Interventions sur "l’environnement"

Cet amendement de repli, déposé par Éric Gold, vise à supprimer le caractère durable des atteintes à l’environnement requis par l’article 68 afin de constituer l’infraction. Il n’est pas cohérent de devoir prouver que l’atteinte à l’environnement dure depuis sept ans – dix ans dans la version du texte issue des travaux de l’Assemblée nationale –, alors que le délai de prescription est de six ans à compter du jour où l’infraction a été commise.

...ttrait pas de sanctionner les comportements qui ont mené à la catastrophe de l’Erika. Pour Lubrizol, tout le monde est d’accord sur la gravité du dommage, mais, pour l’instant, les experts ne sont pas encore en mesure de définir sa durée. On ne pourrait donc pas sanctionner les fautes qui ont mené à cette catastrophe sur la base de cet article. La création d’un délit général d’atteinte à l’environnement était très attendue, mais, avec cet article, on ne répond pas à l’enjeu. On peut donc s’interroger fortement sur son utilité, même si l’esprit initial était bon. On crée un nouveau délit inapplicable, ce qui complexifiera encore le droit de l’environnement. En outre, comme nous l’avons déjà indiqué, la Commission européenne a édicté des lignes directrices sur la définition du dommage environneme...

...tendent pas dans le temps, alors que certaines ont pourtant marqué l’histoire de notre pays. Je pense, comme mes collègues, au naufrage de l’Erika, dont les experts ont établi que les atteintes n’avaient duré que deux ans, et pour cause : bénévoles et collectivités se sont chargés de faire le nettoyage. Or qui pourrait considérer ici que ce naufrage n’a pas eu des atteintes très graves sur l’environnement ? Si, demain, une catastrophe similaire se produisait, serait-elle donc exclue du champ d’application de cet article ? Par cet amendement, nous souhaitons retenir l’adjectif « significatifs », et non pas « durables », car c’est, selon nous, la seule condition pour rendre le dispositif opérant.

Cet amendement a pour objet de prévoir l’articulation de la nouvelle disposition prévue au présent article avec l’article L. 216-6 du code de l’environnement, ce qui a son importance pour la pratique des enquêteurs et des magistrats. En effet, cet article, qui concerne la pollution aquatique, s’applique sans que le parquet ait à faire la preuve d’une intention de violer les normes applicables ou encore de montrer une intention de détruire ou d’endommager les milieux. Il convient donc, pour le respect des principes constitutionnels de clarté et de préc...

...amendement vise à sécuriser le dispositif de l’article 68. Tel que résultant des travaux de commission, ce texte risque de faire peser sur les agriculteurs des risques juridiques particulièrement importants. Il est donc proposé de revenir au texte de l’Assemblée nationale, tout en maintenant la simplification opérée en commission entre atteintes non intentionnelles et atteintes intentionnelles à l’environnement.

Cet amendement vise à empêcher que les autorisations administratives jugées illégales, frauduleuses ou obtenues a posteriori à titre de régularisation ne confèrent un effet exonératoire de responsabilité pénale à la personne poursuivie au titre de l’article L. 231-1 du code de l’environnement, créé par l’article 69 de ce projet de loi. Il s’agit donc ici d’éviter qu’une personne, en se prévalant d’une telle autorisation, puisse échapper à sa responsabilité pénale et aux réparations dont elle aurait dû être créancière en cas de condamnation. Là encore, je suis étonnée de l’avis défavorable de la commission, puisqu’il s’agit d’une disposition de bon sens. En effet, on ne comprendrait p...

