Interventions sur "émets"

...20. Quant aux délais de mise en relation, s'ils sont souvent très longs, il ne semble pas opportun de prévoir une garantie d'accès sous 72 heures, dont la mise en oeuvre paraît particulièrement complexe et relever de l'organisation interne des CPAM. En tout état de cause, la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) indique que le taux de décroché est actuellement situé entre 75 et 80 %. J'émets donc un avis défavorable à cette disposition, qui ne me semble pas pertinente.

...es âgées dépendantes (Ehpad) et aux unités de soins de longue durée (USLD) du secteur public la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls Ehpad du secteur privé. Cette réduction de cotisations découlant de la suppression du CICE dont bénéficiaient les Ehpad du privé, il ne semble pas pertinent de l'étendre aux structures publiques, qui n'étaient pas éligibles au CICE. J'émets donc un avis défavorable.

L'amendement n° 270 rectifié donne aux professionnels de santé la possibilité de se faire assister en cas de procédure de recouvrement d'indus. Le dispositif proposé renforce les droits des professionnels de santé en cas de réclamation d'indus sans alourdir excessivement la procédure. J'émets donc un avis favorable.

L'amendement n° 269 rectifié risque d'alourdir de manière excessive les procédures des organismes de sécurité sociale cherchant à récupérer des indus. J'émets donc un avis défavorable. Le Gouvernement pourrait néanmoins apporter des précisions quant à la charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé et au processus de son approbation.

...ts n° 946 rectifié et 72 rectifié bis demandent une extension du dispositif Lodéom innovation. Ce dispositif très dérogatoire, qui permet de bénéficier d'exonération sur les cotisations sociales pour des rémunérations allant jusqu'à 3,5 SMIC, doit être conditionné à des emplois consacrés « essentiellement aÌ la réalisation de projets innovants ». Il convient d'en rester à la rédaction actuelle. J'émets donc un avis défavorable.

L'amendement n° 49 propose de proroger en 2022 l'exonération de cotisations patronales pour les employeurs de la filière viticole. Ce dispositif prévoit la suppression des dispositions relatives à l'exonération au titre de l'année 2021 pour les remplacer par des dispositions relatives à l'exonération proposée pour 2022, ce qui remettrait en cause l'application de la mesure en 2021. J'émets donc un avis défavorable.

...mnité de rupture conventionnelle sur celui de l'indemnité de licenciement. En effet, l'assujettissement de l'indemnité de rupture conventionnelle à la CSG rendrait ce mode de rupture de la relation de travail moins avantageux sur le plan indemnitaire que le licenciement. Dans un souci de pacification sociale, il convient de favoriser autant que possible la rupture amiable du contrat de travail. J'émets un avis défavorable.

...es, il s'agit de rappeler que seuls 16 % des 200 000 bénéficiaires de ces pensions percevaient une rente annuelle supérieure à 5 000 euros en 2012 et étaient donc redevables de la contribution supplémentaire. Bien qu'une augmentation de la contribution sur la part supérieure à 24 000 euros par mois ne soit pas inenvisageable par principe, le taux proposé par cet amendement paraît confiscatoire. J'émets donc un avis défavorable.

... % des cotisations patronales dues par les entreprises de plus de 20 salariés et dont au moins 20 % des salariés travaillent à temps partiel. Si l'objectif de favoriser l'emploi à temps complet est louable, faire peser une nouvelle charge sur les entreprises - elles ont déjà subi la crise sanitaire - ne paraît pas opportun alors que le taux de prélèvements obligatoires en France s'élève à 45 %. J'émets un avis défavorable.

... fixe la durée maximale d'apurement à trois ans et permet de porter cette durée à cinq ans pour les employeurs et les travailleurs indépendants de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy déjà bénéficiaires d'un plan d'apurement. Il ne semble pas opportun d'étendre une dérogation prévue à la suite du passage de l'ouragan Irma à des territoires n'ayant pas été frappés par les mêmes aléas climatiques. J'émets donc un avis défavorable.

... de cotiser sur une assiette égale à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) -, permet de concilier l'ouverture par les conjoints collaborateurs de droits à prestations plus importants et la nécessité de préserver un statut souvent indispensable à la viabilité économique de l'entreprise, tout en tenant compte de la faible capacité contributive de nombre de conjoints collaborateurs. J'émets donc un avis défavorable.

L'amendement n° 965 rectifié prévoit la détermination de la dotation de financement des urgences au regard de la contractualisation avec les professionnels ambulatoires. Si l'amélioration de la gestion des urgences ne peut se concevoir sans une meilleure articulation avec la médecine de ville, lier la dotation n'a pas de réelle portée juridique et la rédaction semble ainsi inopérante. J'émets un avis défavorable à cet amendement.

...une date butoir spécifique à une catégorie d'indicateurs n'aura pas forcément d'effet contraignant pour répondre à un problème d'inertie du Gouvernement, tout en étant sans effet sur les autres indicateurs. Il est préférable de rappeler au Gouvernement qu'il doit se conformer aux prescriptions légales et de lui demander de s'engager à publier ces indicateurs avant le 31 décembre de cette année. J'émets un avis défavorable à cet amendement.

L'amendement n° 86 prévoit une restriction des critères de différenciation des tarifs de prestation d'hospitalisation. J'émets un avis défavorable.

Les amendements identiques n° 308 et 591 ainsi que l'amendement n° 903 rectifié bis ont le même objet. J'émets un avis défavorable, pour les mêmes raisons.

L'amendement n° 292 a pour objet la remise d'un rapport sur la collaboration entre les Ssiad et les infirmiers libéraux. J'émets un avis défavorable, conformément à notre jurisprudence en matière de rapports.

L'amendement n° 904 rectifié bis tend à une demande de rapport sur la mise en oeuvre de l'avenant 43. Si l'impact de celui-ci est réel, notre commission est défavorable à la remise de nouveaux rapports. Au reste, le sujet entre dans le champ du comité de suivi des négociations salariales que nous mettons en place. J'émets un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 381 restreint aux seuls Ehpad publics le rôle des centres de ressources territoriaux. Il n'y a pas lieu d'en priver les autres établissements. J'émets un avis défavorable.