes. Selon le dernier rapport annuel du Secours catholique et de l’Observatoire des non-recours aux droits et services, l’Odenore, un tiers des personnes accueillies et éligibles au RSA ne le touchent pas, et plus d’un quart des personnes éligibles à des allocations familiales ne les perçoivent pas. Ces chiffres sont particulièrement inquiétants, d’autant que, avec la crise sanitaire, les plus précaires sont encore plus fragilisés. Alors que le Gouvernement a déployé tout un arsenal d’aide...

..., madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que nos débats dans cet hémicycle se focalisent trop souvent sur le renforcement des contrôles des bénéficiaires des aides sociales, la proposition de loi du groupe socialiste a le mérite d’engager une réflexion en faveur de l’amélioration de l’accès aux droits. Comme il est indiqué dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi, le non-recours aux droits a de lourdes conséquences dans plusieurs domaines, tels que l’accès aux soins, l’exclusion sociale, l’accès au logement, l’alimentation, la réussite éducative ou encore l’autonomie. Il est aujourd’hui inconcevable que celles et ceux qui ont droit à ces aides et qui en ont besoin ne puissent pas en bénéficier uniquement parce qu’ils n’ont pas déposé le bon dossier, que les démarches so...

.... Je le dis, parce que je pense que notre État-providence et notre solidarité collective sont une chance. Cependant, plusieurs questions essentielles se posent à nous régulièrement. Jusqu’où doit aller cette solidarité ? Comment permettre à chacun d’accéder à ses droits sociaux ? Quel consensus autour de cette solidarité ? Tel est l’objet de cette proposition de loi, qui tend à lutter contre le non-recours aux droits sociaux de nos concitoyens en systématisant l’examen de l’éligibilité aux droits. C’est un débat important, qui nous interroge sur les fondements de notre solidarité nationale. En commission des affaires sociales, j’évoquais les fondateurs du programme du Conseil national de la Résistance. Ils nous inspirent encore aujourd’hui dans nos réflexions. Je ne suis pas sûr du tout qu’ils aie...

...honore de cette solidarité. La protection sociale a été maintenue et développée par tous les gouvernements successifs, aboutissant à augmenter le panel des bénéficiaires pour s’adapter aux situations financière, familiale et professionnelle de chacun et répondre au plus près aux besoins. Néanmoins, comme le soulignent les auteurs de la proposition de loi, nous observons un important phénomène de non-recours : certains de nos concitoyens ayant droit à des aides sociales n’en profitent pas. Les raisons sont diverses, mais une majorité de cas trouvent leur origine dans une méconnaissance du système, faute de communication suffisante, dans une appréhension face à la complexité des démarches ou, enfin, dans un accès moindre ou nul aux outils informatiques. Une telle situation de non-recours aux droits d...

...e la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi, présentée par le sénateur Rachid Temal, vise à automatiser par îlots l’examen de l’accès aux droits sociaux tels que le RSA, l’allocation aux adultes handicapés, la prestation de compensation du handicap, l’allocation personnalisée autonomie ou encore la carte « mobilité inclusion ». L’objectif annoncé est de lutter contre le non-recours aux droits, dont le taux est particulièrement élevé pour certaines prestations, notamment pour le revenu de solidarité active : la moitié des personnes éligibles n’aurait pas recours à ce minimum social. Autre exemple éloquent, plus de la moitié des bénéficiaires potentiels n’utilise pas l’aide au paiement de la complémentaire santé proposée par l’État. Les raisons du non-recours sont multiples ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je remercie le groupe socialiste d’avoir mis à l’ordre du jour la recherche d’outils pour lutter contre le non-recours, à la veille de l’application de la contre-réforme de l’assurance chômage, qui va augmenter le nombre des bénéficiaires potentiels du RSA, dans un contexte de crise sociale aiguë. Le texte est donc d’actualité ! Certes, cette proposition ne traite pas du non-recours des personnes n’ayant effectué aucune démarche dans le cadre du périmètre des îlots, mais elle garantit, pour toutes celles qui ont...

...us mesurons que de nombreuses personnes qui pourraient être épaulées par la solidarité nationale, au travers de la redistribution de l’impôt, ou prises en charge par la sécurité sociale, grâce à la mutualisation des moyens de tous pour faire face aux besoins de chacun, ne le sont pas. Beaucoup n’ont pas accès à ces aides, faute de faire instruire leurs droits. Ce triste phénomène porte le nom de non-recours aux droits. Cela revient à avoir droit en théorie, mais à ne rien percevoir en pratique, faute d’avoir su, faute d’avoir pu, le demander. Ce n’est pas anecdotique : cela concerne un cas sur dix pour les aides au logement, un sur trois pour la CMU complémentaire, deux sur trois pour l’aide à la complémentaire santé. La solution que nous proposons, par son automaticité, entend répondre à une parti...

...njeu essentiel de notre État-providence. Le préambule de la Constitution de 1946 reconnaît d’ailleurs le droit de tous à avoir accès à la protection sociale. Pourtant, de nombreuses personnes restent éloignées de l’ensemble des dispositifs sociaux et ne recourent pas aux différentes aides, alors qu’elles y sont pourtant éligibles. Cette proposition de loi pointe ainsi un vrai problème, celui du non-recours aux droits sociaux dans la France du XXIe siècle. C’est un phénomène complexe, mal connu et dont les chiffres sont difficilement exploitables. Par exemple, le taux de recours à la CMU-C est estimé en 2018 entre 56 % et 68 %, et celui du recours à l’ACS entre 33 % et 47 % seulement. Il existe également un non-recours important pour les prestations destinées aux personnes à faibles ressources. Le ...

Bien des choses ont été dites. Il me semble qu’un constat nous anime tous : le non-recours est un véritable fléau qui touche beaucoup de nos concitoyens ; il me semble que nous sommes d’accord pour le combattre. C’est une bonne chose : nous avons un point d’accord. J’ai entendu des propos intéressants : pour certains d’entre vous, notamment pour le dernier orateur qui s’est exprimé, cela ne va pas assez loin, il faudrait ajouter d’autres prestations ; pour d’autres, ce serait trop com...

Ce qui nous importe, c’est la notion de droits et de devoirs. Or il apparaît certain qu’une instruction automatique ne favorise pas la partie relative aux devoirs, qui est pourtant tout à fait nécessaire et qui relève notamment de la responsabilité des départements. Ceux-ci, faute de moyens, ne parviennent pas à mener la politique d’insertion qu’ils souhaitent. Par ailleurs, le problème de ce non-recours tient aussi à ce que nous travaillons en silos. Or vous proposez justement de partager des données numériques pour rapprocher les silos. Cela laissera pourtant toujours en dehors du système ceux qui connaissent les situations les plus difficiles et qui ne répondent pas directement aux exigences de chacune des prestations. Ceux-là ne seront pas atteints, on ne fera que favoriser les droits de ceux...

Le hasard de l’ordre de passage en discussion générale a fait que c’est le dernier orateur qui a évoqué la fraude aux prestations sociales. Il en a rappelé l’ampleur : 1 milliard d’euros. Mais je rappelle que le non-recours concerne quant à lui 13 milliards d’euros ! En ce qui concerne la fraude sociale, vous avez présenté une proposition de loi au sujet de laquelle vous ne sembliez pas aussi attentif que vous l’êtes aujourd’hui à la transmission des données, monsieur Savary… S’agissant du texte qui nous occupe aujourd’hui, le non-recours sous-entend qu’il s’agit de droits existants. Nous ne prétendons pas que ceu...