Interventions sur "contribution"

Je suis favorable à l'amendement n° 880, qui est identique à l'amendement de la commission, concernant la majoration du rendement de la contribution exceptionnelle des organismes d'assurance maladie en 2021.

L'amendement n° 358 rectifié bis prévoit l'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) des rémunérations perçues par les employés ponctuels de certaines structures à but non lucratif à l'occasion de manifestations de bienfaisance. Je propose de demander l'avis du Gouvernement.

Je suis défavorable à l'amendement n° 920 rectifié bis qui propose d'étendre, à l'échelle mondiale, la suppression de l'assujettissement à la CSG et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus patrimoniaux de l'ensemble des non-résidents non assujettis à un régime de protection sociale français. Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a contraint à cette suppression au niveau européen. La commission préfère donc s'en tenir aux obligations juridiques de la France. Pour mémoire, le coût de cette mesure ...

Je suis défavorable à l'amendement n° 978 rectifié bis visant à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus de capitaux mobiliers pour financer la cinquième branche. Le rapporteur pour la branche autonomie a souligné la nécessité de disposer d'une vision claire des besoins de cette cinquième branche et des modes de financement les plus pertinents afin d'y pourvoir. C'est seulement dans le cadre d'une vision globale, donc d'une loi sur l'autonomie, que de nouvelles ressour...

Je suis défavorable à l'amendement n° 985 rectifié relatif à la mise en place d'une contribution assise sur les droits de succession pour financer l'autonomie. Sur le fond, les successions et les donations pourraient être l'un des leviers de financement de la cinquième branche, même s'il ne s'agit pas d'une recette classique pour la sécurité sociale. Mais, de même que pour la « contribution de solidarité de la finance pour l'autonomie », je rejoins le rapporteur de la branche quand il souli...

Je suis défavorable à l'amendement n° 786 rectifié, qui institue une contribution sur les revenus financiers des sociétés. Une telle contribution pénaliserait les sociétés dont la politique d'investissement permet de diversifier leurs ressources, de renforcer la solidité de leur situation financière et de soutenir la croissance de l'économie.

Je suis défavorable à l'amendement n° 789 rectifié bis, qui propose de mettre à contribution les dividendes versés aux actionnaires pour l'autonomie.

L'amendement n° 787 rectifié propose une augmentation de 21 à 34 % du taux de la contribution supplémentaire due par les bénéficiaires de pensions de retraite supplémentaire à prestations définies - dites également « retraites chapeau » -, pour la part supérieure à 24 000 euros par mois. Si les sommes en jeu sont considérables, il s'agit de rappeler que seuls 16 % des 200 000 bénéficiaires de ces pensions percevaient une rente annuelle supérieure à 5 000 euros en 2012 et étaient donc rede...

Les amendements identiques n° 784 et 980 rectifié bis proposent de porter le taux de la contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites de 20 à 30 %. Or, l'allégement de ce taux à 20 % a été adopté en LFSS pour 2018 dans le but de favoriser la distribution d'actions gratuites aux salariés par les entreprises. Une nouvelle modification du taux de la contribution - la quatrième depuis 2015 - nuirait à la fois à la lisibilité et à l'attractivité d'un dispositif permettant d'encourag...

Les amendements identiques n° 34 rectifié ter, 507 rectifié, 736 rectifié ter, 819 rectifié ter, 871 rectifié, 952 rectifié ter et 997 rectifié prévoient la création d'une taxe sur la publicité en faveur des jeux d'argent et de hasard dont le produit serait affecté à l'assurance maladie. La contribution envisagée cible les messages publicitaires et non le coût de l'accès à ces jeux pour les joueurs. Or, en matière de lutte contre les addictions, il est établi que la taxation a un réel effet dissuasif lorsqu'elle pèse sur le prix acquitté directement par le consommateur. À cet égard, il semble que taxer la publicité ne suffira pas à décourager les joueurs. Avis défavorable.

L'amendement n° 402 rectifié bis vise à créer une nouvelle taxe sur les bières titrant à plus de 5,5 % par volume. Il serait intéressant de réfléchir à une évolution du droit spécifique existant qui s'applique aux bières, et notamment aux bières artisanales fortement alcoolisées et de plus en plus souvent fabriquées sur le territoire, plutôt que de créer une nouvelle contribution. Mon avis est défavorable.

L'amendement n° 242 rectifié bis propose d'instaurer une différence tarifaire entre les eaux de source et les eaux minérales dans la contribution sur les boissons non alcoolisées. Instaurer une différence tarifaire entre des catégories d'eaux, qui se ferait au détriment des eaux qui sont déjà les plus chères, ne semble pas judicieux. Mon avis est défavorable.