Interventions sur "prix"

...ables du service du livre et de la lecture. Nous nous connaissons de longue date. Ils m’ont constamment encouragée et accompagnée. En préambule, je rappellerai que la dernière loi consacrée au livre date de 2014. Le législateur avait alors jugé nécessaire d’intervenir pour encadrer les conditions de la vente à distance des livres. Il avait notamment posé l’interdiction de la décote de 5 % sur le prix fixé par l’éditeur lorsque le livre est expédié à l’acheteur ; sept ans après cette loi de régulation, la proposition de loi que je soumets à votre appréciation est marquée du sceau de la transparence, de la confiance et de la projection dans l’avenir. La transparence des règles du jeu concurrentiel sur le marché du livre est indispensable. Pour vous en convaincre, je tiens à rappeler que le com...

...ées, que ce texte était très attendu par tous les acteurs concernés. Il propose en effet la première réforme d’ampleur du monde de l’édition depuis 2014. Nous le savons bien à la commission de la culture, les auteurs, les éditeurs, les libraires, ceux qui font vivre au quotidien le livre, doivent être entendus et préservés comme partie intégrante de notre exception culturelle. Avec la loi sur le prix unique de 1981, dont nous fêtons les quarante ans cette année, la France s’est dotée d’une législation protectrice, copiée depuis dans de nombreux pays, justifiée par le caractère très singulier du livre dans notre culture. En effet, nous sommes un pays littéraire. C’est d’ailleurs à quelques mètres de notre hémicycle, au détour d’une allée du Luxembourg, que Gérard de Nerval célébrait de sa pros...

...eurs mondiaux, surtout numériques, lorsque ces plateformes pratiquent des frais d’envoi à 1 centime d’euro ? L’article 1er propose d’y répondre en fixant par arrêté ministériel un tarif plancher des frais d’envoi de livres, obligatoirement facturé au client. Après analyse, nous pensons que la mesure proposée présentera d’importants effets de bord. Elle devrait conduire à une hausse drastique des prix des livres, qui enrichira directement et massivement les grandes plateformes que l’on essaie justement de réguler sans que les libraires gagnent des clients pour autant. En effet, cette mesure repose sur une hypothèse à laquelle la commission ne souscrit pas : les clients des plateformes vont soudainement les quitter lorsqu’ils devront payer les frais d’envoi, pour se rendre dans des librairies p...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, « la diffusion du livre connaît depuis quelques années une mutation commerciale dont les conséquences sont loin d’être neutres sur le plan culturel ». C’est par ces mots que s’ouvrait le projet de loi relatif au prix du livre discuté dans cette même chambre voilà quarante ans et présenté par Jack Lang, alors ministre de la culture. Le prix unique du livre fut, voilà quarante ans, la première pierre d’une politique culturelle ambitieuse dont nous pouvons être fiers. Depuis lors, le secteur a été bouleversé par l’arrivée de nouveaux acteurs, notamment numériques. Il convient donc de mettre à jour cette politiq...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dans son récent Petit Traité du lecteur, le libraire écossais Shaun Bythell dresse une typologie des lecteurs. Inversement, en France, les lecteurs pourraient dresser une typologie des libraires. En effet, grâce à la loi relative au prix du livre, nous avons maintenu notre réseau. Pour autant, nos 3 300 librairies indépendantes ont vu leur part de marché baisser de près de 3 points entre 2006 et 2019. Une part croissante des achats de livres se fait désormais sur internet : celle-ci est passée de 2, 2 % en 2002 à 22 %, soit une multiplication par dix en vingt ans. La pandémie a certes fait reculer le chiffre d’affaires des libra...

...s par le Gouvernement durant la crise sanitaire à destination des librairies, comme la prise en charge des frais d’expédition, le secteur reste en souffrance et en attente de la pérennisation de ces mesures. L’objet de la présente proposition de loi est bien de soulager cet écosystème, tout en assurant une plus forte équité entre tous les acteurs du secteur, quarante ans après la loi Lang sur le prix unique du livre et dix ans après la loi Legendre sur le prix du livre numérique. Depuis cette date, aucun texte législatif n’était venu compléter l’arsenal juridique. Cette proposition de loi vise à en assurer l’application effective au travers de l’interdiction de la gratuité de livraison des ouvrages. Le Président de la République s’est d’ailleurs prononcé il y a quelques semaines en faveur d...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans deux mois, nous fêterons les quarante ans d’une loi essentielle pour l’industrie du livre et les libraires, la fameuse loi Lang relative au prix du livre. Cette dernière a marqué un tournant majeur à plus d’un titre : elle a sécurisé les libraires à l’égard des éditeurs, en fixant un prix unique à une œuvre, quel que soit le vendeur ; elle a permis aux Françaises et aux Français d’acheter le même livre au même prix, qu’il soit disponible à côté de chez eux ou à l’autre bout du pays ; enfin, elle a sacralisé le livre en tant que bien cultu...

