Interventions sur "pension"

Pour ma part, je pense que c’est une qualité. L’utopie implique simplement de prévoir ce qui est possible et de faire en sorte que cela se produise, dans les meilleures conditions – mes chers collègues, je vous renvoie à L ’ Utopie ou la mort ! de René Dumont. Dans l’utopie qui était la nôtre, nous pensions que cette assemblée allait, dans sa grande majorité, voter des amendements du Gouvernement et de la commission tendant à attribuer des indemnités à tous les élus municipaux, sans que celles-ci puissent être révisées par les conseils municipaux. C’est d’ailleurs ce que semblait souhaiter Mme la ministre. Selon nous, les règles applicables à certaines communes au-delà d’un seuil de population dev...

Nous entamons la discussion de l’article 3 relatif aux pensions de retraite des élus locaux. L’accès de tous à la fonction d’élu est évidemment une priorité. Dans cette perspective, nous avions déposé un certain nombre d’amendements. Mais, une fois de plus, ils ont été déclarés irrecevables en application de l’article 40 de la Constitution. L’un de ces amendements visait notamment à intégrer les crédits d’heures dans le calcul de la durée d’affiliation ouv...

...t assimilés à une durée de travail effectif pour la détermination des droits à prestations sociales. Or des élus se sont vu répondre par leur administration que, si le crédit d’heures n’est pas rémunéré par l’employeur, la période concernée ne donnera pas lieu à cotisations et ne sera pas prise en compte, faute de texte législatif ou réglementaire le prévoyant explicitement au titre des droits à pension de l’État. J’ai alerté à plusieurs reprises le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur ce problème. Lors d’une séance de questions orales, il m’a répondu que les temps d’absence devaient être pris en compte pour la retraite au titre de la constitution des droits à pension et de la durée des services liquidables. Mais, depuis lors, rien n’a évolué ! Si je me satisfais des d...

... quitter leur emploi en raison de sollicitations trop nombreuses et d’un calendrier extrêmement chargé. N’oublions pas non plus que l’engagement des élus locaux peut nuire à certaines perspectives. Les arguments présentés au soutien de votre amendement de suppression sont donc tout à fait inopérants, madame la ministre. Par ailleurs, il me semble nécessaire de réaffirmer la non-interférence des pensions de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec) avec les autres régimes de retraite.

...nification de leur retraite. Nous devons veiller, dans le cadre du présent texte, à préserver un équilibre entre les droits et les devoirs des élus locaux. Je parle non pas de coûts, mais de la logique, partagée par les autres rapporteurs du texte, encourageant l’engagement politique. Gardons-nous de faire croire à nos concitoyens qu’il suffirait de devenir conseiller municipal pour réévaluer sa pension de retraite. Avec tout le respect que j’ai pour les conseillers municipaux, certains d’entre eux s’absentent du conseil au fil du temps, sans que le maire puisse les contraindre à la démission.

... mandat de six ans pour les titulaires de mandat exécutifs et les conseillers délégués, et deux trimestres pour deux mandats – ceux de conseiller municipal et président d’intercommunalité, par exemple –, avec un plafond de huit trimestres. Une telle mesure me semble juste et exemplaire. Vous comprendrez que je ne puis approuver la suppression de cette excellente et juste idée de bonification des pensions, madame la ministre, car l’objet de nos discussions est précisément d’encourager et de valoriser l’engagement citoyen. Nous n’allons tout de même pas commencer à nous contredire vingt-quatre heures seulement après la discussion générale ! La commission émet donc un avis défavorable.

Madame la ministre, vous qui êtes élue locale, vous ne pouvez être en phase avec l’amendement que vous venez de présenter. Nos collègues sénateurs qui ont été titulaires de mandats locaux savent combien est faible la retraite des élus des communes de moins de 1 000 habitants, la pension versée par l’Ircantec étant réduite au minimum. Les élus en viennent à demander à cotiser au fonds de pension des élus locaux (Fonpel) et à la Caisse autonome de retraite des élus locaux (Carel) pour bénéficier d’une retraite complémentaire, ce qui alourdit encore l’impact sur le budget communal, avec des taux qui peuvent atteindre à 8 %. Vous affirmez que vous souhaitez favoriser le statut de ...

