Interventions sur "absence"

Ces derniers ne sont pas du tout concernés par ce texte, puisque je vous rappelle, madame la ministre, qu'ils ne bénéficient même pas des dispositions qui existent déjà ! C'est bien de s'occuper de l'avenir pour l'ensemble de la population, mais ceux-là n'ont rien, ni crédit d'heures ni autorisation d'absence. Or ils sont nombreux ! On en trouve dans beaucoup de départements, singulièrement dans le mien, qui est frontalier avec le Luxembourg et l'Allemagne. Et – ce n'est pas mon collègue Michaël Weber qui me démentira –, ces gens se sentent un peu oubliés. Madame la ministre, c'est à vous et au Gouvernement qu'il appartient de prendre l'attache des pays concernés pour trouver des solutions. Ces pays,...

Madame la ministre, mes chers collègues, je profite de la discussion de l'article 3, visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux, pour vous alerter sur une disposition qui a déjà été votée, mais qui peine à être pleinement appliquée. En effet, plusieurs élus fonctionnaires m'ont indiqué que les règles de calcul relatives aux absences accordées aux élus locaux ne sont pas appliquées uniformément par l'ensemble des ministères. Le code général des collectivités territoriales (CGCT) est clair : il prévoit bien que les temps d'absence autorisés aux élus, y compris lorsque cela ne donne lieu à aucune rémunération, sont assimilés à une durée de travail effectif pour la détermination des droits à prestations sociales. Or des élus ...

...e risque de désengagement des citoyens, notamment des plus jeunes, dans la prise de responsabilités politiques, ce qui, par voie de conséquence, fait pâtir notre système démocratique et sa représentativité. La possibilité de bonifier la retraite des élus locaux sous la forme de l'attribution de trimestres supplémentaires, telle qu'elle est proposée par la commission, est une excellente idée. Les absences répétées du lieu de travail pour l'exercice d'un mandat électif peuvent entraîner des tensions et de l'incompréhension de la part des employeurs. Elles peuvent aussi contraindre les salariés concernés à recourir aux congés personnels ou à réorganiser leur temps de travail.

La DPEL a été instaurée afin de garantir aux communes rurales les ressources indispensables à l'application de la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Cette dotation vise principalement à compenser les dépenses obligatoires résultant des dispositions législatives relatives aux autorisations d'absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Elle est prélevée sur les recettes de l'État pour assurer le bon fonctionnement de la démocratie locale. Ces difficultés que connaissent de plus en plus de petites communes sont de votre responsabilité, madame la ministre, car elles résultent des réductions successives des dotations, année a...

... dit, les dispositions qui valent pour les conseils municipaux s'appliquent également aux conseils communautaires. Ainsi, le recours à la visioconférence est possible selon les conditions définies par les conseils municipaux ou communautaires. Toutefois, des décisions sont prises au sein des bureaux des conseils communautaires. De plus, je rappelle que nous avons tous déploré, en 2020 et 2021, l'absence de rassemblement des équipes municipales et des bureaux des conseils communautaires, qui empêchait les équipes de se former.

Compte tenu des arguments qui viennent d'être avancés, je ne me fais pas beaucoup d'illusions sur le sort qui sera réservé à cet amendement. Ce dernier vise à inscrire dans le code du travail deux dispositions qui figurent dans le CGCT mais qui sont difficilement respectées : d'une part, l'obligation pour les employeurs d'appliquer le droit aux absences pour les employés élus municipaux afin que ceux-ci puissent exercer leur mandat ; d'autre part, le droit à un crédit d'heures pour les élus municipaux. L'inscription de ces dispositions dans le code du travail pousserait les employeurs à se montrer davantage respectueux de la loi et à l'appliquer avec davantage de rigueur, alors qu'il est nécessaire de permettre aux salariés de s'engager dans u...

Depuis hier, article après article, nous améliorons les conditions d'exercice par les élus de leur mandat. Là, il est question d'accorder aux candidats quelques jours supplémentaires de congé. Lors de l'examen du texte en commission, l'augmentation du nombre maximum de jours d'autorisation d'absence dont peut bénéficier un candidat à une élection locale au titre du congé électif a été étendue aux élections en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Par cet amendement rédactionnel, je propose de boucler la boucle en intégrant Saint-Pierre-et-Miquelon au dispositif.

Cet amendement, ainsi que ceux qui le suivent, vise à combler un manque dans ce texte – et même une réelle absence –, même si je sais combien il est difficile de trouver des solutions. Nous en avons débattu en commission, je l'ai indiqué dans mon propos de discussion générale : si nous souhaitons rendre attractif et possible l'engagement dans la vie politique locale, c'est pour l'ensemble des travailleurs, quelle que soit leur activité, quelle que soit leur profession. De fait, si ce texte contient un certa...

