Interventions sur "cotisation"

Je suis défavorable aux amendements identiques n° 46 et 395 rectifié visant à étendre l'exonération fiscale et sociale sur les cotisations aux organismes complémentaires des agents publics aux contrats non obligatoires. Dans le privé, c'est bien le caractère obligatoire de l'adhésion qui fait que l'on peut assimiler les cotisations aux organismes complémentaires à des cotisations sociales, ce qui justifie l'exonération fiscale et sociale qui leur est liée. De plus, les contrats collectifs obligatoires sont objectivement les plus ...

Je suis défavorable à l'amendement n° 599 rectifié visant à étendre des garanties complémentaires au risque de perte d'autonomie chez un proche. Le dispositif proposé mérite d'être débattu, même s'il ne trouve sa place dans un PLFSS que grâce à un dispositif d'abattement d'assiette des cotisations que la commission pourrait ne pas partager sur le fond. L'auteure de l'amendement souhaite sans doute un éclairage sur l'état de la réflexion du Gouvernement sur son dispositif principal. Aussi la commission demande-t-elle l'avis du Gouvernement.

Je suis défavorable à l'amendement n° 794 rectifié qui propose de soumettre le bénéfice de la réduction de cotisations maladie de 2,5 % au respect de diverses obligations en matière sociale. La réduction de cotisations maladie définie à l'article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale a remplacé le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Son objet est de renforcer la compétitivité des bénéficiaires ainsi que l'emploi. Comme pour les critères environnementaux, il paraît peu opportun de méla...

Je suis défavorable aux amendements identiques n° 18, 769 et 937 rectifié, en particulier du fait du choc que pourrait représenter un alourdissement soudain de 8 milliards d'euros des prélèvements sur les salaires, comme le souligne l'auteur de l'amendement dans sa propre estimation. Néanmoins, cet amendement pose une vraie question sur l'efficacité d'un allégement de cotisations qui va aussi loin dans l'échelle des salaires. Le Gouvernement pourrait sans doute engager une réflexion utile sur le reformatage des allégements, éventuellement à produit constant.

L'amendement n° 883 rectifié prévoit l'exonération de cotisations patronales pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur la rémunération des personnes employées au domicile de personnes en situation de dépendance ou de handicap. Cette exonération s'applique déjà pour les centres communaux et intercommunaux d'action sociale ; nous pourrions également l'étendre aux communes n'ayant pas transmis cette compétence aux centres communaux ...

L'amendement n° 939 étend le bénéfice des allègements généraux à certains employés de GIP. Il s'agit d'un sujet très ponctuel, je vous propose de demander l'avis du Gouvernement. La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 939. L'amendement n° 283 renforce l'exonération de cotisations sociales et la déduction d'impôt pour les sommes versées au titre de l'intéressement. Au-delà de l'intéressement, de très nombreux dispositifs de primes totalement exonérées ont fleuri ces dernières années. Il convient, me semble-t-il, de préserver les recettes de la sécurité sociale. Par ailleurs, le dispositif proposé semble techniquement difficile à mettre en place de manière concrète. Je dem...

Les amendements n° 547 et 843 rectifié exonèrent de cotisations sociales les médecins retraités reprenant leur activité dans une zone sous-dense. Je demande le retrait de ces deux amendements au profit de l'amendement n° 317 de Mme Deseyne. Si la commission est favorable sur le fond à ce dispositif, le Sénat a adopté ces deux dernières années le calibrage proposé par Mme Deseyne et auparavant par M. Cardoux.

L'amendement n° 849 demande une expérimentation d'exonérations de cotisations pour l'installation de jeunes médecins dans les départements et régions d'outre-mer (DROM). Comme dans d'autres zones sous-denses, l'instauration de dispositifs très dérogatoires pour l'installation de jeunes médecins pourrait avoir d'importants effets de bord, notamment sur les établissements de santé. Le Gouvernement pourrait cependant utilement s'exprimer sur la problématique spécifique de l'...

L'amendement n° 848 demande l'expérimentation d'une exonération totale de cotisations sociales jusqu'à 1,3 SMIC pour certaines entreprises ultramarines. Celles-ci bénéficient déjà d'exonérations considérablement renforcées par rapport à l'Hexagone, et le maintien d'un taux de chômage élevé montre qu'il ne s'agit sans doute pas du levier le plus adapté pour répondre à la situation locale. Avis défavorable.

L'amendement n° 13 rectifié bis souhaite étendre aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et aux unités de soins de longue durée (USLD) du secteur public la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls Ehpad du secteur privé. Cette réduction de cotisations découlant de la suppression du CICE dont bénéficiaient les Ehpad du privé, il ne semble pas pertinent de l'étendre aux structures publiques, qui n'étaient pas éligibles au CICE. J'émets donc un avis défavorable.

