Interventions sur "maladie"

... la psychiatrie. Il s'agit également de la reprise d'une des propositions formulées par un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) d'octobre 2019. Compte tenu des besoins d'accès aux soins de santé mentale et de l'augmentation des risques psychosociaux associés au travail, la mise en place de séances d'accompagnement psychologique entièrement prises en charge par l'assurance maladie est bienvenue. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 14 rectifié bis, 43 rectifié bis, 58, 89, 241, 248 rectifié bis, 841 et 1021 ont pour objet l'alignement du régime des ayants droit des enfants d'assurés du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle sur le droit commun. Avis favorable.

L'amendement n° 275 rectifié bis est une demande de rapport sur l'extension aux majeurs de moins de 24 ans du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. Mon avis est défavorable.

L'amendement n° 282 rectifié vise à expérimenter la délégation de la gestion d'une partie du secteur optique aux organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM). Cette partie est celle qui relève du panier de classe B, pour laquelle les prix sont libres, par opposition à la classe A, constitutive du panier « 100 % santé » et pour laquelle les restes à charge sont nuls. Si j'en partage la philosophie, j'estime qu'il est nécessaire de travailler préalablement le sujet plus en profondeur, en associant les complémentaires santé, les organismes d'assur...

L'amendement n° 276 rectifié est une demande de rapport sur le nombre de pensionnés résidant à l'étranger ayant perdu des droits de prise en charge des frais de santé. La commission s'est déjà prononcée en faveur de l'article 45 quater, qui maintient l'affiliation à l'assurance maladie dès lors que les intéressés bénéficiaient au 1er juillet 2019 d'une pension rémunérant une durée d'assurance de plus de dix ans en France, qui règle le problème soulevé par cette demande de rapport. Je vous propose donc un avis défavorable.

L'amendement n° 961 rectifié bis tend à une extension aux non-salariés agricoles d'outre-mer de l'application des tableaux de maladies professionnelles du régime agricole. Avis favorable.

en remplacement de Mme Pascale Gruny, rapporteur pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles. - Avis défavorable à l'amendement n° 562 rectifié, qui formule une demande de rapport sur l'indemnisation des arrêts de travail des patients atteints de maladies chroniques.

Les amendements n° 598 rectifié et 597 rectifié tendent à enrichir un rapport demandé sur la couverture contre les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) des travailleurs de plateformes. Avis défavorable compte tenu de l'amendement n° 228 de la commission de suppression de l'article 50 ter.

L'amendement n° 236 rectifié bis étant identique à l'amendement n° 231 rectifié de la commission, qui porte sur la fixation de l'ensemble des dotations de l'assurance maladie aux fonds et organismes qu'elle subventionne, je ne puis que proposer un avis favorable.

L'amendement n° 360 entend sanctuariser au sein du fonds d'intervention régional (FIR) les crédits auparavant inscrits au sein des missions d'intérêt général (MIG) de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) hospitalier et relatives aux patients en situation de précarité. Cependant, il ne fait que créer une enveloppe au sein du FIR, ce qui ne fige en rien le niveau des crédits. Avis défavorable.

...9. Avec la pandémie, et comme l'officialise l'article 1er du PLFSS, la sécurité sociale, qui a joué pleinement son rôle d'amortisseur, a enregistré en 2020 le déficit le plus élevé de son histoire à 39,7 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Robss) et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV). L'année 2021 ne s'annonce guère meilleure... La branche maladie, touchée par un important effet ciseaux de baisse des recettes et de hausse des dépenses concentre, avec 30,5 milliards d'euros, l'essentiel de ce déficit, mais l'ensemble des branches est concerné, y compris la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), dont les comptes étaient créditeurs depuis 2013. Dans ce contexte inédit, qui a abouti à un relèvement sans précédent d...

...s de charge qui ne fonctionne pas. Le déficit des Robss devrait s'établir à 21 milliards d'euros en 2022, mais n'oublions pas que le fonds de solidarité et l'activité partielle ont coûté 70 milliards d'euros, dont 50 % à la charge de la sécurité sociale. Il convient donc de relativiser... Nous étions hostiles à la création d'une cinquième branche, estimant que la vieillesse relève de l'assurance maladie. À compter de 2024, elle bénéficiera d'un financement supplémentaire avec les recettes de contribution sociale généralisée (CSG) de la Cades. La branche sera intégralement fiscalisée, ce qui ne fonctionne pas.

...2, 7 milliards d'euros en 2016. Sans neutralisation des dépenses exceptionnelles, il semble difficile de faire des propositions de réduction structurelle du déficit. Considérant que les dépenses de la crise sanitaire pèseront encore pendant sept à huit ans sur les comptes sociaux, il faudra soit augmenter les recettes, soit réduire les dépenses. La quasi-totalité du déficit porte sur l'assurance maladie. Veillons à ne pas forcer le retour à l'équilibre sans prendre en compte les effets financiers de la pandémie, au risque de dégrader la situation de nos concitoyens.

