Interventions sur "taxe"

... aussi d’autres questions susceptibles de nous intéresser au cours des prochaines semaines. Mercredi, le Conseil des ministres adoptera le projet de loi de finances pour 2011 et, dans la foulée, votre collègue François Baroin et vous-même, madame le ministre, serez auditionnés par la commission des finances du Sénat. Cet après-midi, nous nous intéressons donc à la trajectoire de la réforme de la taxe professionnelle. En d’autres termes, nous examinons les conditions de mise en œuvre des dispositions votées l’an dernier, que le Sénat avait très profondément transformées, en y incluant, notamment, la clause de réexamen, que vous avez citée à plusieurs reprises, madame le ministre. À l’occasion de ce débat, que nous avons souhaité, sur les mécanismes de péréquation et de répartition des ressour...

Toutefois, il ne faut pas faire entrer la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle dans l’enveloppe gelée des dotations de l’État. Vous nous en avez donné l’assurance, madame le ministre, et celle-ci a été réitérée à plusieurs reprises : la DCRTP doit être une véritable mesure de périmètre. Nous le savons donc, même si des ajustements sont toujours utiles, le système de répartition des dotations de l’État ne pourra pas être, compte tenu de cette contrainte macr...

...it à petit, de la façon la moins douloureuse possible pour les collectivités contributrices. Nous devrons naturellement attendre les simulations – nous en sommes dépendants – de ce que proposera le Gouvernement afin d’ajuster les dispositifs. Lorsque nous entrerons dans le détail, mes chers collègues, il faudra cependant nous rappeler que nous avions choisi, lors de l’examen de la réforme de la taxe professionnelle, de répartir le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises entre les départements en fonction d’un système dit macroéconomique, c’est-à-dire en fonction des charges réelles des départements. Vous vous souvenez sans doute du « quatre-quarts » que j’avais proposé à la Haute Assemblée et que nos collègues députés ont préféré remplacer par la répartition microécono...

...e d’un département à l’autre, dans une fourchette plus ou moins large, ne serait-il pas utile que les départements et le législateur trouvent une solution pour assurer une convergence progressive ? Cette réflexion, parmi d’autres, bien entendu, serait une façon concrète de travailler dans le sens d’une péréquation réelle. D’autres pistes de même nature pourraient être explorées. S’agissant de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, par exemple, avons-nous la garantie que son produit est réparti de façon totalement égalitaire entre les collectivités concernées ? Pour ma part, je ne le crois pas. Il existe donc là une marge de progression que nous pourrions explorer et qui serait susceptible de constituer une nouvelle avancée concrète vers davantage de péréquation. En ce qui concerne...

...reux, ce qui serait le cas si l’égalité était générale ». Je ne saurais totalement faire mienne cette analyse, car il nous revient de relever le défi, non pas de l’égalité entre les collectivités – nous connaissons le danger d’une chimère –, mais au moins de la péréquation, principe inscrit dans notre loi fondamentale et visant à l’équilibre des chances pour tous les territoires. Aujourd’hui, la taxe professionnelle n’existe plus : elle a été remplacée par de nouvelles impositions. À partir du budget pour 2011, nos collectivités devront se contenter de dotations budgétaires de l’État égales en valeur à leur niveau de 2010 afin de participer à l’effort d’assainissement de nos finances publiques, selon ce qu’avait annoncé le Président de la République. Ces « événements » – c’est un euphémisme ...

... fondée sur des ressources fiscales en lieu et place de dotations budgétaires et de concours financiers de l’État Notre deuxième piste a trait aux critères sur lesquels pourraient reposer les nouveaux dispositifs de péréquation. Aujourd’hui, le potentiel fiscal intervient dans la répartition de toutes les dotations de péréquation. Or ce critère est mis à mal, d’une part, par la suppression de la taxe professionnelle et, d’autre part, par le développement des nouvelles dotations de compensation liées à cette suppression. Par conséquent, nous devons redéfinir l’un des critères centraux de répartition de la péréquation. Je souhaite appeler votre attention sur deux critères qui pourraient remplacer le potentiel fiscal et rendre les futurs dispositifs de péréquation plus efficaces. Le premier cr...

