Interventions sur "prestation"

...rique, à un droit réel. C’est fidèle à ces principes, à la Constitution, au programme du Conseil national de la Résistance, et conscient de la réalité de la pauvreté qui brise des vies, parfois dès la naissance, que je me présente aujourd’hui devant vous. Cette proposition de loi vise à compléter les dispositifs existants, à être efficace rapidement et à soutenir les Français qui ont droit à des prestations sociales. Bien entendu, la lutte contre le non-recours fait partie des missions obligatoires des caisses de sécurité sociale et des caisses d’allocations familiales, notamment au travers des « Rendez-vous des droits ». Je salue cet engagement et je m’en félicite. Le dispositif que je vous propose vise évidemment non pas à remplacer ou à concurrencer l’existant, mais à le compléter. Les associat...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, une part significative des personnes éligibles aux droits et prestations sociales n’en bénéficient pas. C’est ce que nous appelons le « non-recours », un sujet auquel les sociologues ont consacré un premier article en 1976, soit il y a près d’un demi-siècle. Depuis lors, les livres se comptent par dizaines sur cette question, qui mobilise des laboratoires de recherche entiers. Et pour cause : le non-recours est devenu un phénomène massif avec la multiplication des d...

...ge les demandeurs, ignorance ou méconnaissances des dispositifs existants ou encore non-recours volontaire et motivé par le refus de la stigmatisation ou la conviction qu’il y a toujours plus malheureux que soi… Les raisons sont multiples. C’est pour pallier ce phénomène complexe que notre collègue le sénateur Rachid Temal a déposé une proposition de loi visant à lutter contre le non-recours aux prestations sociales dans les secteurs du handicap, de la protection complémentaire de santé ou encore du RSA. Pour ce faire, il propose dans un article unique la mise en place d’un système par îlots. Le premier serait dédié aux prestations liées à un handicap. Le second engloberait celles qui sont liées à de faibles ressources hors RSA. L’examen automatique aurait lieu au sein de ces îlots. Le manquement...

...rd’hui encore, un nombre important de personnes éligibles à des aides sociales n’en bénéficient pas. Si l’un des freins est parfois la peur d’être stigmatisé, les principales raisons sont la méconnaissance des dispositifs existants et, surtout, la complexité d’accès aux aides. Depuis 1945, pour mieux prendre en compte la diversité des risques sociaux et des situations individuelles, de nouvelles prestations ont été créées. Certaines ont été remplacées ou supprimées, d’autres ont fusionné, ce qui rend leur accès encore plus difficile, notamment pour les plus précaires. Les réponses actuelles – je pense notamment aux rendez-vous des droits organisés par les caisses d’allocations familiales – ont montré une réelle efficacité, mais sont encore insuffisantes. Selon le dernier rapport annuel du Secours ...

... Il est aujourd’hui inconcevable que celles et ceux qui ont droit à ces aides et qui en ont besoin ne puissent pas en bénéficier uniquement parce qu’ils n’ont pas déposé le bon dossier, que les démarches sont trop complexes ou tout simplement qu’ils n’ont pas connaissance des dispositifs Nous dénonçons depuis des années l’absence d’automaticité des droits. Je veux le souligner, le non-recours aux prestations sociales représente un montant plus élevé que la fraude aux aides sociales. Alors que la crise sanitaire a renforcé les inégalités sociales et a réaffirmé l’urgence de garantir à toutes et tous un salaire ou un minimum décent, la création d’un droit au recours constitue un progrès indéniable. L’idée selon laquelle l’octroi d’une prestation déclencherait automatiquement l’examen d’éligibilité a...

... débat important, qui nous interroge sur les fondements de notre solidarité nationale. En commission des affaires sociales, j’évoquais les fondateurs du programme du Conseil national de la Résistance. Ils nous inspirent encore aujourd’hui dans nos réflexions. Je ne suis pas sûr du tout qu’ils aient songé à rendre l’accès à notre solidarité nationale automatique. Le non-recours aux droits et aux prestations sociales est un problème complexe, auquel nous sommes confrontés dans nos responsabilités. Je l’ai été en tant que vice-président du département du Nord chargé de l’insertion. Je connais les difficultés d’accès de nos publics les plus fragiles aux aides sociales, mais aussi l’importance de les accompagner dans une démarche responsable et active. Les causes de ces difficultés sont nombreuses. La...

...ccessibles possible, tout en rappelant – c’est aussi ma responsabilité – qu’il s’agit non pas d’argent gratuit, mais du fruit du travail des Français. J’ai donc pris part à la réflexion visant à améliorer l’accès au système d’aides sociales, afin de remplir la promesse que la République a faite à ses enfants les plus fragiles. Dans ce cadre, la mesure proposée s’appuie sur une classification des prestations en deux catégories : les aides liées à un handicap, d’une part, les aides liées à de faibles ressources, d’autre part. À partir de cela, on établit des ponts entre les différentes prestations, afin que l’accès à une prestation sociale déclenche automatiquement l’examen d’éligibilité aux autres. Cependant, aussi séduisant que ce dispositif peut apparaître, il ne nous satisfait pas complètement. ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi, présentée par le sénateur Rachid Temal, vise à automatiser par îlots l’examen de l’accès aux droits sociaux tels que le RSA, l’allocation aux adultes handicapés, la prestation de compensation du handicap, l’allocation personnalisée autonomie ou encore la carte « mobilité inclusion ». L’objectif annoncé est de lutter contre le non-recours aux droits, dont le taux est particulièrement élevé pour certaines prestations, notamment pour le revenu de solidarité active : la moitié des personnes éligibles n’aurait pas recours à ce minimum social. Autre exemple éloquent, plus d...

