Interventions sur "l’exercice"

...t du Sénat a lui-même annoncé lors du dernier congrès des maires que le Sénat présenterait une proposition de loi en début d’année. Nous y sommes, c’est maintenant. En cet instant où nous sommes attendus et entendus par les élus locaux, je veux adresser une pensée très fraternelle à tous ceux qui bien souvent sont allés au plus loin de leurs forces. Je pense au maire de Signes, mort en 2019 dans l’exercice de son mandat, ainsi qu’aux emblématiques maires de Saint-Brevin-les-Pins et de L’Haÿ-les-Roses. Je salue aussi tous les élus victimes d’agressions et d’insultes, dont les visages nous accompagnent ce soir. Je salue également les 309 sénateurs, notamment les nombreux présidents de groupes politiques, le président de la commission des lois François-Noël Buffet ainsi que le premier vice-président ...

Cela suppose de faciliter et de sécuriser l’exercice du mandat, de revaloriser les indemnités, de développer la formation, de reconnaître l’engagement des entreprises qui emploient des élus salariés et, surtout – c’est un point particulièrement novateur –, de sécuriser la fin du mandat, afin d’éviter que des élus ne se retrouvent dans le dénuement et l’angoisse, en difficulté de reconversion professionnelle. Madame la ministre, la Nation a su à ra...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le statut de l’élu local recouvre trois périodes : avant, pendant et après l’exercice du mandat. Si l’on peut toujours réfléchir à un autre système, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui se fixe une ambition partagée par chacun d’entre nous, celle de remédier à l’absence d’un véritable statut de l’élu local et d’améliorer les garanties concrètes accordées aux élus. Au titre de l’article 24 de la Constitution, le Sénat « assure la représentation des collectivités te...

... pourtant notre considération. Notre réponse : rendre obligatoire le remboursement des frais de transport et de séjour ou encore améliorer la capacité des communes à prendre en charge les frais de garde. Bref, notre but, c’est de nous occuper du quotidien des élus. Cette proposition de loi vise également à faciliter un aspect sans doute cardinal de la vie élective, à savoir la conciliation entre l’exercice du mandat local et la vie professionnelle. Notre texte comporte de véritables avancées, tant pour les candidats, avec par exemple l’allongement du congé électif, que pour les élus, qui pourront bénéficier d’un régime d’autorisations d’absence plus protecteur. Dans la même optique, nous considérons que l’engagement pour la démocratie d’une entreprise qui emploie des élus locaux doit être reconnu....

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il me revient de vous présenter les deux derniers axes de cette proposition de loi, qui tendent à sécuriser l’exercice du mandat local, notamment d’un point de vue tant pénal que déontologique, ainsi qu’à accompagner les élus lors de la phase de transition qui succède au mandat. L’article 18 de la proposition de loi aborde un sujet sensible, l’infraction de prise illégale d’intérêt. Certains l’estiment inadaptée au point de vouloir la supprimer. D’autres considèrent qu’il s’agit d’une pièce essentielle de notre ...

...ud : dans celui de 2018 intitulé Faciliter l ’ exercice des mandats locaux : enjeux et perspectives, il proposait des pistes sur le régime indemnitaire, la formation et la reconversion ; dans celui de la mission d’information sur l’avenir de la commune et du maire en France de 2023, il souhaitait non seulement redonner les moyens de transformer l’engagement en action, mais aussi faciliter l’exercice du mandat. Je pense aussi à de nombreuses propositions et projets de loi. Le projet de loi Engagement et proximité visait à renforcer les droits des élus locaux. Vous me permettrez d’avoir une pensée pour M. Pierre-Yves Collombat, qui siégea au sein de notre groupe à la fin de son mandat ; sa proposition de loi créant un statut de l’élu communal donna lieu, ici même, à un débat de quatre heures....

... culture citoyenne votée à l’unanimité du mois de novembre dernier – figure dans le texte examiné aujourd’hui. C’est pour moi une véritable satisfaction. Ces dernières années, l’idée d’élaborer un statut de l’élu propre aux élus locaux est revenue comme un serpent de mer. Rappelons que le concept de statut, en droit, vise l’ensemble des dispositions qui régissent à la fois l’entrée en fonction, l’exercice et les conditions de sortie du mandat. Les élus locaux bénéficient déjà d’une forme de statut juridique, dans la mesure où l’ensemble des règles visées par le concept de statut existent déjà. Les nombreuses propositions de loi reflètent bien le mal-être des élus locaux, mais surtout le fait que ce statut souffre d’un défaut : il ne rend pas compte de la spécificité de la fonction élective local...