...e. Aussi la péréquation est-il le seul moyen de corriger de telles inégalités de traitement. Au-delà de ces deux constats alarmants, on doit en outre faire état – c’est sans doute ce qui justifie notre débat d’aujourd'hui – d’une aggravation de la situation tenant à la loi de finances pour 2010. Les différents rapports officiels de ces derniers mois ont apprécié l’effet de la suppression de la taxe professionnelle et du nouveau schéma local en matière de fiscalité. D’après ces rapports, la compensation par les dotations de l’État d’une partie de la perte de recettes liée à la réforme de la taxe professionnelle pourrait avoir pour inconvénient une réduction mécanique de la part de péréquation dans l’ensemble des dotations versées aux collectivités. Elle aurait surtout l’inconvénient de figer...

...ébat dans le cadre de la clause de revoyure. Avons-nous d’ailleurs plus d’éléments de réflexion aujourd'hui ? Les simulations ne nous permettent pas encore d’éclairer les choix qui pourraient être faits afin que les collectivités territoriales répondent véritablement aux besoins des populations. À l’heure où nous discutons, l’intention du Gouvernement, une fois mise en œuvre la suppression de la taxe professionnelle, est de geler les dotations et les concours aux collectivités locales afin de faire contribuer ces dernières à la réduction du déficit de l’État. Or elles apportent déjà largement leur pierre à l’entreprise de résorption du déficit, ne serait-ce que parce qu’elles réalisent des investissements représentant 73 % des dépenses d’équipement de la nation. En vingt-cinq ans, les multip...

Nous pouvons craindre également que de nouveaux transferts de charges et de compétences, plus ou moins officiels, ne viennent peser peu à peu sur les collectivités et grever leurs capacités. Pour ce qui est des ajustements de la suppression de la taxe professionnelle, le débat qui s’est tenu lors du Comité des finances locales le 6 juillet dernier a montré que des inquiétudes persistaient chez les élus. Tout à leur volonté de supprimer rapidement la taxe professionnelle, répondant en cela à une revendication des milieux patronaux et du monde des affaires, au moins aussi ancienne que la taxe professionnelle elle-même, le Gouvernement et le Pré...

Nous vous avions alertés de cette difficulté dès l’examen du projet de loi de finances pour 2010. Les faits confirment nos analyses d’alors. Tout d’abord, la suppression de la taxe professionnelle a été réalisée en sollicitant largement les deniers publics, puisque le Gouvernement transférera la charge de plus de 12, 5 milliards d’euros de différentiel entre le montant du produit des nouvelles taxes acquittées par les entreprises et celui du produit de la taxe professionnelle perçu précédemment par les collectivités locales. De plus, les transferts d’imposition nécessaires ...

Dans les faits, il n’y a plus de ressources pour les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et il n’y en a quasiment plus pour le Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, tout simplement parce qu’il n’y a plus de taxe professionnelle. Pour ne citer qu’un exemple, dans le département de l’Isère de mon amie Annie David, un certain nombre d’établissements exceptionnels – barrages hydrauliques ou installations de production d’électricité – étaient jusq...

...ion des recettes, mais aussi de perte progressive d’autonomie financière. En second lieu, le poids ainsi que la structure des dépenses locales restent un problème majeur. De l’ordre de près de 203 milliards d’euros par an, ces dépenses ne cessent de croître. C’est dans ce contexte troublé que le Gouvernement a imposé aux collectivités territoriales, il y a exactement un an, la suppression de la taxe professionnelle. Cette réforme, menée à la hussarde, a pourtant un impact sur l’ensemble du système de financement des collectivités : en particulier, sur le rendement des impôts, le fonctionnement des fonds de péréquation et les modalités de répartition des dotations. À ce dispositif s’est substituée la contribution économique territoriale, la CET, née dans la douleur. Or nous ne connaissons to...

...uveaux financements à venir pour la dépendance. Madame le ministre, vous nous avez orientés dans cette voie, ainsi que vers le partage des droits de mutations à titre onéreux, les DMTO, cher à notre collègue député Marc Laffineur, et dont le rapporteur général vient de dire tout le bien qu’il pensait. Pour le bloc communal, nous proposons de maintenir durant un an les fonds départementaux de la taxe professionnelle et le Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, le FSRIF. Nous profitons de l’occasion pour fixer les principes d’une péréquation susceptible d’intervenir dès 2012, sur la base de la constitution de deux fonds qui prélèveront, au niveau national comme au niveau régional, le flux dépassant un certain seuil de richesse. Cela implique d’établir un nouveau potentie...