... la culture mais aussi des collectivités territoriales – je pense notamment aux régions et à leurs agences du livre –, et, d’autre part, au législateur, qui a su d’emblée prendre en considération les nouveaux usages numériques. La dernière loi votée en matière d’économie du livre, déjà sur l’initiative du Sénat, et denotre ancien collègue Jacques Legendre, celle du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, a été essentielle. Elle a permis de prendre en compte rapidement l’irruption dans la chaîne du livre des plateformes, acteurs nouveaux susceptibles de bouleverser les équilibres existants. Malgré tout, comme pour la musique, comme pour le cinéma, et plus encore comme pour la presse, il nous faut sans relâche être vigilants s’agissant de la manière dont lesdites plateformes s’...

...ffet de la révolution numérique et avec elle, bien sûr, l’économie, notamment celle du livre. C’est dans cette perspective de modernisation que la loi du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de vente à distance des livres a été votée à l’unanimité. Rappelons-le, l’objectif était de lutter contre les pratiques des opérateurs en ligne qui proposaient, en plus de la remise de 5 % autorisée sur le prix du livre, la gratuité des frais de port. Cette pratique, clairement déloyale à l’égard des librairies traditionnelles, mettait en péril à terme la viabilité de celles-ci. En somme, la main du législateur n’a jamais tremblé lorsqu’il s’est agi de porter secours à une filière aussi menacée que vitale pour notre rayonnement culturel et nos territoires. Aujourd’hui, mes chers collègues, dans un con...

...te d’autres articles aux marges beaucoup plus lucratives. Bien que le 10 août 1981, la loi Lang ait imposé le tarif unique, et bien qu’en 2014 la Fnac se soit vue interdire le rabais de 5 % sur la vente à distance de livres, les libraires subissent toujours une concurrence déloyale des chaînes de distribution : ne pouvant prendre en charge les frais de port, ils les facturent, ce qui augmente le prix du produit pour le consommateur. Dans cette proposition de loi visant à améliorer l’économie du livre, il est proposé de fixer par arrêté un tarif identique, fondé sur le poids, pour tout acheminement de livre, quel que soit l’expéditeur. À quinze jours de l’étude du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique, n’est-il pas important que le consommateur prenne conscience de l’ém...

...dantes le sont aussi aujourd’hui par la vente en ligne. D’année en année, les ventes en librairie baissent quand, à l’inverse, celles qui sont effectuées en ligne ne cessent d’augmenter. La vente en ligne représentera bientôt une vente sur cinq. Elle est dominée par les grandes plateformes, Amazon et la Fnac réalisant 80 % des ventes effectuées sous ce mode. En 1981, la loi Lang a uniformisé le prix du livre. La différence avec internet se fait sur la livraison, qui est rapide et quasi gratuite. Pour rétablir une concurrence équilibrée avec les plateformes, il est proposé à l’article 1er de fixer un tarif plancher de frais d’envoi des livres. La commission des affaires économiques a proposé la suppression de cette disposition, alertant sur les risques d’effets de bord. Cette hausse de prix ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je félicite également Laure Darcos pour son engagement en faveur de ce produit essentiel qu’est le livre. La commission des affaires économiques a émis des réserves, car nous ne pensons pas que l’instauration d’un prix plancher changera le comportement des lecteurs, d’autant que ceux-ci sont en règle générale aisés. Par conséquent, les inciter à faire leurs achats dans les librairies ne sera pas chose évidente. De la même manière, nous ne pensons pas que l’enrichissement immédiat d’Amazon ou d’autres plateformes fera du bien aux librairies : l’argent collecté servira à améliorer et à développer de nouveaux ser...

