Interventions sur "déficit"

...ureuse ; d’autre part, la stratégie vaccinale nous laisse espérer une victoire prochaine contre le virus, sous réserve de son parfait déploiement et de mesures de consolidation pour une protection prolongée. Mais cet espoir ne doit pas nous bercer d’illusions, car le dynamisme de la croissance ne saurait cacher la dégradation très inquiétante de nos finances publiques : nous contenons à peine le déficit en deçà des 10 % du PIB, les dépenses publiques aspirent plus de 60 % de la richesse créée dans notre pays et la dette a dépassé, au premier trimestre, 118 % du PIB. Il faut encore rappeler ces chiffres, car ils conditionnent notre action. En matière de politique économique, nos décisions doivent permettre à la fois de réinjecter un maximum de liquidités dans l’économie, afin de stimuler la dema...

... août 2021 pour les entreprises. De plus, pour accompagner les entreprises jusqu’au bout de la crise, la date limite d’octroi des prêts garantis par l’État est reportée du 30 juin au 31 décembre 2021. Depuis de nombreux mois, l’État a également apporté la preuve de son soutien sans réserve aux collectivités territoriales les plus touchées par la crise. Songez, mes chers collègues, alors que le déficit de l’État a frôlé les 8 % du PIB en 2020, que les collectivités n’ont connu en moyenne qu’un déficit de 0, 2 % cette même année. Si nous pouvons nous en réjouir, cela ne doit pas pour autant nous conduire à baisser les armes, car ces chiffres recouvrent parfois des disparités dont les conséquences sont bien difficiles à vivre pour les collectivités qui en souffrent. C’est pour cela que l’État et ...

...ire propose, lui, de financer la crise en repoussant l’âge de la retraite à 64 ans, c’est-à-dire de la faire payer par tous les Français. Pas plus que les précédents ce texte ne prévoit de solliciter davantage les contribuables les plus aisés, non plus que les grands groupes et entreprises du numérique, notamment ceux qui ont connu des profits exceptionnels durant cette crise. Par conséquent, le déficit public reste la variable d’ajustement. Nous proposerons donc l’instauration d’une réelle conditionnalité environnementale et sociale des aides publiques aux entreprises, et présenterons des amendements visant à rééquilibrer la fiscalité en la faisant peser davantage sur le capital. De fait, la politique de l’offre que vous menez depuis 2017 n’a pas montré une grande efficacité ; elle est restée...

...croissance retenue par le Gouvernement pour 2021 reste à +5 % ; elle est donc inchangée par rapport à celle figurant dans le programme de stabilité d’avril dernier, et inférieure aux prévisions des organismes indépendants. Une telle prudence laisse espérer que la situation réelle sera moins grave qu’annoncé. Espérons que nous aurons de bonnes surprises en fin d’exercice. À l’issue de ce PLFR, le déficit public s’établirait à 9, 4 % du PIB en 2021, soit une augmentation de 0, 2 point par rapport à 2020 en dépit du rebond de croissance attendu. Les données présentées dans ce PLFR témoignent ainsi de la situation très dégradée des finances publiques de la France en 2021. Selon la prévision du projet de loi de finances rectificative, le ratio de dette publique augmenterait de 20 points de PIB entre...

...euros de crédits ouverts par décret d’avance en mai dernier. Les dispositifs existants, qui sont réabondés, sont complétés par des mesures bienvenues de soutien ciblées, telles que les aides en faveur des agriculteurs affectés par l’épisode de gel. Le texte prévoit aussi des dispositions que le groupe Union Centriste appelait de ses vœux : l’assouplissement du mécanisme de report en arrière des déficits, la prorogation de la garantie de l’État au titre des PGE, le renouvellement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, ou encore – nous y étions très attachés – l’instauration d’un mécanisme de compensation des pertes enregistrées par les régies du bloc communal. Nous proposerons d’introduire la possibilité de moduler la prime de pouvoir d’achat en fonction du niveau d’exposition au virus,...

... centrale européenne (BCE) et entraînerait l’augmentation des taux d’emprunt à plus ou moins long terme. Nous observons également une dégradation de la dépense publique, domaine dans lequel nous sommes les plus mauvais d’Europe, notamment à cause de la logique du « quoi qu’il en coûte » financée par le recours systématique à la dette. De ce fait, nous risquons de ne pas renouer avec un niveau de déficit public compatible avec le seuil de 3 % avant 2027. Enfin, rappelons que les quatre projets de loi de finances rectificative pour l’année 2020 ont fait bondir la dette de près de 20 points du PIB, ce qui constituera – je le dis avec certitude – une problématique réelle pour les contribuables, les entreprises et surtout les générations à venir. La charge de la dette est en effet lourde et ne doit ...

