Interventions sur "judiciaire"

...justifie, une telle mesure de police administrative ne peut se prolonger aussi longtemps que dure cette menace. Autrement dit, si nous sommes parfaitement conscients de l’existence de menaces particulièrement graves, nous affirmons, pour notre part, que le risque constitutionnel est patent. Nous disons par ailleurs, conformément à la position constante de la commission, que les mesures de suivi judiciaire présentent plusieurs avantages : elles sont prononcées par un juge, offrent des possibilités de surveillance plus longues et potentiellement plus contraignantes et des garanties plus importantes pour les individus concernés. Cet équilibre est important, en ce qu’il permet d’associer aux mesures de surveillance des mesures sociales visant à favoriser la réinsertion de la personne. Madame la minis...

Comme vient de l’indiquer notre rapporteur, une même personne peut être soumise à la fois à des mesures administratives et à des mesures judiciaires. La conjugaison de ces deux obligations pose parfois des problèmes de cohérence. Il peut ainsi être complexe de paraître à tel et tel endroit. Nous proposons une solution qui permettrait de recourir au juge des libertés et de la détention, le JLD, pour traiter au cas par cas les situations issues d’obligations qui pourraient sembler incompatibles entre elles, afin que le JLD puisse décider la m...

Notre collègue Jean-Yves Leconte pose une vraie question : celle du conflit qui peut exister entre les obligations relevant respectivement des Micas et des mesures de sûreté. Il prévoit une possibilité de saisine spécifique du juge des libertés et de la détention, aux fins d’ordonner la mainlevée de la mesure judiciaire. Cher collègue, connaissant la cohérence dont vous faites toujours preuve et que je respecte beaucoup, je suis très surpris par votre proposition. En effet, il est tout de même étrange qu’une mesure administrative prenne la priorité sur une mesure judiciaire, alors que, comme je l’ai indiqué, les mesures judiciaires que nous proposons à l’article 5 présentent plusieurs avantages : elles sont pr...

Je prends note de votre remarque, monsieur le rapporteur, mais j’invite malgré tout le Sénat à voter cet amendement. Le JLD pourrait examiner l’ensemble des contraintes qui s’appliqueraient à la personne et prononcer une décision qui concernerait soit la mesure judiciaire, soit la mesure administrative. Votre remarque est fondée, mais il faut trouver un moyen de résoudre cette difficulté. On ne peut laisser sans réponse ce problème, qui est réel et qui a été maintes fois évoqué lors de nos auditions. Je propose donc d’adopter l’amendement tel qu’il est. Certes, il n’est pas parfait, mais nous pourrons profiter de la navette pour améliorer son dispositif.

...dont les rouages semblent pourtant bien huilés, on nous propose aujourd’hui de déterminer un nouveau niveau de dangerosité et les mesures de sûreté appropriées, lorsque ces personnes ne seront plus écrouées. Nous nous interrogeons donc sur la pertinence de ces quartiers. Enfin, même si nous en débattrons en septembre prochain lors de l’examen du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, la question se pose : l’accès aux activités de réinsertion est-il effectif ? Tel n’est pas de l’avis de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté. Aussi, plutôt que de faire de la surenchère sécuritaire pénale, il s’agirait peut-être de faire le point sur la méthode engagée pour lutter efficacement contre la récidive, en prenant le temps de réfléchir à la réinsertion de ces indi...

...des actes de terrorisme et sortant de prison, voté l’été dernier et jugé non conforme à la Constitution dans la décision du Conseil constitutionnel du 10 août 2020. Ce dernier a en effet jugé que le dispositif retenu portait, en l’état de sa rédaction, une atteinte qui n’était ni adaptée ni proportionnée aux droits et libertés constitutionnellement garantis. Selon nous, renforcer ainsi l’arsenal judiciaire antiterroriste, qui, rappelons-le, est déjà l’un des plus complets et des plus stricts au monde, diminue l’État de droit en France. Telle est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de cet article.

...positions de la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine, qui a été censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 7 août 2020. Auparavant, le Conseil d’État s’était également interrogé sur l’utilité d’une telle mesure de sûreté. On peut ainsi lire, dans son avis du 23 juin 2020 : « La surveillance judiciaire de personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit permet l’application de presque toutes les mesures de la proposition de loi ». En effet, de nombreuses mesures de notre code pénal permettent d’ores et déjà d’assurer un suivi post-détention. On peut notamment citer le suivi socio-judiciaire prévu aux articles 131-36-1 à 131-36-8 du code pénal, la mesure de surveillance judiciaire prévue au...

La commission est bien évidemment défavorable à ces deux amendements de suppression, qui sont contraires à sa position. En effet, tout l’équilibre de la position prise par la commission des lois repose sur une mesure judiciaire forte de sûreté, qui reprend, je l’ai dit, la proposition de loi de M. Buffet et intègre complètement, madame Benbassa, la censure du Conseil constitutionnel de la proposition de loi que vous venez d’évoquer. M. Buffet a repris tous les attendus de cette décision, qui remonte à l’année dernière. Celle-ci ne s’opposait pas, par principe, à la mesure de sûreté, mais elle demandait que celle-ci soi...

...régime exorbitant du droit commun. Cela se poursuit aujourd’hui avec cette nouvelle loi et ces nouveaux dispositifs. Ce texte va de nouveau très loin, comme l’ont souligné, dans une note d’alerte, les signataires du réseau Antiterrorisme, droits et libertés : « Le Gouvernement a perdu la boussole des principes de l’État de droit, en se réjouissant de l’hybridation des logiques administratives et judiciaires, et en considérant comme totalement superflu le principe selon lequel on ne saurait priver une personne de sa liberté que sur la base d’une infraction pénale précise, et strictement définie. » Que l’on partage ou non ces appréciations, nous pouvons tous nous accorder, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, sur la nécessité de faire un bilan. Il s’agit non pas de produire ...

...e totale de contrôle, qu’il soit politique ou juridique, de l’échange de données avec les services de renseignement étrangers. Un tel vide législatif interroge. Qui contrôle la conformité au droit des échanges entre la communauté française du renseignement et ses partenaires étrangers ? Qui s’assure que sont respectées les libertés individuelles de nos concitoyens ? Ni le Parlement ni l’autorité judiciaire ou, a minima, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement n’ont de droit de regard sur ces sujets. La crainte soulevée ici est celle de voir les services de renseignement français contourner avec l’appui de leurs homologues étrangers les règles régissant les interceptions en France. Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise donc à...