... difficile valorisation universitaire des compétences acquises lors d’un mandat local aux discriminations, toujours silencieuses, bloquant le recrutement d’un élu local au sein d’une entreprise privée, les barrières ne manquent pas. Les sénateurs du Rassemblement national sont particulièrement attachés à cette question et voteront toutes les mesures de bon sens permettant d’articuler efficacement l’exercice d’un mandat local et le retour à une activité professionnelle. L’État doit également davantage soutenir, en prévoyant des compensations, les élus locaux chargés de famille ou tenant le rôle d’aidants, particulièrement dans les plus petites communes. Le texte que nous avons à examiner promeut sans doute de belles intentions et semble répondre à de nombreuses urgences dégradant les conditions de ...

...nt de mesures concrètes et efficaces qui constituent un signal fort envoyé à ces femmes et à ces hommes, qui sont les animateurs de nos territoires et les défenseurs de la République. Même si elle ne règle pas tout et que nombre de points restent encore à traiter – simplification administrative, santé, cumul des mandats –, cette proposition de loi s’inscrit dans une philosophie d’amélioration de l’exercice quotidien du mandat. Le cœur du sujet est bien la promotion de l’engagement public au sens noble du terme et le bien-être des élus locaux. Madame la ministre, au-delà de cette proposition de loi, il y a également besoin d’un engagement plus fort de l’État dans la reconnaissance de ces acteurs essentiels à la démocratie locale. Je pense à la prise en charge des indemnisations, à l’autonomie finan...

...s mesures, je peux vous annoncer, sans risque de me tromper, que les élections municipales de 2026 seront celles du désengagement, ce qui aboutira à de nombreuses listes incomplètes, notamment dans les communes les plus rurales. Notre mission est de lutter contre le malaise ressenti par les élus locaux et la hausse des violences commises à leur encontre. Il convient de mieux les accompagner dans l’exercice de leur mandat. Il est également nécessaire de contrer le désengagement de l’État dans les territoires et de mettre un terme à la crise des vocations. Madame la ministre, 309 sénateurs sur 348 sénateurs ont cosigné ce texte. C’est dire la puissance de cette proposition de loi, qui se fait l’écho des attentes formulées sur le terrain. Le Gouvernement doit entendre la force des territoires. Ce te...

...le maire a la mission de protéger ses concitoyens, mission qu’il exerce avec dévouement et dans la proximité, le statut de l’élu a corrélativement vocation à être protecteur pour son titulaire. Ce statut doit aussi faciliter sa vie quotidienne via une meilleure indemnisation financière. Ce sujet est peut-être tabou, mais, à mon sens, nous ne devons pas laisser croire à nos concitoyens que l’exercice d’un mandat d’élu s’apparente à du bénévolat. Pour cette raison, les indemnités des élus doivent être revalorisées à la hauteur de leurs missions. Cette augmentation, pour être effective, ne doit plus être supportée par les budgets communaux, qui sont déjà exsangues. Il revient à l’État de l’absorber en l’intégrant dans la prochaine loi de finances – nous serons vigilants à ce propos. Trop d’élu...

...a solitude des élus. Accompagner les élus, ensuite : il est tout aussi fondamental de le faire en améliorant les conditions d’exercice du mandat. En effet, si l’on veut que nos élus accomplissent au mieux leur mission, il convient d’améliorer les conditions matérielles d’exercice par une meilleure prise en charge des frais de transport et des frais de représentation. Garantir la conciliation de l’exercice du mandat et de l’activité professionnelle est essentiel. À cet égard, les autorisations d’absence devraient être facilitées. L’instauration du label « employeur partenaire de la démocratie locale » est une très bonne idée ; je plaide pour que l’attribution d’un tel label se répande tant dans le secteur privé que dans le secteur public.

...ant, par une certification professionnelle, les compétences acquises par les élus au cours de leur mandat, sur le modèle de ce qui existe pour les responsables syndicaux ; en améliorant les modalités de calcul de l’allocation de retour à l’emploi. Je tiens pour conclure à féliciter une nouvelle fois mes collègues du travail qu’ils ont accompli pour sécuriser l’engagement des élus, mieux encadrer l’exercice de leur mandat et, ainsi, les rassurer en leur redonnant confiance.