L'amendement n° 798 rectifié bis concerne la cotisation sur les revenus générés par les Ehpad privés à but lucratif. Le dispositif est peu opérationnel ; en outre, les surcoûts engendrés devraient peser sur les personnes hébergées. Avis défavorable.

L'amendement n° 265 rectifié suspend les recouvrements de cotisations en cas de recours. Avis défavorable, car la procédure proposée risque d'alourdir la procédure de récupération des cotisations non versées et de faciliter les recours abusifs, notamment par des fraudeurs bien organisés.

Les amendements n° 946 rectifié et 72 rectifié bis demandent une extension du dispositif Lodéom innovation. Ce dispositif très dérogatoire, qui permet de bénéficier d'exonération sur les cotisations sociales pour des rémunérations allant jusqu'à 3,5 SMIC, doit être conditionné à des emplois consacrés « essentiellement aÌ la réalisation de projets innovants ». Il convient d'en rester à la rédaction actuelle. J'émets donc un avis défavorable.

L'amendement n° 49 propose de proroger en 2022 l'exonération de cotisations patronales pour les employeurs de la filière viticole. Ce dispositif prévoit la suppression des dispositions relatives à l'exonération au titre de l'année 2021 pour les remplacer par des dispositions relatives à l'exonération proposée pour 2022, ce qui remettrait en cause l'application de la mesure en 2021. J'émets donc un avis défavorable.

L'amendement n° 785 demande une majoration de 10 % des cotisations patronales dues par les entreprises de plus de 20 salariés et dont au moins 20 % des salariés travaillent à temps partiel. Si l'objectif de favoriser l'emploi à temps complet est louable, faire peser une nouvelle charge sur les entreprises - elles ont déjà subi la crise sanitaire - ne paraît pas opportun alors que le taux de prélèvements obligatoires en France s'élève à 45 %. J'émets un avis déf...

L'option pour le calcul des cotisations sociales des agriculteurs sur la base des revenus de l'année précédente au lieu de la moyenne des revenus des trois dernières années est souscrite pour cinq ans. L'amendement n° 833 rectifié prévoit que, en cas de décès, cette option serait réputée révoquée, au motif que la moyenne des revenus des trois dernières années constituerait une assiette plus favorable que les revenus de l'année précéde...

Les amendements n° 874 et 832 rectifié prévoient un calcul des cotisations sociales des agriculteurs sur la base d'une assiette forfaitaire. L'article L. 731-22 du code rural et de la pêche maritime permet déjà aux agriculteurs, lorsqu'ils estiment que les revenus pris en compte pour le calcul de leurs cotisations subissent une variation, de demander que leurs cotisations soient calculées dès le début de l'année, sur la base de leurs revenus intégrant cette variation. ...

L'amendement n° 950 rectifié demande une augmentation de la durée maximale d'apurement des dettes de cotisations sociales des travailleurs indépendants d'outre-mer. Il permet aux employeurs et aux travailleurs indépendants des DROM, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon de demander un rééchelonnement du remboursement de leurs dettes envers les organismes de recouvrement. Le décret du 25 mars 2021 fixe la durée maximale d'apurement à trois ans et permet de porter cette durée à...

L'amendement n° 797 rectifié prévoit l'expérimentation, jusqu'au 31 décembre 2021 - et non 2022 comme l'envisageait sans doute l'auteur -, d'un dispositif d'exonération des cotisations sociales pour l'emploi d'un salarié en CDD pour 32 heures de travail payées 35 heures. Il s'inscrit dans une logique de diminution de la durée légale de travail dont le coût pèserait sur les entreprises qui souhaiteraient maintenir leur niveau d'activité, et devront donc embaucher ou payer des heures supplémentaires. Compte tenu de l'enjeu que représente l'accroissement de la compétitivité des ...

... préférable... Les déficits considérables des années 2020 et 2021 se sont bien entendu traduits par une augmentation significative de l'endettement de la sécurité sociale, qui a rompu avec le désendettement net enregistré au cours de la dernière décennie. La dette sociale est portée à la fois par la Cades, dont c'est l'objet, mais aussi, de manière significative, par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) Caisse nationale qui ne peut contracter de dette d'une durée supérieure à douze mois et n'est censée gérer que des flux de trésorerie. Ainsi, à la fin de l'année 2021, l'Urssaf Caisse nationale devrait supporter environ 50 milliards de déficits cumulés des différentes branches, malgré les transferts à la Cades effectués en application de l...