Il me semble difficile de continuer de parler des « conditions générales de l’équilibre financier », alors que nous votons depuis quarante ans des budgets en déficit ! Je ne vois pas comment les Français peuvent comprendre quelque chose aux finances publiques, si on leur parle toujours d’équilibre, alors que les finances sont totalement déséquilibrées. À un moment donné, il faut appeler un chat un chat ! Je pense donc qu’il faut plutôt parler des « conditions générales du déséquilibre financier ». Cette proposition se justifie encore plus au sujet de ce proj...

M. le sénateur Delahaye veut changer un mot du titre de la première partie. Monsieur Delahaye, comme vous l’avez dit, il s’agit d’un titre et le terme d’« équilibre » – on parle aussi de « solde » –peut témoigner d’un déficit ou d’un excédent. La dette permet d’arriver à une forme d’équilibre. Même si je comprends les inquiétudes que vous relayez, celles-ci ne datent pas d’aujourd’hui, et sont vieilles, comme vous l’avez dit, de plus de quarante années. Le dernier budget en équilibre date de 1974 ! Nos prédécesseurs auraient donc pu avoir les mêmes inquiétudes. Enfin, pensez-vous vraiment qu’en changeant un mot, on ...

...inancières qui ne sont pas compréhensibles par tout un chacun. Il faut en revenir à des choses simples et appeler un chat un chat. Quand le déséquilibre financier est aussi important, on ne peut pas parler d’« équilibre financier » dans le titre de la première partie. Peut-être que personne n’a pensé à changer ce titre auparavant, car effectivement cela fait quarante ans que les budgets sont en déficit. Je considère cependant qu’il est nécessaire de le modifier pour des raisons de sincérité. M. le ministre dit toujours qu’il est sincère. Or je ne suis pas certain qu’il le soit tant que cela dans ce projet de loi de finances rectificative, comme j’aurai l’occasion de le montrer. Le texte sous-estime en effet largement les recettes, pour que le Gouvernement puisse dire en fin d’année que la situ...

Par cet amendement, nous demandons la suppression du cadeau fiscal « étendu » accordé aux entreprises par le biais du carry back. Ce dispositif permet à des entreprises déficitaires de reporter une partie de leurs pertes sur les années précédentes et, en conséquence, de se faire rembourser aujourd’hui l’impôt qu’elles avaient versé hier. Jusqu’à présent, le report était plafonné à 1 million d’euros et limité au seul exercice précédent ; par l’adoption de cet article, le montant du déficit reportable serait déplafonné et le nombre d’exercices concernés étendu à trois. C...

..., en l’occurrence, à faciliter le changement d’activité. Aujourd’hui, lorsqu’une entreprise décide de faire évoluer son activité et que ce changement entraîne une variation de plus de 50 % de son chiffre d’affaires, de son effectif ou de ses immobilisations, l’activité est considérée comme ayant cessé et une nouvelle prend la suite. Dans le cas où la société dont l’activité cesse a enregistré des déficits, la nouvelle société, même si elle a exactement le même actionnariat, ne peut bénéficier du dispositif de carry back que nous venons d’adopter. Nous proposons donc d’assouplir temporairement – pendant deux ans – le dispositif d’agrément fiscal permettant à une société de continuer à bénéficier du report des déficits antérieurs, dans le cas de figure précis que j’ai évoqué. La délivrance ...

...ergie et les équipements de production d’énergies renouvelables. Les entreprises qui font l’acquisition de ces biens entre le 23 juin 2021 et le 31 décembre 2022 pourront les amortir sur une période de douze mois. En outre, cet amendement vise à prévoir une modalité dérogatoire d’imputation de l’avantage fiscal issu de ce mécanisme d’amortissement, afin de permettre aux entreprises constatant un déficit en raison de la situation économique actuelle de le monétiser immédiatement. Ce dispositif présente deux avantages : il incite les entreprises à investir dès aujourd’hui en faveur de la transition écologique ; il stimule des investissements des pouvoirs publics qui sont indispensables à la compétitivité des entreprises françaises et qui favorisent la transition écologique, pour un simple coût de...