...r une durée, qu’elle soit de dix ou de sept ans, rend inopérant ce texte et serait même, de l’avis de certains experts, contraire au droit européen. Nous tenons à rappeler que le fait de caractériser une durée nécessite d’avoir les outils et les connaissances nécessaires au moment de la survenance de l’atteinte. Cela nécessite également une capacité d’expertise, dont les services de la police de l’environnement, du ministère public ou les victimes ne disposent pas directement. Quand bien même une expertise viendrait établir que les atteintes sont susceptibles de durer plus de sept ans ou de dix ans, il sera aisé de la contredire et, ainsi, en semant le doute, d’éviter toute condamnation. Dans ces conditions, nous proposons de supprimer cette référence à la durabilité d’une atteinte.

...ion publique en cas d’infraction occulte ou dissimulée. Est occulte l’infraction qui ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire. Est dissimulée l’infraction dont l’auteur cherche à en empêcher, par tous moyens, la découverte. En matière environnementale, il est indispensable de pouvoir repousser le point de départ de la prescription, dans la mesure où les dommages causés à l’environnement peuvent être découverts plusieurs années après la commission des faits en cas d’infraction occulte ou dissimulée. En vertu de l’article 9-1 du code de procédure pénale, le délai de prescription ne pourra, de toute façon, pas excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes, à compter du jour où l’infraction a été commise.

Au vu de l’urgence environnementale et climatique à laquelle nous devons faire face, nous considérons qu’il n’est plus possible aujourd’hui de négocier avec la responsabilité qui est la nôtre. Nous devons renforcer notre arsenal juridique pour sanctionner les conduites à risque et les atteintes à l’environnement. Nous estimons que l’inscription d’un délai de prescription de douze ans dans la loi n’est pas du tout conforme à cet esprit. D’un côté, le texte prévoit qu’une atteinte durable ne sera considérée comme telle que si elle dure plus de sept ans ou de dix ans. De l’autre, on nous impose un délai de prescription de douze ans. Nous avons le sentiment que tout est mis en œuvre pour que le dispositif r...

Abandon du projet EuropaCity, abandon de la construction du terminal 4 de Roissy, assignation d’ArcelorMittal, recours contre le chlordécone ou encore combat contre la chasse à la glu : les exemples ne manquent pas pour illustrer le dynamisme et la pugnacité des associations de défense de l’environnement et de toutes celles et de tous ceux qui les animent. Contre-pouvoirs salutaires pour les uns, empêcheurs de tourner en rond pour d’autres, les associations jouissent dans notre pays d’une place et d’un rôle reconnus, qui font d’elles des composantes essentielles de notre démocratie. Les associations de protection de l’environnement ont fait preuve de leur engagement. L’agrément leur permet d’ag...

Chers collègues, vous proposez de créer pour les associations un pouvoir extrêmement large d’exercice de l’action civile à tout fait illicite au regard des dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l’environnement et portant préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre. Nous sommes d’accord sur la finalité. En revanche, ce dispositif nécessite a minima une étude d’impact, car il pourrait entraîner une augmentation très significative du nombre de contentieux environnementaux et de l’activité des juridictions, ce qui n’est pas forcément souhaitable. Pour ce...

Cet amendement tend à introduire un changement substantiel dans le droit de l’environnement. En effet, il vise à autoriser les inspecteurs de l’environnement, les autres fonctionnaires et agents de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics habilités au titre de police spéciale du code de l’environnement à recevoir les plaintes des victimes ou à dresser des procès-verbaux. L’intention des auteurs de cet amendement me paraît bonne, mais, dans la mesure où...

Ces deux amendements répondent à la même logique : exclure de la procédure de passation des marchés publics les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour des atteintes à l’environnement. Certes, les décisions que nous avons prises aujourd’hui et le rejet d’un certain nombre d’amendements font que, finalement, cette loi apparaît très tiède au moment de créer un certain nombre de nouvelles infractions d’atteinte à l’environnement. Néanmoins, afin d’appuyer cette toute petite avancée, il est primordial que les personnes responsables de tels agissements et qui ont été condamnées dé...

