Interventions sur "d’élu"

...réalisées par neuf sénateurs de cinq groupes politiques différents, Nadine Bellurot, François Bonhomme, Agnès Canayer, Thierry Cozic, Éric Kerrouche, Gérard Lahellec, Pascal Martin et Guylène Pantel, que je remercie chaleureusement. Ensemble, nous avons formulé vingt-trois propositions à l’issue d’une large consultation des élus locaux et d’une importante concertation avec toutes les associations d’élus. Madame la ministre, vous connaissez depuis fort longtemps ces propositions, puisque le président du Sénat a lui-même annoncé lors du dernier congrès des maires que le Sénat présenterait une proposition de loi en début d’année. Nous y sommes, c’est maintenant. En cet instant où nous sommes attendus et entendus par les élus locaux, je veux adresser une pensée très fraternelle à tous ceux qui bi...

... de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, dite dotation particulière « élu local » (DPEL), à l’ensemble de celles de moins de 3 500 habitants. L’amélioration réelle des conditions d’exercice du mandat constitue un autre axe de cette proposition de loi, dans le but de favoriser l’engagement local. La question des difficultés matérielles auxquelles nombre d’élus sont confrontés peut bien entendu sembler triviale, elle mérite pourtant notre considération. Notre réponse : rendre obligatoire le remboursement des frais de transport et de séjour ou encore améliorer la capacité des communes à prendre en charge les frais de garde. Bref, notre but, c’est de nous occuper du quotidien des élus. Cette proposition de loi vise également à faciliter un aspect sans d...

...Cevipof) révèle un taux de défiance envers le Gouvernement et le Parlement de 70 % – crée un contexte agressif dont pâtissent les maires et les élus locaux, qui, dans ce même sondage, bénéficient pourtant de 60 % de confiance. Le groupe RDSE a toujours eu à cœur d’avancer sur ce sujet. La plus récente initiative est la proposition de loi de Mme Nathalie Delattre visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression, texte définitivement adopté le 18 janvier 2023. Éric Gold a aussi signé deux propositions de loi : un texte instaurant une majoration de trimestres pour la retraite des élus de communes de moins de 3 500 habitants, déposé...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, chacun le sait au sein de cet hémicycle, beaucoup d’élus locaux, en particulier des maires, sont tout simplement au bout du rouleau. Les causes de cette situation sont multiples. Premièrement, les relations entre les autorités municipales et les administrés sont de plus en plus complexes. Nous assistons bien souvent à une transformation du rapport entre les citoyens et les élus en une relation entre clients et prestataires. La relation est également...

...gager dans la vie publique, la réinsertion post-mandat, les retraites… Finalement, avec tout le respect que j’ai pour tous ceux qui ont élaboré ce texte, je considère que tous ces éléments sont en discussion ou ont progressivement émané des rapports d’information du Sénat et d’un certain nombre de textes depuis vingt-cinq ans. Cependant, madame la ministre, il y a un autre sujet… Si des milliers d’élus veulent mettre fin à leur mandat, ce n’est pas uniquement parce que leur indemnité n’est pas suffisante. Il y a autre chose…

...de nos collectivités, participent, plus que jamais, à la promesse de l’égalité républicaine et de fraternité. Pourtant, si nos louanges ne manquent pas pour nos élus locaux, leur engagement demeure peu récompensé par la Nation. Il appartient ainsi à la chambre haute de répondre non plus aux défis, mais bien à l’urgence. On observe, scrutin après scrutin, une désaffection profonde pour la charge d’élu local. Depuis 2020, ce sont des milliers d’élus, maires, adjoints ou conseillers municipaux, qui ont abandonné un mandat devenu trop lourd à porter. Les tracasseries administratives et l’impossibilité de concilier vertueusement la vie professionnelle ou la vie familiale avec la qualité d’élu dissuadent bien souvent nos concitoyens de s’engager au service de nos compatriotes. Et je n’oublie pas l...

...du décret du 14 décembre 1789, lequel prévoit que « le chef de tout corps municipal portera le nom de maire », ainsi que son article 5, selon lequel « tous les citoyens actifs de chaque ville, bourg, paroisse ou communauté pourront concourir à l’élection du corps municipal ». Cet héritage révolutionnaire, modelé au fil des régimes, semble malheureusement éloigné du ressenti actuel d’une majorité d’élus locaux. Comme nombre d’entre vous, mes chers collègues, je vais régulièrement à la rencontre des élus municipaux. J’étais vendredi dernier dans la vallée du Valgaudemar dans les Hautes-Alpes : tous les témoignages reflètent des conditions de mandat dégradées, voire perçues comme dégradantes ; les menaces de renoncement mettent en danger l’avenir de nos communes, notamment rurales. Les maires son...

