Interventions sur "extension"

L'amendement n° 528 rectifié formule une demande de rapport sur l'extension de la gratuité de la contraception à toutes les femmes, sans condition d'âge. Avis défavorable.

L'amendement n° 526 rectifié formule une demande de rapport sur l'extension de la gratuité pour toutes les contraceptions pour les femmes de moins de 26 ans. Cette demande semble déjà satisfaite. Avis défavorable.

L'amendement n° 723 rectifié formule une demande de rapport sur l'extension du dispositif « engagement maternité » à l'ensemble du territoire. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 860 et 1034 proposent l'extension du contentieux de l'admission à l'aide sociale et la facilitation du renouvellement de la complémentaire santé solidaire (C2S). Cet amendement vise à combler un vide juridique. Avis favorable s'il est rectifié pour supprimer le paragraphe II.

L'amendement n° 275 rectifié bis est une demande de rapport sur l'extension aux majeurs de moins de 24 ans du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. Mon avis est défavorable.

Je suis favorable aux amendements identiques n° 631 rectifié, 632 rectifié et 1022, qui prévoient l'extension du droit à un capital décès aux ayants droit des non-salariés agricoles.

L'amendement n° 961 rectifié bis tend à une extension aux non-salariés agricoles d'outre-mer de l'application des tableaux de maladies professionnelles du régime agricole. Avis favorable.

L'amendement n° 806 rectifié est une demande de rapport au Parlement sur l'extension du mécanisme de réparation du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Fcaata) aux malades de la covid-19. Comme c'est une demande de rapport, Mme Gruny vous propose un avis défavorable.