Interventions sur "exonération"

L'amendement n° 358 rectifié bis prévoit l'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) des rémunérations perçues par les employés ponctuels de certaines structures à but non lucratif à l'occasion de manifestations de bienfaisance. Je propose de demander l'avis du Gouvernement.

Je suis défavorable aux amendements identiques n° 46 et 395 rectifié visant à étendre l'exonération fiscale et sociale sur les cotisations aux organismes complémentaires des agents publics aux contrats non obligatoires. Dans le privé, c'est bien le caractère obligatoire de l'adhésion qui fait que l'on peut assimiler les cotisations aux organismes complémentaires à des cotisations sociales, ce qui justifie l'exonération fiscale et sociale qui leur est liée. De plus, les contrats collectifs obl...

Je suis défavorable à l'amendement n° 15 rectifié ter qui prévoit une demande de rapport sur l'impact des exonérations fiscales et sociales des différents types de contrats de protection sociale complémentaire souscrits par les agents de la fonction publique.

Je suis favorable aux amendements identiques n° 407 rectifié, 408, 861, 1019 rectifié et 1024 rectifié bis relatifs à la pérennisation du dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi (TO-DE).

L'amendement n° 26 propose d'étendre l'exonération TO-DE aux coopératives d'utilisation du matériel agricole mettant des salariés à la disposition de leurs adhérents. J'y défavorable. Si la commission est favorable à la pérennisation du dispositif TO-DE, elle est aussi soucieuse de maintenir sa logique et son paramétrage actuels, qui assureront d'autant mieux sa pérennité. Elle ne soutient donc pas son extension à de nouvelles filières, moins di...

L'amendement n° 883 rectifié prévoit l'exonération de cotisations patronales pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur la rémunération des personnes employées au domicile de personnes en situation de dépendance ou de handicap. Cette exonération s'applique déjà pour les centres communaux et intercommunaux d'action sociale ; nous pourrions également l'étendre aux communes n'ayant pas transmis cette compétence aux cent...

L'amendement n° 939 étend le bénéfice des allègements généraux à certains employés de GIP. Il s'agit d'un sujet très ponctuel, je vous propose de demander l'avis du Gouvernement. La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 939. L'amendement n° 283 renforce l'exonération de cotisations sociales et la déduction d'impôt pour les sommes versées au titre de l'intéressement. Au-delà de l'intéressement, de très nombreux dispositifs de primes totalement exonérées ont fleuri ces dernières années. Il convient, me semble-t-il, de préserver les recettes de la sécurité sociale. Par ailleurs, le dispositif proposé semble techniquement difficile à mettre en place de manière co...

L'amendement n° 849 demande une expérimentation d'exonérations de cotisations pour l'installation de jeunes médecins dans les départements et régions d'outre-mer (DROM). Comme dans d'autres zones sous-denses, l'instauration de dispositifs très dérogatoires pour l'installation de jeunes médecins pourrait avoir d'importants effets de bord, notamment sur les établissements de santé. Le Gouvernement pourrait cependant utilement s'exprimer sur la problématique s...

L'amendement n° 848 demande l'expérimentation d'une exonération totale de cotisations sociales jusqu'à 1,3 SMIC pour certaines entreprises ultramarines. Celles-ci bénéficient déjà d'exonérations considérablement renforcées par rapport à l'Hexagone, et le maintien d'un taux de chômage élevé montre qu'il ne s'agit sans doute pas du levier le plus adapté pour répondre à la situation locale. Avis défavorable.

L'amendement n° 790 rectifié bis demande une exonération de taxe sur les salaires pour les Ehpad publics. L'adoption de cet amendement coûterait plusieurs milliards d'euros à la sécurité sociale, ce qui me semble peu opportun à l'heure actuelle. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 406 rectifié bis et 834 rectifié prévoient une exonération de taxe sur les salaires pour les services d'aide à domicile. L'avenant 43 a posé des problèmes dans beaucoup de départements. L'amendement présenté auparavant par M. Mouiller permettrait de répondre à cette question. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 73 rectifié bis et 949 rectifié demandent une inclusion du secteur des bâtiments et travaux publics (BTP) dans le dispositif de la loi pour le développement économique des outre-mer (Lodéom) de compétitivité renforcée pour 2022. Les entreprises incluses dans le dispositif Lodéom - dont le BTP - bénéficient déjà d'exonérations nettement plus favorables que les employeurs de l'Hexagone. Il est donc préférable d'en rester au calibrage actuel de ces dispositifs. Avis défavorable.

Les amendements n° 946 rectifié et 72 rectifié bis demandent une extension du dispositif Lodéom innovation. Ce dispositif très dérogatoire, qui permet de bénéficier d'exonération sur les cotisations sociales pour des rémunérations allant jusqu'à 3,5 SMIC, doit être conditionné à des emplois consacrés « essentiellement aÌ la réalisation de projets innovants ». Il convient d'en rester à la rédaction actuelle. J'émets donc un avis défavorable.

L'amendement n° 49 propose de proroger en 2022 l'exonération de cotisations patronales pour les employeurs de la filière viticole. Ce dispositif prévoit la suppression des dispositions relatives à l'exonération au titre de l'année 2021 pour les remplacer par des dispositions relatives à l'exonération proposée pour 2022, ce qui remettrait en cause l'application de la mesure en 2021. J'émets donc un avis défavorable.

L'amendement n° 782 intègre les indemnités de rupture conventionnelle dans l'assiette de la CSG. L'exonération de CSG prévue dans la limite du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement permet d'aligner le régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle sur celui de l'indemnité de licenciement. En effet, l'assujettissement de l'indemnité de rupture conventionnelle à la CSG rendrait ce mode de rupture de la relation de travail moins avantageux sur le plan indemnitaire que le l...

L'amendement n° 797 rectifié prévoit l'expérimentation, jusqu'au 31 décembre 2021 - et non 2022 comme l'envisageait sans doute l'auteur -, d'un dispositif d'exonération des cotisations sociales pour l'emploi d'un salarié en CDD pour 32 heures de travail payées 35 heures. Il s'inscrit dans une logique de diminution de la durée légale de travail dont le coût pèserait sur les entreprises qui souhaiteraient maintenir leur niveau d'activité, et devront donc embaucher ou payer des heures supplémentaires. Compte tenu de l'enjeu que représente l'accroissement de la com...