Interventions sur "label"

Il m’est difficile d’émettre l’avis de la commission après de tels plaidoyers. L’objectif que nous partageons tous est de faciliter et de sécuriser l’engagement des élus. Nous souhaitons que, demain, ceux qui ont envie de s’engager le fassent en toute tranquillité. Nous avons un travail important à mener auprès des entreprises. Je rappelle que nous proposons, à l’article 10, la création d’un label « employeur partenaire de la démocratie locale », afin que l’entreprise fasse preuve de bienveillance à l’égard de ses salariés élus. Nous avons également introduit dans le texte une mesure prévoyant un entretien professionnel – M. Kerrouche en parlera tout à l’heure –, qui permettra d’engager la discussion et d’apaiser certaines situations ; parmi les nombreuses dispositions que nous avons voté...

...’un à finir la pose de la toiture, l’autre à boucler un dossier, les tensions ne surviennent pas à cause du patron, mais de ses collègues ! Les élus nous demandent que l’on préserve leurs frais de déplacement, que l’on sécurise leur situation, que l’on facilite leurs absences. Nous le faisons, et nous veillons de surcroît à tisser un lien de confiance avec les entreprises : c’est tout le sens du label « employeur partenaire de la démocratie locale ». En revanche, ces élus ne veulent surtout pas être « marqués » au sein de leur entreprise, ce à quoi les expose, selon moi, le statut de salarié protégé. Je suis pour ma part très heureuse que nous puissions faire le tour – à 360 degrés – de ce sujet.

Le label « employeur partenaire de la démocratie locale » est une idée intéressante, mais veillons tout de même à légiférer d’une main tremblante. Il s’agit ici de savoir qui doit financer la démocratie locale. Notre réflexion est de ce fait d’ordre éthique : est-ce à l’entreprise ou, plus généralement, au monde économique de financer notre démocratie locale ? La question posée est celle de la séparation...

Nous nous réjouissons qu’aux termes de l’article 10, qui vise à créer un nouveau label, les employeurs puissent être des partenaires de la démocratie locale. Cela étant, madame la ministre, l’État devrait en faire autant ! Dans le monde enseignant, il existe des différences de traitement inacceptables d’un rectorat ou d’une académie à l’autre. Dans certaines académies, comme la loi le prévoit, les enseignants exerçant un mandat électif se voient attribuer des crédits d’heures à l...

Les élus locaux saluent le signal qu’on leur adresse à travers la création de ce label « employeur partenaire de la démocratie locale ». Toutefois, et je peux en témoigner, ils sont nombreux à devoir sans cesse négocier avec leur employeur, ce qui, selon leurs dires, serait devenu une activité à part entière, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Au-delà de cet article, madame la ministre, il conviendrait de réfléchir plus largement aux moyens permettant d’accompa...

...une conseillère départementale à qui l’on souhaite systématiquement un bon week-end le jeudi soir, lorsqu’elle s’arrête de travailler et quitte son entreprise pour assister à une session du conseil départemental se tenant le vendredi. Cette salariée n’est pas en week-end ! Il faut que nous rappelions aux entrepreneurs que les élus exercent des missions importantes. Enfin, je le redis, le nouveau label constitue un bon signal envoyé à la fonction publique. Cela étant, il n’est pas suffisant : madame la ministre, nous comptons sur vous !

En réponse aux précédentes prises de parole sur l’article, permettez-moi de dire combien je suis heureuse de constater que nous nous rejoignons sur cette idée de label. Il ne s’agit pas de financer la vie économique, comme le craint notre collègue Fargeot, mais de valoriser l’engagement des entreprises, sur le modèle du mécénat. Nous permettons aux entreprises qui le souhaitent de s’engager dans une démarche de responsabilité sociale et environnementale. Je suis d’accord avec M. Uzenat : il existe un problème spécifique aux élus qui travaillent dans l’éducatio...

… sans pour autant complexifier le dispositif. Nous avons le sentiment que le label, tel qu’il est conçu, ne concerne pas toutes les entreprises. Certaines d’entre elles ne pourront pas, parce qu’elles sont en difficulté, en bénéficier. À l’inverse, d’autres entreprises pourraient être tentées d’exploiter ce que nous qualifions de nouvelle niche fiscale. Avec un tel dispositif, on risque de créer une forme de discrimination en privilégiant les entreprises qui maîtrisent parfaite...

Labelliser une entreprise au prétexte qu’elle embaucherait un élu ne nous semble pas suffisant.