...rteure. C’est une réalité : professionnalisation des attentes, professionnalisation des contraintes, professionnalisation des exigences, émanant tant des citoyens que de l’État – des collègues d’autres sensibilités politiques l’ont souligné avant moi. Nous voulons, quant à nous, engager une autre professionnalisation, celle du soutien apporté aux élus, de la sécurisation et de l’accompagnement de l’exercice du mandat. Il ne s’agit pas qu’ils puissent faire carrière : il s’agit de permettre au plus grand nombre d’assumer des responsabilités locales. Aussi regrettons-nous les avis défavorables émis par la commission et par le Gouvernement ; avec mes collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, nous poursuivrons notre mobilisation pour que s’engagent les profondes transformations dont no...

Regrouper l’ensemble des droits et devoirs des élus au sein d’un même code me semble tout à fait pertinent, ne serait-ce que pour des raisons pratiques de facilitation de l’exercice du mandat – de nombreux élus nous disent qu’eux-mêmes ne connaissent pas toujours leurs droits et devoirs. Par ailleurs, une telle codification aurait sa place, sauf erreur, dans le code général des collectivités territoriales. Si nous réfléchissons à juste titre aux besoins des élus, ce n’est pas simplement pour ajouter ici un soupçon d’indemnité, là un droit à la formation élargi, etc. : il n’...

Alors que nous débutons l’examen des articles de cette proposition de loi, je veux dire combien celle-ci arrive à point nommé. Très attendue par les élus locaux, elle vise, à deux ans du prochain renouvellement des conseils municipaux, à instaurer un véritable statut en assortissant de réelles garanties l’entrée dans la vie d’élu ainsi que l’exercice et la sortie du mandat. Elle répond à l’urgence de la situation, qui exige de renforcer l’attractivité du mandat local pour enrayer la crise de l’engagement. En effet, depuis les élections municipales de 2020, un maire démissionne chaque jour. Ce sont au total 1 500 maires qui ont été rattrapés par la complexité administrative, par la lassitude grandissante devant la nette augmentation de l’insé...

...ante soit affectée à cette fin aux communes et que, j’y insiste, les indemnités ne soient plus une variable d’ajustement – variable, qui plus est, terriblement injuste, car elle n’est accessible qu’à quelques-uns, les plus aisés ou les retraités, ceux qui ne perdent rien, financièrement, à s’engager. Dans le cadre de cette réflexion sur le statut de l’élu, notre but est bien de rendre accessible l’exercice d’un mandat local à toute citoyenne et à tout citoyen.

...ibuts d’un bulletin de paie. Ne nous méprenons pas : nos élus n’ont pas la volonté de devenir des salariés indirects de l’État. Il me semble utile de revenir à la définition de l’article L. 2123-17 du CGCT, qui dispose que les fonctions électives sont exercées à titre gratuit, et de rappeler que les élus peuvent bénéficier d’indemnités venant compenser les dépenses et sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique. Dès lors, comment expliquer l’application de l’impôt sur le revenu sur des indemnités perçues au titre de fonctions exercées gracieusement ? Tant que cette question ne sera pas clairement traitée, nous contribuerons, par nos dispositions de contournement, à entretenir le flou autour d’un réel statut de l’élu, qui n’existe pas. En revenant au sens même des choses, il dev...

...t été judicieux de profiter de ce texte pour apporter les améliorations qui ont été identifiées au fil de la décennie passée et leur permettre d’exercer leur mandat dans les meilleures conditions. J’avais déposé une série d’amendements pour que ces conseillers soient traités au même titre que les élus de l’Hexagone, notamment pour rehausser leurs indemnités afin de couvrir les frais engagés dans l’exercice de leur mandat, qui est figé dans la loi par le Sénat depuis 2013, leur accorder la protection fonctionnelle lorsqu’ils sont victimes d’accidents, de violences ou d’outrages ou lorsqu’ils font l’objet de poursuites pour des faits se rattachant à leur mandat, garantir leur accès aux locaux consulaires pour y tenir leur permanence, instaurer une assurance collective ou encore renforcer leur accès à...

Bien évidemment, je soutiens moi aussi cet amendement. J’espère, du reste, que nous pouvons faire preuve d’un peu de créativité dans cet hémicycle ! Cette créativité nous est aussi proposée par les élus avec lesquels nous avons travaillé sur de telles propositions. Notre groupe pense que tout ce qui peut apporter plus de clarté, de lisibilité et de transparence à l’exercice des mandats locaux et au coût de la démocratie locale va plutôt dans le bon sens. À cet égard, il nous semble que cet amendement serait utile pour renforcer la proposition de loi, dans ses différents aspects.