La volonté du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires est de renforcer autant les moyens du juge en matière de protection de l’environnement que l’arsenal pénal et les sanctions à visée dissuasive. Le présent amendement a donc pour objet de permettre au juge de condamner les personnes morales responsables d’écocide aux peines complémentaires prévues à l’article 131-39 du code pénal, telles que l’interdiction d’accès aux marchés publics. Il a également pour objet de créer deux circonstances aggravantes. Ainsi, l’atteinte à la santé de...

Les activités humaines nous conduisent à atteindre les limites des phénomènes, cycles et écosystèmes appréhendés sous le concept de limites planétaires. Ce franchissement peut nous conduire vers un point de basculement caractérisé par un processus d’extinction irréversible d’espèces et par la généralisation de catastrophes climatiques nocives pour l’humanité. Le dernier rapport sur l’état de l’environnement en France énonce « qu’outre le fait de constituer un cadre d’analyse novateur, l’approche inédite des limites planétaires correspond à la nécessité d’actualiser les informations environnementales en offrant aux citoyens et citoyennes, ainsi qu’aux décideurs et décideuses, une compréhension plus globale de la situation nationale ». L’introduction des limites planétaires dans le droit français vis...

Ces amendements visent à introduire dans notre droit de l’environnement la notion de limites planétaires. Cette notion, qui ne fait pas encore l’objet d’un consensus parmi la communauté scientifique, pose plusieurs problèmes, notamment la fixation de seuils qui détermineraient les limites à ne pas dépasser. Il n’est pas opportun d’élever la protection des limites planétaires au titre des engagements à satisfaire par la France au titre du développement durable, dans ...

... grave et manifestement illégale ». Ce type de référé s’applique notamment au droit d’asile, au droit de propriété, au droit de grève, au droit syndical, ou encore au droit de mener une vie familiale normale, ces droits entrant tous dans la définition classique des libertés fondamentales. La question de l’extension du référé-liberté visant à intervenir en urgence pour la prévention d’atteintes à l’environnement n’est pas nouvelle. Ainsi, la mission flash d’information menée par Naïma Moutchou et Cécile Untermaier a permis des avancées concernant le contentieux de l’environnement. Reprenant ses préconisations, le présent amendement vise, en premier lieu, à ouvrir la voie au juge de faire droit à une demande de suspension de la décision d’approbation d’un projet, en cas d’insuffisance de l’étude d’impact...

Mme Esther Benbassa. Comme je l’ai dit précédemment, la volonté du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires est de renforcer autant les moyens du juge en matière de protection de l’environnement que l’arsenal pénal et les sanctions à visée dissuasive…

...lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale. Il vise à assimiler différentes infractions au regard de la récidive, afin de mieux réprimer les comportements récidivistes en matière environnementale et, ainsi, de renforcer l’effet dissuasif des sanctions proposées. Ce mécanisme existe d’ores et déjà en droit pénal français. Ce n’est donc pas un non-sens de l’envisager pour la protection de l’environnement. Au contraire, allons jusqu’au bout de la démarche en renforçant notre arsenal juridique face à la récidive en matière d’infractions environnementales ! Mes chers collègues, si vous aviez voté la reconnaissance de l’écocide comme crime, je n’aurais pas à présenter tous ces amendements.

...ptembre 1993, sur le fondement de deux dérogations successives accordées par le ministère de l’agriculture, à la demande des professionnels du secteur. Il s’agissait là d’un choix politique et de société, un choix productiviste et économique d’autoriser le chlordécone afin d’être encore et toujours plus compétitif. Ce productivisme à outrance est la cause de nombreuses conséquences néfastes pour l’environnement et pour l’homme : pollution des sols, taux élevé des cancers de la prostate, notamment. Face à ce que l’actuel Président de la République appelait en 2018 un « scandale environnemental », il revient maintenant au Gouvernement, après les travaux menés par le Parlement, de se pencher sérieusement sur l’urgente question de l’utilisation du chlordécone aux Antilles françaises, pour une appréciation ...