...ntre les collectivités territoriales et améliorer la péréquation, tant verticale – par un renforcement des dotations péréquatrices de l’État – qu’horizontale – avec une péréquation forte et mieux ciblée –, permettant non seulement d’éviter le creusement des inégalités, mais surtout de corriger les déséquilibres entre les territoires. Nous connaissons tous les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle sur les finances locales : amputation des recettes et diminution subséquente des services publics locaux. À l’évidence, les engagements du Gouvernement n’ont pas été tenus : la clause de revoyure prévue par l’article 76 de la loi de finances pour 2010 a été ignorée. Le débat d’aujourd’hui apparaît comme une maigre concession à la mise en œuvre de cette clause de rendez-vous avort...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, si la suppression de la taxe professionnelle pouvait vraiment faire progresser la péréquation, ce serait déjà une avancée positive. La difficulté de l’exercice est d’autant plus grande que celui-ci intervient au plus mauvais moment, alors que nous subissons une crise financière et que nous tentons de résorber le déficit de l’État avec, dans le meilleur des cas, une stagnation du concours apporté par ce dernier aux collectiv...

En cet instant, je tiens à rappeler que les analyses de notre ancien collègue Yves Fréville laissent à penser que la création de la CVAE pourrait aggraver les inégalités, en particulier entre collectivités de même niveau. En supprimant la taxe professionnelle, le Gouvernement a tiré un fil et ainsi détricote la fiscalité locale ; il en résulte des conséquences en chaîne qui n’avaient pas été anticipées, ce qui explique le report de la clause de revoyure, le casse-tête, pour nombre de collectivités, du problème des abattements et l’incertitude pour chacune des recettes des prochaines années. Si la finalité était de forcer les collectivi...

M. Jacques Mézard. La réforme de la fiscalité locale constitue pour nous une urgence, une priorité. Lorsque la volonté politique donne la possibilité d’imposer la suppression de la taxe professionnelle, elle doit permettre d’exiger la révision des bases – ce problème est devenu une maladie endémique de la fiscalité locale, faute de courage politique – et d’aller vers l’adoption d’un système déclaratif, au moins partiellement.

...oissements de dotations et de produits fiscaux, accompagnés d’une accumulation de mécanismes compliqués et disparates. Elle a besoin d’une révision complète, en harmonie avec celle des bases, pour éviter les chocs brutaux. Cette réforme ne peut aller de pair qu’avec un lissage sur plusieurs années, comme nombre d’établissements publics de coopération intercommunale l’ont fait lors du passage à la taxe professionnelle unique, la TPU. Ce que nous souhaitons, madame la ministre, c’est une réforme rapide, courageuse et du temps pour l’appliquer sérieusement !

...ations les plus contraignantes pour l’environnement. Le second revient à compléter le critère des effectifs par celui des valeurs locatives dans tous les cas où celles-ci sont déterminées à partir d’une base comptable. Je pense que nous pouvons aller beaucoup plus loin dans ce domaine, ce qui m’amène à aborder le troisième point que je voulais évoquer, à savoir la revalorisation des bases de la taxe foncière sur le bâti industriel. L’adaptation de la fiscalité locale aux enjeux d’aujourd’hui ne se réduit pas à la suppression de la taxe professionnelle ainsi qu’à la création de la contribution économique territoriale et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Nous pourrions très bien, en 2011, augmenter légèrement les bases de la taxe foncière sur le bâti industriel, qui...

... Le Sénat joue pleinement son rôle ; relevons les travaux de la commission des finances, de nos éminents collègues MM. Buffet, Chatillon et Guené ; aujourd'hui, la Haute Assemblée vérifie que ses annonces soit se sont concrétisées, soit doivent être quelque peu corrigées. Or qu’avions-nous indiqué lors de la réforme des collectivités locales ? Nous avions salué la pertinence de la réforme de la taxe professionnelle sur le plan de l’activité économique. Personne ne la conteste aujourd’hui. Elle est d’ailleurs reconnue par les travaux de nos collègues précités, membres d’une mission temporaire auprès de vous, madame le ministre. Je ne reviendrai pas sur ce point : cette réforme favorise en particulier les petites et moyennes entreprises, dont nos communes ont bien besoin. Pour 2010, nous avio...