Interventions sur "frais"

...s conseillers délégués. Vous jugerez tout à l’heure si nous répondons à votre préoccupation, mais je voulais vraiment vous rassurer sur la logique qui a été la nôtre. Dernier point, même si je ne pensais pas le dire dès maintenant – ce sera fait –, madame la ministre, vous nous proposez que tous les élus municipaux soient indemnisés. Je le comprends. Pour notre part, nous avons mis en place des frais de garde et élargi les frais de déplacement, y compris pour les étudiants. Très sincèrement, je ne suis pas certaine que l’on pourra verser 40 euros par mois à tous les conseillers municipaux ni que cela leur donnera l’impression d’être reconnus ! Voilà ce que je voulais vous dire avant que nous ne passions à l’examen de l’article 2, qui répond, je crois, mes chers collègues, à vos questions.

Mme Céline Brulin. Le législateur n’a pas à dire que l’on va rembourser les frais de garde et de transport. Les indemnités doivent être à la discrétion des élus, en fonction de leurs besoins.

… a été élaboré à la suite de plusieurs réunions avec les maires de la Loire-Atlantique, qui ont déclaré souhaiter être dégagés de ce débat politique. Il n’est pas vrai qu’une majorité de maires veulent absolument garder une capacité à baisser la charge globale des indemnités dans les frais de fonctionnement.

...t la même chose que de baisser l’enveloppe globale ! Un tel dispositif est envisageable, peut-être tout simplement en faisant évoluer la DPEL, mais, comme nous le disent les maires sur le terrain – ma proposition est le fruit de plusieurs réunions que nous avons organisées avec eux –, il faut absolument sortir du débat politique des élections municipales l’enveloppe globale des indemnités et des frais de fonction.

...oi portant réforme du statut de l’élu local de nos collègues députés Sébastien Jumel et Violette Spillebout. Bien que nous soyons attachés au principe historique de gratuité des fonctions électives, qu’il convient de maintenir, il nous semble inéquitable que plus des deux tiers des élus exercent à titre totalement bénévole. En effet, un mandat local demande d’y consacrer du temps et entraîne des frais et des dépenses variables qui ne sont pas compensés. La question de la rentabilité financière ne nous permet pas d’examiner la charge supplémentaire que représenterait toute amélioration du régime d’indemnité des élus locaux pour le budget des collectivités locales et, in fine, de l’État. C’est pourquoi nous demandons que le Gouvernement consacre un rapport à cette question, lequel devra...

Vous connaissez la jurisprudence constante de la commission sur les demandes de rapport, mon cher collègue… Sur le fond, ces deux amendements visent à étudier la possibilité d’indemniser l’ensemble des élus locaux. Or, en l’état, nous avons privilégié des compensations différentes, comme la prise en charge des frais de transport ou de garde, ainsi que divers remboursements. Nous garantissons 1 % d’indemnisation, ce qui correspond à 40 euros bruts par mois. Nous avons donc déjà répondu aux problèmes que vous soulevez, mais par une voie différente. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

...unes de plus de 3 500 habitants ne bénéficieront en effet ni de la DPEL ni d’une dotation de l’État spécifique liée à ces indemnités, et la péréquation ne joue pas pleinement son rôle, car elle est insuffisante – tout le monde en conviendra. J’insiste sur ce point, car la question du nombre d’habitants est abordée dans cet article 4. Nous en discuterons demain lors des débats sur la question des frais de garde et sur la manière dont l’État peut les prendre en charge, notamment dans les communes de plus de 10 000 habitants, particulièrement pour les communes de banlieue.

La DPEL a été instaurée afin de garantir aux communes rurales les ressources indispensables à l’application de la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux. Cette dotation vise principalement à compenser les dépenses obligatoires résultant des dispositions législatives relatives aux autorisations d’absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Elle est prélevée sur les recettes de l’État pour assurer le bon fonctionnement de la démocratie locale. Ces difficultés que connaissent de plus en plus de petites communes sont de votre responsabilité, madame la ministre, car elles résultent des réductions successives des dotations, année après année....

..., Laurie Pons, maire du petit village de Saint-Pierre-de-Mézoargues, me confiait qu’elle regroupait ses réunions de manière à n’effectuer qu’une dizaine de déplacements mensuels à la métropole. Elle parcourt à ce titre 528 kilomètres, au titre desquels elle perçoit, selon le barème de la fonction publique, qui est plus bas que celui du privé, quelque 290 euros d’indemnités kilométriques, pour des frais qui s’élèvent à 368 euros. Si le remboursement des frais de transport est bien prévu par la loi, et nous nous en félicitons, celle-ci ne mentionne que le remboursement des frais d’essence des voitures individuelles. Or certains élus de petites communes – parmi lesquels Laurie Pons, mais elle n’est pas la seule – se sont vu refuser le remboursement de frais de covoiturage ou de transports en comm...