...Je salue la présentation très claire de notre rapporteure générale. Je ne partage pas l'analyse de Bernard Jomier sur l'action du Gouvernement. À mon sens, il ne cherche nullement à fragiliser notre système social. En revanche, il ne donne aucune trajectoire de retour à l'équilibre. Je ne crois pas qu'il faille juger une seule branche coupable du déficit des comptes sociaux. Certes, l'assurance maladie se trouve dans une piètre situation financière, mais les projections de la branche vieillesse n'apparaissent guère optimistes. Seules les branches famille, AT-MP et autonomie se trouvent à l'équilibre, voire présentent un léger excédent, signe que cette perspective demeure envisageable. Il convient, pour cela, de faire des propositions en matière de recettes, notamment en compensant les exonérati...

Le PLFSS pour 2022 est le dernier de cette législature et le second depuis le début de la pandémie. Aussi, les dispositions de ce texte et la trajectoire financière de la branche maladie sont profondément marquées par la persistance de la crise sanitaire. De fait, il nous présente pour 2022 et les années suivantes des dépenses à un niveau particulièrement élevé. Ainsi, l'Ondam devrait atteindre 236,3 milliards d'euros, soit un montant en très léger repli par rapport à la rectification pour 2021. Mais, hors dépenses liées à l'épidémie, il progresserait de 3,8 %, soit une dynamiqu...

Lors de la séance publique, je présenterai mon analyse politique du traitement de la branche maladie dans ce PLFSS. Je remercie Corinne Imbert pour ses remarques, dont je partage la plupart. Pourriez-vous nous donner davantage de précisions sur l'allègement de la contribution vente en gros des spécialités pharmaceutiques à l'article 4 ? Cet article, qui pourrait passer inaperçu, nous semble être un cadeau fiscal aux entreprises du secteur, avec une perte de recettes de 35 millions d'euros en 20...

...Les « short liners » ne possèdent pas le stock de médicaments qu'ils livrent. Effectivement, ils ne remplissent pas de mission de service public. Une petite part des 5 millions d'euros est destinée à l'industrie pharmaceutique, mais ce montant est minime par rapport au reste. Concernant l'accès direct aux professionnels de santé, l'enjeu est la qualité des soins, la responsabilité. La branche maladie du PLFSS est-elle un fourre-tout ? Pour être très honnête avec vous, quand j'ai découvert le texte, j'ai eu l'impression de vivre un grand moment de solitude... Monsieur Jomier, la plupart des mesures d'organisation des soins de ville et l'accès direct auraient très clairement pu être envisagés dans le cadre de la « loi Rist ». Je partage votre constat sur l'absence de concertation avec les prof...

... droit interne le mécanisme européen de remboursement entre institutions pour les sommes versées au titre de l'APA et de la prestation de compensation du handicap (PCH) : soit ! L'article 32 quater crée une procédure d'accréditation des organismes évaluant les établissements et services médico-sociaux (ESMS) : fort bien ! L'article 32 quinquies vise à faciliter la prise en charge par l'assurance maladie des aides techniques destinées aux personnes handicapées : c'est un sujet fondamental et assez complexe ; il faudra veiller à assouplir au maximum la procédure confiée à la Haute Autorité de santé. L'article 32 sexies renforce les allocations journalières de proche aidant (AJPA) et de présence parentale (AJPP), en les portant au niveau du Smic, et en assouplissant une condition d'attribution du ...

Je félicite Philippe Mouiller pour son rapport. Je suis globalement d'accord avec lui. Si la prise en charge de la covid a été très bien gérée par le Gouvernement, notamment avec le passe sanitaire et la vaccination dans les Ehpad, on peut dire que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale marque un renoncement concernant la cinquième branche de l'assurance maladie, dont j'avais voté la création en 2020 avec enthousiasme. Il n'y a pas de vision à long terme. On ne fait que tabler sur le transfert d'une partie de la CSG en 2024. L'extension des mesures du Ségur de la santé va certainement progresser au 1er janvier, mais, jusqu'à présent, les salaires n'ont pu être augmentés de 300 euros que dans certains établissements. En ce qui concerne les Ehpad, un rap...

Je n'ai pas grand-chose à ajouter à ce qu'a dit notre collègue Michelle Meunier. Je souscris également à une grande partie des propos de notre rapporteur. Avec Laurence Cohen, nous n'étions pas favorables à la création d'une cinquième branche ne bénéficiant d'aucune gouvernance et prise sur l'assurance maladie. Nous voulions la grande loi sur l'autonomie qui nous avait été plus ou moins promise par le Gouvernement. Cette loi est complètement morte dans l'oeuf, puisque l'on discutera du sujet en moins d'une journée lors de l'examen de la branche maladie. On ne peut que regretter le renoncement du Gouvernement sur cette question qui nous concerne tous. Dans un courrier qu'ils m'ont adressé, les représen...