Interventions sur "revenus"

Je suis défavorable à l'amendement n° 920 rectifié bis qui propose d'étendre, à l'échelle mondiale, la suppression de l'assujettissement à la CSG et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus patrimoniaux de l'ensemble des non-résidents non assujettis à un régime de protection sociale français. Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a contraint à cette suppression au niveau européen. La commission préfère donc s'en tenir aux obligations juridiques de la France. Pour mémoire, le coût de cette mesure est supérieur à 300 millions d'euros ; or je suis un peu le cense...

Je suis défavorable à l'amendement n° 978 rectifié bis visant à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus de capitaux mobiliers pour financer la cinquième branche. Le rapporteur pour la branche autonomie a souligné la nécessité de disposer d'une vision claire des besoins de cette cinquième branche et des modes de financement les plus pertinents afin d'y pourvoir. C'est seulement dans le cadre d'une vision globale, donc d'une loi sur l'autonomie, que de nouvelles ressources pourront, le cas échéant, ...

Je suis défavorable à l'amendement n° 786 rectifié, qui institue une contribution sur les revenus financiers des sociétés. Une telle contribution pénaliserait les sociétés dont la politique d'investissement permet de diversifier leurs ressources, de renforcer la solidité de leur situation financière et de soutenir la croissance de l'économie.

L'amendement n° 798 rectifié bis concerne la cotisation sur les revenus générés par les Ehpad privés à but lucratif. Le dispositif est peu opérationnel ; en outre, les surcoûts engendrés devraient peser sur les personnes hébergées. Avis défavorable.

L'option pour le calcul des cotisations sociales des agriculteurs sur la base des revenus de l'année précédente au lieu de la moyenne des revenus des trois dernières années est souscrite pour cinq ans. L'amendement n° 833 rectifié prévoit que, en cas de décès, cette option serait réputée révoquée, au motif que la moyenne des revenus des trois dernières années constituerait une assiette plus favorable que les revenus de l'année précédente, de façon à éviter un appel de cotisations trop...

Les amendements n° 874 et 832 rectifié prévoient un calcul des cotisations sociales des agriculteurs sur la base d'une assiette forfaitaire. L'article L. 731-22 du code rural et de la pêche maritime permet déjà aux agriculteurs, lorsqu'ils estiment que les revenus pris en compte pour le calcul de leurs cotisations subissent une variation, de demander que leurs cotisations soient calculées dès le début de l'année, sur la base de leurs revenus intégrant cette variation. L'article 13 bis du PLFSS tend d'ailleurs à supprimer la majoration de 10 % appliquée par la Mutualité sociale agricole (MSA) lorsque les revenus définitifs de l'agriculteur sont supérieurs d...