...ue importante ? Il ne paraît pas illégitime d’en tenir compte au moment de leur départ à la retraite. Disons-le, un engagement électif emporte des conséquences sur le niveau de la retraite perçue : les carrières ne se déroulent pas de la même façon ; les promotions, dans le privé comme dans le public, n’interviennent pas au même rythme. Cela se traduit, au moment du départ à la retraite, par des pensions souvent minorées par rapport à celles de personnes qui auraient décidé, ce qui n’est pas moins légitime, de consacrer leur temps exclusivement à leur activité professionnelle. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre l’amendement proposé par le Gouvernement et par Bercy.

M. Jean-François Husson. L’affaire est grave. Il faudrait une suspension de séance !

Les dispositifs de retraite des élus locaux sont aujourd’hui fortement éparpillés et inégalitaires. Si les élus des grandes collectivités bénéficient de mécanismes de cotisation et de pension acceptables au regard de leurs montants, la situation est différente pour les élus locaux qui ne disposent de presque aucun mécanisme efficace et lisible. Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement un rapport de clarification, d’évaluation et de proposition relatif au dispositif de cotisation des élus locaux, un an après la promulgation de cette loi. Nous connaissons, comme vous, le ca...

Cette disposition découle d’une difficulté rencontrée par des élus locaux. Il s’agit, par le biais d’un rapport réalisé à l’issue de la promulgation de la loi, de consolider le principe de non-interférence de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec) et de sa pension avec les autres régimes de retraite. En effet, depuis plusieurs années, de nombreux élus se sont heurtés à de graves difficultés en raison de cotisations auprès de l’Ircantec ou de la perception d’une retraite de ce régime au titre de mandats locaux en cours ou échus. Si certains cas ont été résolus, notamment pour les agriculteurs retraités, par une modification de la loi, certains élus, par a...

En revanche, la pension agricole des anciens élus n’a pu être portée à un niveau minimal en raison de la prise en compte de la pension Ircantec. Il apparaît donc aujourd’hui plus que nécessaire de sanctuariser dans la loi la non-prise en compte du régime Ircantec et de sa pension par d’autres régimes de retraite.

Pour l’octroi d’un certain nombre de prestations sociales, telles que l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la pension d’invalidité, ou de bourses étudiantes sur critères sociaux, les indemnités de fonction d’un élu municipal sont prises en compte, au moins en partie, dans le montant des ressources qui sert de base au calcul. Ainsi, les indemnités de fonction soumises à cotisation sont prises en compte pour calculer le montant de la pension d’invalidité d’un élu. Si la situation a évolué en avril 2022, ces indem...

L’amendement n° 91 rectifié bis vise à faciliter la mise en œuvre du congé de maternité des maires, en modifiant les modalités de leur remplacement temporaire. Le cas de la maire de Poitiers a récemment illustré les difficultés que pouvait poser ce remplacement par un adjoint salarié, lorsque l’employeur de ce dernier refuse la suspension de son contrat de travail. En l’état du droit, les articles L. 3142-83 et L. 3142-88 du code du travail permettent à un salarié membre de l’Assemblée nationale ou du Sénat, maire ou adjoint au maire, président ou vice-président d’un conseil régional ou départemental, de suspendre son contrat de travail jusqu’à l’expiration de son mandat. Mais cette possibilité est limitée aux salariés justifian...

L’obligation d’ancienneté d’un an a pour objet d’éviter qu’un salarié ne demande la suspension de son contrat de travail juste après l’avoir signé. Elle tend aussi à garantir au salarié installé dans un emploi qu’il ne perdra pas ce dernier du seul fait de son élection. Nous souhaitons conserver un équilibre entre droits et devoirs. Le chemin est ténu, mais conserver cette obligation relève du bon sens. La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 91 rectifié bis<...