Interventions sur "taxe"

L'amendement n° 909 rectifié a pour objet de supprimer l'article 4 visant à alléger la taxe sur la vente en gros de spécialités pharmaceutiques. L'allégement de cette taxe contribue à restaurer les marges des grossistes-répartiteurs qui se sont considérablement réduites au cours des dernières années. En conséquence, mon avis est défavorable.

L'amendement n° 765 a trait à une majoration de l'assiette de la taxe sur la vente en gros de médicaments en cas de sanction d'un grossiste-répartiteur pour non-respect de ses obligations de service public. Même si je partage la préoccupation de l'auteure de l'amendement de renforcer la lutte contre les pratiques des short liners, qui détournent l'activité de répartition pharmaceutique de ses obligations de service public, cet amendement reviendrait à majorer la t...

Je suis défavorable à l'amendement n° 320 visant à créer un taux réduit de taxe de solidarité additionnelle (TSA) sur les garanties supplémentaires offertes par les complémentaires santé qui permettent la prise en charge de thérapies non médicamenteuses. Si le développement de la prise en charge des séances de diététique, de psychologie et d'activité physique adaptée par les complémentaires santé doit être encouragé, il convient de rappeler que la TSA finance la complémenta...

L'amendement n° 790 rectifié bis demande une exonération de taxe sur les salaires pour les Ehpad publics. L'adoption de cet amendement coûterait plusieurs milliards d'euros à la sécurité sociale, ce qui me semble peu opportun à l'heure actuelle. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 406 rectifié bis et 834 rectifié prévoient une exonération de taxe sur les salaires pour les services d'aide à domicile. L'avenant 43 a posé des problèmes dans beaucoup de départements. L'amendement présenté auparavant par M. Mouiller permettrait de répondre à cette question. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 34 rectifié ter, 507 rectifié, 736 rectifié ter, 819 rectifié ter, 871 rectifié, 952 rectifié ter et 997 rectifié prévoient la création d'une taxe sur la publicité en faveur des jeux d'argent et de hasard dont le produit serait affecté à l'assurance maladie. La contribution envisagée cible les messages publicitaires et non le coût de l'accès à ces jeux pour les joueurs. Or, en matière de lutte contre les addictions, il est établi que la taxation a un réel effet dissuasif lorsqu'elle pèse sur le prix acquitté directement par le consommateu...

C'est l'opérateur qui subirait l'effet de cette taxe, pas le joueur.

L'amendement n° 1011 vise à créer une taxe sur l'aspartame. L'amendement n'apporte qu'une réponse incomplète au problème de l'accoutumance au goût sucré et pourrait même avoir des effets contradictoires avec l'objectif poursuivi, en ne taxant pas l'ensemble des produits sucrés. Avis défavorable.

Pour mémoire, outre la taxe proportionnelle au prix de vente, les droits sur le tabac comportent deux éléments : la part spécifique, qui est assise sur les quantités, et le minimum de perception, qui joue le rôle d'un impôt minimal. L'amendement n° 542 rectifié vise à limiter la hausse du minimum de perception applicable au tabac à deux tiers de la hausse de la part spécifique, au motif que la hausse du minimum de perceptio...

Les amendements n° 870 et 401 rectifié bis, ainsi que l'amendement n° 925 rectifié bis, dont les rédactions sont proches, prévoient de créer une taxe sur les bières aromatisées et sucrées. Nous avons déjà adopté, dans la LFSS pour 2020, un renforcement de la taxe sur les premix, ces boissons issues du mélange de boissons alcooliques et de boissons non alcoolisées sucrées. Les premix à base de bière sont ainsi déjà inclus dans le champ de cette taxe, qui est de 11 euros par décilitre d'alcool pur. L'objectif des amendements semble donc satisfa...

L'amendement n° 402 rectifié bis vise à créer une nouvelle taxe sur les bières titrant à plus de 5,5 % par volume. Il serait intéressant de réfléchir à une évolution du droit spécifique existant qui s'applique aux bières, et notamment aux bières artisanales fortement alcoolisées et de plus en plus souvent fabriquées sur le territoire, plutôt que de créer une nouvelle contribution. Mon avis est défavorable.