J'entends les arguments qui ont été avancés, que je ne propose là qu'une solution partielle, je comprends que nous n'ayons pas le temps d'en explorer d'autres, que la question mérite d'être approfondie… Toujours est-il qu'on peut se demander si une solution partielle n'est pas préférable à l'absence de toute solution ! Ce qui est certain, c'est que ces cas artisans, commerçants, ces paysans, ces professions libérales, ces indépendants attendaient tous, comme nous depuis des années, cette loi sur le statut de l'élu. Et je ne me fais guère d'illusion : il va leur falloir encore attendre pas mal de temps avant qu'ils ne puissent accéder, grâce à quelque dispositif que ce soit, à des fonctions ...

Madame la ministre, nous avons particulièrement apprécié le caractère sucré-salé de cette réécriture de l'article 9 par le Gouvernement. En effet, vous nous proposez au travers de votre amendement des mesures intéressantes. Le problème, c'est que, ce faisant, vous « écrasez » deux dispositions qui sont pour nous fondamentales. D'une part, l'élargissement des autorisations d'absence, auxquelles vous substituez les absences pour « les missions accomplies dans le cadre d'un mandat spécial » - sans compter que cette formulation pose problème au vu de la jurisprudence du Conseil d'État sur la définition même d'un mandat spécial. C'est pourquoi la commission préfère s'en tenir à sa rédaction. D'autre part, l'amendement du Gouvernement « écrase » une autre mesure à laquelle nous ...

Je rejoins ce que vient de dire M. le rapporteur : cet amendement est ambigu. D'un côté, madame la ministre, vous nous proposez un « mieux-disant », à savoir porter de soixante-douze à cent heures par an le nombre d'heures susceptibles d'être compensées par la commune. Mais, de l'autre, vous supprimez des éléments positifs comme les autorisations d'absence pour assister aux réunions organisées par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Nous voterons contre cet amendement.

J'accueille cet amendement avec grand intérêt. Le département dont je suis l'élue, le Pas-de-Calais, a été très fortement touché par les inondations, 350 de ses communes ayant été affectées. Madame la ministre, vous dites vouloir accorder des facilités d'absence aux élus. Lundi, certains de ceux que j'ai rencontrés sur place me disaient n'avoir plus aucune journée à poser cet été après avoir été obligés de prendre jusqu'à un mois et demi de congés personnels pour faire face à ces inondations. Vous nous dites que la commune pourrait compenser ces absences à hauteur de soixante-douze à cent heures. Mais, madame la ministre, pensez-vous réellement qu'une c...

Cet amendement a pour objet d'élargir à l'ensemble des élus locaux la procédure dérogatoire au régime de déclaration préalable des autorisations d'absence en cas de crise ou de situation exceptionnelle. Les rapporteurs, lors de l'examen du texte en commission, ont restreint cette procédure aux seuls maires et adjoints. Mais les petites communes ont besoin de l'ensemble de leurs équipes lorsqu'un événement climatique a lieu, comme un incendie ou des inondations, ou même en cas d'émeutes, pour aider les habitants et soutenir le maire et ses adjoints...

Dans les situations d'urgence, l'employeur comprend que le maire puisse signer une autorisation d'absence.

Cet amendement vise à donner instruction aux différents développeurs de logiciel de paie de créer une nouvelle dénomination dans la catégorie des absences, permettant de renommer une absence non rémunérée en « absence d'élu de la République » afin de matérialiser et valoriser l'engagement des salariés élus.

L'amendement vise à faire figurer la mention « absence d'élu de la République » sur le bulletin de paie des salariés bénéficiant d'une autorisation d'absence légale. Nous comprenons l'intention des auteurs, qui veulent valoriser l'engagement des élus et faire en sorte que leurs absences ne les stigmatisent pas. Néanmoins, par définition, le bulletin de paie est personnel. Cette mesure ne nous semble pas relever de la compétence du législateur. La co...

En écho à l'élargissement du périmètre des autorisations d'absence, et en plus de l'augmentation du montant des indemnités de 1, 5 Smic horaire à 2 Smic horaire, nous proposons de faire passer le plafond de remboursement de 72 heures à 100 heures. Le montant annuel des compensations passerait ainsi de 108 Smic horaire à 200 Smic horaire. Cela représenterait une avancée pour les conseillers municipaux sans délégation, parfois plus oubliés que les autres élus, al...

L'article 9 tend à faciliter le recours aux autorisations d'absence pour les élus locaux. Lors de l'examen du texte en commission, un alinéa a été ajouté pour préciser que l'employeur n'est pas tenu de payer les autorisations d'absence des élus salariés. Je souhaite quelques explications, car cette précision me semble superfétatoire. À ma connaissance, l'obligation de rémunérer les autorisations d'absence des salariés n'existe nulle part dans notre législation....