...pplication de la contre-réforme de l’assurance chômage, qui va augmenter le nombre des bénéficiaires potentiels du RSA, dans un contexte de crise sociale aiguë. Le texte est donc d’actualité ! Certes, cette proposition ne traite pas du non-recours des personnes n’ayant effectué aucune démarche dans le cadre du périmètre des îlots, mais elle garantit, pour toutes celles qui ont accédé à l’une des prestations retenues, donc en ayant fait la demande, l’instruction systématique de l’éligibilité à un certain nombre d’autres droits existants. Ce faisant, elle renoue avec le sens et la démarche propre au travail social, qui s’attache à l’étude de la situation globale de la personne, de ses besoins, de ses droits, au-delà de sa demande première, tributaire de sa connaissance de dispositifs éclatés. La pe...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Rachid Temal a un objectif simple : rendre concrètes et palpables les aides auxquelles ont droit celles et ceux qui répondent aux critères retenus pour leur attribution, rendre concret le fruit de la solidarité nationale, par le versement d’allocations ou de prestations de sécurité sociale. Loin d’être des mécanismes de simple assistanat, souvent décriés à la droite de cet hémicycle, il s’agit de dispositifs découlant de ce que certaines situations, d’origines diverses, ouvrent des droits. Ces situations sont parfois liées à la condition du bénéficiaire : la perte d’autonomie dans les actes du quotidien provenant du vieillissement, du handicap, ou de la malad...

...on de loi pointe ainsi un vrai problème, celui du non-recours aux droits sociaux dans la France du XXIe siècle. C’est un phénomène complexe, mal connu et dont les chiffres sont difficilement exploitables. Par exemple, le taux de recours à la CMU-C est estimé en 2018 entre 56 % et 68 %, et celui du recours à l’ACS entre 33 % et 47 % seulement. Il existe également un non-recours important pour les prestations destinées aux personnes à faibles ressources. Le recours à la prime d’activité est ainsi estimé à 77 %. Les raisons du non-recours aux différentes aides sont diverses et nombreuses, mais c’est principalement la complexité des démarches à entreprendre qui décourage les demandeurs. Il existe aussi un manque de connaissance et de compréhension face à la multitude des dispositifs et des interlocute...

... qu’un constat nous anime tous : le non-recours est un véritable fléau qui touche beaucoup de nos concitoyens ; il me semble que nous sommes d’accord pour le combattre. C’est une bonne chose : nous avons un point d’accord. J’ai entendu des propos intéressants : pour certains d’entre vous, notamment pour le dernier orateur qui s’est exprimé, cela ne va pas assez loin, il faudrait ajouter d’autres prestations ; pour d’autres, ce serait trop complexe. Je puis entendre tout cela et nous pourrions en débattre, mais malheureusement, aucun amendement n’a été déposé. En fait, il est donc urgent d’attendre ! Les millions de pauvres de notre pays pourront saluer la sagesse du Sénat qui consiste à dire : « C’est très important et très grave, mais nous allons attendre »… Madame la secrétaire d’État, vous ave...

...at. Nous attendons notamment un décret en Conseil d’État qui doit préciser les catégories de données pouvant être utilisées, ainsi que les garanties apportées aux personnes dans le traitement de leurs données pour l’exercice de leurs droits, et qui est toujours en attente de publication. Nous avions proposé de réaliser une expérimentation de partage des données pour couvrir un certain nombre de prestations. Prenons donc déjà les décrets des lois que nous avons adoptées. Ensuite, notre groupe n’a pas à rougir en matière de politique sociale : nous avons mis sur pied le RSA, alors que, quand les socialistes étaient au pouvoir, ils n’ont pas pris les mesures qu’ils proposent aujourd’hui pour faire avancer les choses.

...la politique d’insertion qu’ils souhaitent. Par ailleurs, le problème de ce non-recours tient aussi à ce que nous travaillons en silos. Or vous proposez justement de partager des données numériques pour rapprocher les silos. Cela laissera pourtant toujours en dehors du système ceux qui connaissent les situations les plus difficiles et qui ne répondent pas directement aux exigences de chacune des prestations. Ceux-là ne seront pas atteints, on ne fera que favoriser les droits de ceux qui peuvent en bénéficier. J’en viens au data mining. Quand j’étais président de conseil départemental, je l’ai pratiqué pour répondre aux préoccupations de fraude sociale ; or, une fois sur deux, cela permettait de détecter des personnes qui n’avaient justement pas recours à leurs droits. Il ne semble donc pas ...

Le hasard de l’ordre de passage en discussion générale a fait que c’est le dernier orateur qui a évoqué la fraude aux prestations sociales. Il en a rappelé l’ampleur : 1 milliard d’euros. Mais je rappelle que le non-recours concerne quant à lui 13 milliards d’euros ! En ce qui concerne la fraude sociale, vous avez présenté une proposition de loi au sujet de laquelle vous ne sembliez pas aussi attentif que vous l’êtes aujourd’hui à la transmission des données, monsieur Savary… S’agissant du texte qui nous occupe aujourd’h...