...rimer des formations ? Comment véritablement appuyer l’idée, le contenu et la chronologie des formations à mettre à disposition, si tout est jugé potentiellement aggravateur de charges ? Pourtant, nous pensons indispensable d’améliorer les possibilités de formation pour tous les élus, en particulier pour les primo-élus. Pour rendre possible la conciliation de la vie professionnelle et de la vie d’élu, outre l’amélioration du régime indemnitaire pour tous, il est important d’améliorer les conditions permettant aux élus de s’absenter pour remplir leurs fonctions. La prise en compte de ces absences dans tous les calculs relatifs à la retraite ou au chômage doit être assurée, sans que cela pénalise leur engagement. Le texte et les amendements adoptés en commission y contribuent. Notre groupe a ég...

...rtunité de créer un véritable statut pour les élus locaux, qui répond à une exigence démocratique : tout citoyen doit pouvoir être candidat à une élection politique, quelles que soient ses origines sociales et son activité professionnelle. À l’heure actuelle, l’absence d’un statut de l’élu sécurisant rend extrêmement difficile la conciliation entre vie de famille, vie professionnelle et fonction d’élu local, particulièrement pour les femmes et les jeunes. Face à la hausse des démissions et à la recrudescence des actes de violence envers nos élus, il nous paraît impératif d’agir par voie législative pour les protéger et enrayer cette dynamique de violence, qui renforce le désintérêt pour cette fonction et sa perte d’attractivité. « Ce qui fait la valeur de l’élu, c’est qu’il est au point d’in...

...e protéger ses concitoyens, mission qu’il exerce avec dévouement et dans la proximité, le statut de l’élu a corrélativement vocation à être protecteur pour son titulaire. Ce statut doit aussi faciliter sa vie quotidienne via une meilleure indemnisation financière. Ce sujet est peut-être tabou, mais, à mon sens, nous ne devons pas laisser croire à nos concitoyens que l’exercice d’un mandat d’élu s’apparente à du bénévolat. Pour cette raison, les indemnités des élus doivent être revalorisées à la hauteur de leurs missions. Cette augmentation, pour être effective, ne doit plus être supportée par les budgets communaux, qui sont déjà exsangues. Il revient à l’État de l’absorber en l’intégrant dans la prochaine loi de finances – nous serons vigilants à ce propos. Trop d’élus, par souci de bo...

...isinage, faire office de médiateur conjugal ou de super-directeur général des services, servir à la cantine : être maire, aujourd’hui, c’est faire tout cela, comme l’ont souligné mes collègues. Certains vont jusqu’à employer les termes de « surhomme » et de « surfemme » pour donner la mesure des sacrifices professionnels, personnels et financiers consentis. Il est aisé de le démontrer s’agissant d’élus qui perçoivent 1 100 euros d’indemnités pour cinquante heures par semaine et gèrent 2 millions d’euros de budget annuel avec dix agents. Je ne soutiens évidemment pas le Gouvernement, mais je me retrouve dans la proposition du Premier ministre consistant à « désmicardiser » le pays : dans le même esprit, désmicardisons les élus ! Je pense en particulier à ceux des petites communes. Défendre les...

La professionnalisation du mandat d’élu local ne correspond pas à notre vision de la France, de la citoyenneté et du civisme. Nous préférons continuer de cultiver avec ardeur et de vénérer l’engagement citoyen. Peut-être un jour la vie changera-t-elle, sous l’effet, par exemple, d’une redéfinition de ce que sont les communes…

... mais posent clairement la question : qui accepterait de faire ce qu’ils font dans les conditions actuelles d’exercice d’un mandat local ? La main ne doit pas trembler face à la crise des vocations qui s’annonce sur l’ensemble des territoires ! Une question récurrente nous est adressée, madame la ministre : l’État a-t-il la volonté délibérée que les petites communes soient fusionnées par absence d’élus en 2026 ? Nul ne peut contester la professionnalisation des mandats locaux, madame la rapporteure. C’est une réalité : professionnalisation des attentes, professionnalisation des contraintes, professionnalisation des exigences, émanant tant des citoyens que de l’État – des collègues d’autres sensibilités politiques l’ont souligné avant moi. Nous voulons, quant à nous, engager une autre professi...