La création d’un label « employeur partenaire de la démocratie locale » semble être une initiative intéressante. Néanmoins, elle soulève la question du risque de conflit d’intérêts qui pèserait sur un élu local dont l’entreprise travaille pour le compte de sa commune. Cet amendement vise à prévenir un tel risque.

L’article 10 prévoit que les modalités d’attribution du nouveau label seront précisées par décret, ce qui répond en partie aux préoccupations exprimées par notre collègue Senée. Par ailleurs, je le redis, le label donnera droit à une réduction fiscale au titre du mécénat. Monsieur Fargeot, je vous donne rendez-vous à l’article 18 pour évoquer les conflits d’intérêts, un problème qui préoccupe – à juste titre ! – les élus et auquel nous avons quelques réponses à ap...

Lorsque cette idée de label est apparue, elle a suscité beaucoup de questions, que ce soit au sein de la délégation aux collectivités territoriales, de nos groupes politiques respectifs ou dans nos territoires. In fine, il a été décidé de s’inspirer du statut des pompiers et, à partir de là, de regarder comment on pouvait avancer. Contraint par les dispositions de l’article 40 de la Constitution, ce texte propose un...

… vous aviez raison : le nouveau label s’inscrit dans cette démarche, dès lors que l’article 238 bis du code général des impôts s’applique. Il faut veiller à ne pas faire peser de contraintes supplémentaires sur les entreprises qui maillent notre territoire et dans lesquelles travaillent la plupart des élus de nos communes, notamment rurales. C’est pourquoi nous proposons, avec cet amendement, de ne pas conditionner le bénéfic...

Je me réjouis, madame la ministre, que vous pensiez du bien de ce label. Ensuite, cela se gâte : vos réserves ne sont pas très plaisantes – je vous le dis avec gentillesse et en toute amitié.

...armée. Expliquez-moi comment les élus, qui sont des réservistes de la République, ne pourraient pas permettre à l’entreprise dans laquelle ils travaillent de bénéficier d’un crédit d’impôt ! Du reste, il est inutile de s’affoler par avance à ce que cette mesure coûterait, dans la mesure où, actuellement, la France compte près de 48 % d’élus retraités et beaucoup d’élus étudiants. J’ajoute que ce label est un encouragement adressé aux entreprises pour qu’ils financent les autorisations d’absence de leurs salariés élus. Il me semble que notre proposition incarne la vertu même, compte tenu de sa frugalité, de son caractère universel et, tout simplement, par son objectif. Je vous invite à revenir sur vos réserves, madame la ministre, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable sur votre amendeme...

...s contraintes et les lourdeurs administratives. Il est normal d’encourager et de faciliter le mécénat de compétences, d’autant plus quand les salariés sont mis à la disposition d’établissements à caractère culturel, des Restos du Cœur ou de la Croix-Rouge. Nous suggérons que le mécénat de compétences soit étendu aux fonctions électives : il est donc inutile de le restreindre en créant un nouveau label.

L’article 10 soulève une question primordiale, celle de l’absence de compensation salariale versée aux élus qui s’absentent pour exercer leur fonction élective. L’idée d’une labellisation semble intéressante, mais elle constitue une réponse nécessairement partielle : si certaines entreprises sont labellisées, d’autres ne le seront pas, ce qui signifie que certains salariés ne bénéficieront pas de cet apport du texte. Aussi, nous devons clairement réfléchir à un dispositif permettant de généraliser ce label, ce qui relance le débat sur le financement des heures perdues et ...

Nous avons estimé qu’il était inutile de préciser le montant de la réduction d’impôt, car le dispositif aurait alors été censuré. Si le principe d’une labellisation est approuvé, nous travaillerons avec Bercy à une définition plus précise du mécanisme fiscal. Pour autant, nous ne pouvions pas nous contenter de proposer ce label, cette belle « affiche » aux entreprises : il fallait leur garantir qu’elles pourraient financer des heures d’absence en contrepartie d’un crédit d’impôt.

...hir à l’organisation de l’entreprise pour répondre à cet enjeu constitue déjà un pas en avant, qui permettra d’agir. Nous avons tout intérêt à adopter cette mesure, mes chers collègues, d’autant plus qu’elle ne coûte rien et qu’elle valorise le travail qui sera réalisé par la suite en faveur des salariés. Nous avons donc tout à y gagner. Cela rejoint ce que je disais précédemment au sujet de la labellisation, qui peut être une bonne chose, mais qui ne répond que partiellement à la problématique. Il reste nécessaire de réfléchir à la meilleure manière de permettre aux salariés de disposer d’un volume horaire, financé par l’entreprise, pour pouvoir exercer leur mandat.