...uite de livres aux adhérents ou par l’incitation à commander des paniers qui ne seraient pas exclusivement composés de livres. Il convient, à cet égard, d’éviter que ne se reproduisent les contournements observés après l’adoption de la loi du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de vente à distance des livres. Pour mémoire, cette loi a posé l’interdiction, pour le détaillant, de pratiquer un prix de vente au public différent de celui fixé par l’éditeur ou l’importateur, lorsque le livre est expédié à l’acheteur et n’est pas retiré dans un commerce de vente au détail de livres. Elle l’a toutefois autorisé à pratiquer une décote à hauteur de 5 % de ce prix sur le tarif du service de livraison qu’il établit, sans pouvoir offrir ce service à titre gratuit. Or un puissant acteur économique, l...

Nous parlons d’un marché dans lequel existe un prix unique du livre : la seule solution dont dispose Amazon pour s’attaquer à ce prix unique est de ne pas facturer la livraison, ou de la facturer à un niveau ridiculement bas. Cette pratique, celle de la revente à perte, est punie par la loi ! Quant à nous, ici, nous défendons une loi que cette entreprise, via un modèle extrêmement sophistiqué, a réussi à détourner. Je suis tout à fait de l...

Cet amendement a été déposé un peu tardivement. Je vous prie de bien vouloir m’en excuser, mais j’ai dû procéder à quelques vérifications. Les articles 8-1 à 8-7 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, introduits par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, prévoient une procédure d’assermentation d’agents relevant du ministère chargé de la culture afin de leur accorder des pouvoirs d’enquête et de constatation des infractions aux lois relatives au prix du livre. Alors qu’il était initialement envisagé dans la proposition de loi de revenir sur la compétence de c...

Cet amendement vise à supprimer le contrôle administratif du respect effectif de la loi sur le prix unique du livre. Il doit se lire de manière complémentaire avec l’amendement n° 8, déposé par Mme Darcos à l’article 4 du présent texte, qui vise à redéfinir le rôle du médiateur du livre et les modalités de contrôle de cette loi. L’article 1er tend à transférer à la DGCCRF le contrôle sur la loi du prix unique du livre, actuellement exercé par les services du ministère de la culture. Au nom de...

Je me tourne de nouveau vers Mme la ministre pour lui demander quel sera le mécanisme de facturation des frais d’expédition. Un prix plancher sera-t-il appliqué à tous ? Ou le prix plancher sera-t-il un prix plafond, les libraires payant alors le même tarif qu’Amazon ? Dans ce dernier cas, qui payera la différence entre le coût réel de livraison et le coût d’affranchissement ? J’aimerais obtenir cette précision, car je ne comprends pas le mécanisme.

...tuits pour tout téléchargement de l’application Audible, appartenant à Amazon. Cette promotion, qui aurait dû être identique pour tous les sites et applications de livres audio numériques, a été exclusivement appliquée à Audible. On peut ainsi trouver un livre gratuit chez Audible, en vente à 21, 60 euros chez ses concurrents. Il est vrai qu’actuellement la majorité des éditeurs jouent le jeu du prix unique, mais – je le redis – rien ne les y oblige. On se retrouvera alors fatalement avec des cas comme celui que je viens de citer. Ce type de démarches pourrait d’ailleurs se multiplier quand on voit la place toujours plus importante prise, d’une part, par les livres numériques et, d’autre part, par Amazon, qui, avec Audible mais aussi Kindle, tente de plus en plus d’imposer sa loi. La petite...

Je comprends l’objet de cet amendement, mais le livre audio, produit mixte par excellence, n’est pas couvert par la loi sur le prix unique, qui concerne les livres imprimés et les livres numériques. D’ailleurs, il n’est pas certain qu’il faille inclure le livre audio dans cette loi. Tout d’abord, les coûts de production peuvent être très différents d’un livre à l’autre, voire d’une version à l’autre – c’est le cas, par exemple, pour un classique. Il s’agit en réalité d’un marché encore naissant qui doit trouver son modèle é...

...la compétence de contrôle de l’application de la législation, il convient maintenant de veiller à la possibilité effective pour les parties concernées de saisir le juge des référés afin de faire cesser rapidement toute infraction. Il s’agit de prévoir une exception à la compétence préjuridictionnelle obligatoire du médiateur du livre sur les litiges relatifs à l’application des lois relatives au prix du livre, prévue par l’article 144 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, en permettant aux personnes et aux organisations qui ont la capacité de saisir le médiateur du livre d’introduire une action en référé sans avoir à opérer une saisine préalable du médiateur. Afin de ne pas remettre en cause, au-delà de cette stricte mesure, le cadre juridique dans lequel opère le...