Par cet amendement, mon cher collègue, vous souhaitez prévoir explicitement le remboursement des frais liés aux transports en commun et au covoiturage. Si l’amendement paraît satisfait, il semblerait que des élus se soient vu refuser la prise en charge de tels frais. Aussi, sur cet amendement, j’émettrai un avis de sagesse à coloration positive.

Peut-être l’amendement est-il satisfait, madame la ministre, mais les maires qui n’obtiennent pas le remboursement de leurs frais de transport au motif que ces derniers sont liés non pas à l’utilisation d’un véhicule individuel, mais au recours à du covoiturage ou à des transports en commun, eux, ne sont pas satisfaits ! Vous admettrez que l’ajout de la mention de ces deux autres modes de transport n’est pas gênant. Il simplifierait toutefois la tâche de ces élus qui peinent à obtenir un remboursement. À défaut d’un avis ...

Cet amendement vise à permettre la prise en charge des frais causés par les membres en situation de handicap des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) lorsque des réunions ont lieu sur le territoire de leur propre commune et à éviter une application différente d’un territoire à un autre.

Le présent amendement tend à étendre la prise en charge des frais spécifiques des élus qui sont en situation de handicap. Si l’amendement est a priori satisfait, des élus en situation de handicap se sont vu refuser le remboursement. Telle est la raison pour laquelle je rendrai un avis de sagesse empreint d’une grande sympathie.

Si tout avait bien commencé, madame la ministre, car le début de la réécriture que vous proposez nous paraissait intéressant, vous proposez ensuite de supprimer la compensation des remboursements et des frais de garde pour les communes de moins de 3 500 habitants. Par cet amendement, vous tendez donc à revenir sur une disposition que nous avons adoptée et que nous considérons comme une avancée. L’avis de la commission est, par conséquent, défavorable.

Il me faut rappeler la logique et la cohérence des amendements que nous présentons : les dispositions de l’amendement n° 212 s’inscrivent dans la suite d’un amendement n° 210, qui a été déclaré irrecevable alors qu’il visait simplement à ce que l’indemnisation des frais de représentation et de déplacement dont peut bénéficier le président d’un conseil départemental ou d’un conseil régional soit étendue au représentant chargé de le remplacer en cas d’absence. Cette disposition ne créait aucune charge supplémentaire, ce qu’un simple calcul suffisait à établir, mais elle a tout de même été déclarée irrecevable… Quant à l’amendement n° 212, il a pour objet de fair...

L’article 6 a pour objet de permettre la prise en charge des frais de représentation des présidents de conseil départemental et de conseil régional. Cet amendement rédactionnel vise à réparer un oubli, en ajoutant la mention des présidents de collectivité territoriale. Ainsi, le dispositif pourra s’appliquer dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

L’article 6 de la proposition de loi comble de manière bienvenue un vide juridique en même temps qu’il met fin à un traitement inéquitable de différentes catégories d’exécutifs locaux, en permettant aux présidents de département et de région de bénéficier du remboursement des frais de représentation. Toutefois, il ne prévoit pas expressément le bénéfice de cette faculté pour le président de l’assemblée de Guyane, le président de l’assemblée de Martinique et le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique. Le présent amendement vise donc à corriger cette lacune.

... élus d’arrondissement dans les grandes villes de Paris, Lyon et Marseille sur ceux des autres élus municipaux. En effet, nous considérons que ces élus jouent un rôle important en tant qu’élus de proximité. Même si la plupart de leurs droits sont alignés sur ceux des autres élus municipaux, il reste quelques écarts que nous proposons de supprimer, notamment en garantissant la prise en charge des frais de garde, le bilan de compétences de fin de mandat et un meilleur accompagnement des élus d’arrondissement en situation de handicap. Madame la ministre, nous avons modifié notre amendement pour qu’il soit identique à celui du Gouvernement, car le sujet nous paraît consensuel. Toutefois, nous tenons à vous signaler d’autres manques, que nous avions mentionnés dans la rédaction initiale de notre ...

Je vous rassure, mes chers collègues, nous considérons que les élus, quelle que soit la taille de leur commune, ont tous du mérite, et cela justifie que nous examinions attentivement ce texte. La commission soutient l’élargissement des droits et garanties dont bénéficient les conseillers d’arrondissement, notamment en matière de frais de transport et de frais de garde. Elle a donc émis un avis favorable sur tous ces amendements identiques.