...e leur mandat. En ce sens, elle répond à de nombreuses préoccupations. Pour autant, la promesse de « créer un statut de l’élu » n’apparaît, à ce stade, que partiellement tenue. En effet, une fois que sera adoptée cette série de mesures améliorant les conditions d’exercice des mandats électifs locaux, il restera une dernière marche, fût-elle haute, à monter : non pas professionnaliser la fonction d’élu – notre rapporteure l’a dit –, mais réunir et codifier dans un seul texte l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui font la spécificité de la fonction élective locale. Proposer la création d’un statut de l’élu local laisse entendre que les règles existantes non seulement seraient insuffisantes, mais souffriraient d’une sorte de déficit initial ou de lacune originelle : elles...

Dans leurs relations avec l’administration, notamment avec l’administration fiscale, de nombreux élus éprouvent des difficultés à renseigner précisément les documents qu’ils doivent remettre sur leur situation, du fait de l’absence de catégories adaptées. Au-delà de la surcharge administrative que cela peut représenter, il y va de la reconnaissance du mandat d’élu local. Cet amendement vise ainsi à demander au Gouvernement la remise d’un rapport d’évaluation concernant la bonne prise en compte par l’administration de la situation des élus locaux dans l’élaboration d’un certain nombre de formulaires de renseignement. Nous souhaitons, ce faisant, faciliter la vie des élus.

La portée du texte que nous examinons aujourd’hui est immense et je salue le travail de nos rapporteurs, ainsi que de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Néanmoins, comme cela a été dit, une catégorie d’élus locaux est absente de cette proposition de loi, et je le regrette vivement : les élus des Français de l’étranger. À cet égard, mes chers collègues, permettez-moi de remercier l’orateur du groupe Union Centriste qui a entendu et relayé les préoccupations que j’ai exprimées en commission. Il me paraît important d’en dire ici quelques mots, à défaut de pouvoir déposer à ce sujet des amendements qui...

Alors que nous débutons l’examen des articles de cette proposition de loi, je veux dire combien celle-ci arrive à point nommé. Très attendue par les élus locaux, elle vise, à deux ans du prochain renouvellement des conseils municipaux, à instaurer un véritable statut en assortissant de réelles garanties l’entrée dans la vie d’élu ainsi que l’exercice et la sortie du mandat. Elle répond à l’urgence de la situation, qui exige de renforcer l’attractivité du mandat local pour enrayer la crise de l’engagement. En effet, depuis les élections municipales de 2020, un maire démissionne chaque jour. Ce sont au total 1 500 maires qui ont été rattrapés par la complexité administrative, par la lassitude grandissante devant la nette a...

...x se sentent bien seuls en première ligne et mériteraient que leur engagement au service de leurs concitoyens soit reconnu à sa juste valeur. Ce texte est à la fois nécessaire et bienvenu pour encourager l’engagement politique local, améliorer les conditions d’exercice et, enfin, protéger notre démocratie, qu’ils font vivre. Cependant, il y manque, comme cela vient d’être rappelé, une catégorie d’élus de proximité, les conseillers des Français de l’étranger, créés par la loi du 22 juillet 2013 pour donner aux 3 millions de compatriotes établis hors de France une représentation locale. Un peu plus de dix ans plus tard, la légitimité de ces conseillers est désormais acquise, et leur rôle s’est encore affirmé durant la crise sanitaire, lorsque nos consulats étaient fermés et qu’ils étaient les ...

...a commune et du maire, en soulignant les difficultés manifestes et croissantes rencontrées par les élus pour exercer leur mandat. La délégation aux collectivités locales, sous la houlette de Françoise Gatel, a produit trois rapports. Le premier portait sur le régime indemnitaire des élus. En effet, comme nous le pressentons tous, nous allons affronter une véritable crise des vocations. Beaucoup d’élus préfèrent abandonner en cours de mandat. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) chiffrait à quelque 17 000 le nombre d’élus démissionnaires depuis 2020. Ce sont 6 % des maires qui ont jeté l’éponge à ce stade, soit deux ans avant le renouvellement municipal. Le président de l’association, David Lisnard, a déclaré que la cote d’alerte était atteinte. De so...

... communes rurales, dont la charge est comparable à celle des mandats des communes de plus grande taille, au regard de l’absence de personnel, que l’élu doit compenser. Cela présentait une certaine cohérence avec le relèvement du plafond de la DPEL, que nous examinerons plus loin. À défaut de pouvoir présenter et voter cet amendement, je voterai l’article 1er, qui permet de revaloriser la charge d’élu local.