Interventions sur "organisation"

...e qualité, d’opérationnalité et d’effectivité que les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI). Pour ce faire, les SPSTA doivent se doter de compétences identiques, y compris en matière de prévention de la désinsertion professionnelle, afin de répondre à l’ensemble des attentes et des besoins des employeurs et des salariés. Cette préoccupation a été exprimée par les organisations syndicales pendant la négociation de l’ANI. Aussi, nous devons assurer des conditions d’exercice identiques pour les différents services de prévention et de santé au travail. Tel est le sens de cet amendement.

...orsque l’effectif de l’entreprise atteint au moins 500 salariés. Il est alors administré par l’employeur, sous le contrôle du comité social et économique (CSE). Cet amendement tend à prévoir que les SPST autonomes se dotent de compétences pluridisciplinaires, y compris en matière de prévention de la désinsertion professionnelle (PDP). En pratique, de nombreux SPSTA se sont déjà dotés d’une telle organisation. En outre, l’article 8 bis inséré par la commission introduit une possibilité pour les SPSTA de faire appel par convention aux compétences d’un SPSTI, notamment en matière de prévention de la désinsertion professionnelle, ce qui répond au même objectif. De manière générale, ce sont toutefois les services autonomes qui ont tendance à capter la ressource médicale. L’exigence de pluridiscipl...

...ant non seulement, bien sûr, les origines individuelles, mais également les origines collectives et systémiques, ce qui manque dans le texte. C’est pourquoi nous souhaitons que la cellule créée ait également pour mission de proposer aux employeurs, en lien avec les salariés et leurs représentants, des plans de lutte contre les facteurs de risques psychosociaux, de désinsertion professionnelle, d’organisation pathogène du travail, de pathologie psychique relevant de l’épuisement professionnel, tels que le burn-out, de dépression et de suicide en lien avec le travail, d’accident et de pathologie du travail, ainsi que d’accident sur le trajet domicile-travail. En somme, il s’agit bien de prendre en compte les origines collectives et systémiques.

Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que celui qui vient d’être présenté. Il s’agit d’expertiser les problèmes individuels des travailleurs, mais aussi les problèmes systémiques qui pourraient exister au sein des entreprises proposant des mauvaises conditions de travail susceptibles de constituer des facteurs de risques psychosociaux, de désinsertion professionnelle, de mauvaise organisation du travail, de stress, de burn-out, de dépression ou de suicide, d’accident sur le trajet du travail.

...sociales du Sénat sont prévues une animation de la cellule par le médecin du travail et une composition minimale définie dans le cadre du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. Cet amendement vise à supprimer cet alinéa pour rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture, afin de laisser aux SPST les marges nécessaires pour mettre en place leur propre organisation, selon les spécificités de leur service, de leur territoire et des travailleurs suivis. Les expériences de terrain montrent que la prévention de la désinsertion professionnelle mobilise un grand nombre d’intervenants : infirmiers, psychologues, assistants sociaux, ingénieurs de prévention, etc.

Le recrutement de chargés de mission est déjà possible au sein des SPSTI. Il semble d’ailleurs efficace en matière de prévention, notamment de la désinsertion professionnelle. Néanmoins, il ne paraît pas utile de préciser dans la loi toutes les possibilités d’organisation qui s’offrent aux SPSTI et qui sont très larges. En tant que rapporteur, je me dois de vous alerter sur cet écueil : des lois trop détaillées ferment davantage de portes qu’elles n’ouvrent de possibilités. En outre, cet amendement est redondant avec celui qui a été adopté hier à l’article 8, qui mentionne la possibilité pour le SPSTI de se doter d’un service de chargés de mission « prévention de...

Alors que les entreprises de plus de vingt salariés ont l’obligation d’employer 6 % de travailleurs en situation de handicap, l’organisation des services de santé au travail est, dans certains cas, inadaptée pour répondre de manière réactive et efficace aux besoins de ces publics prioritaires. Afin de lever le frein au recrutement et à l’intégration des travailleurs en situation de handicap, nous proposons de leur réserver 6 % des créneaux de prise en charge. Pour adapter cette disposition aux particularités des services de santé au ...

...on du monde professionnel. On voit la dégradation continue qui est à l’œuvre : bientôt, il n’y aura plus que de la téléconsultation ! Depuis vingt ans, malgré toutes les alertes lancées, on n’a rien fait contre la baisse du nombre des médecins du travail. Les postes universitaires dédiés à la formation de ces médecins sont réduits. Ce n’est pas seulement que l’on ne fait rien : il y a presque une organisation de la disparition de la santé au travail. Demain, avec une telle pression, la téléconsultation tous les cinq ans deviendra facultative. Enfin, concernant la visite médicale d’embauche, on agit en la matière comme avec les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Ce n’est pas un équilibre, madame le rapporteur : c’est une ordonnance ! Si l’ANI ne revient pas sur la sup...

Je remercie la commission de son travail. Il me paraît tout à fait judicieux d’avoir trouvé un tel compromis. L’âge de 45 ans est important. Monique Lubin et moi-même avons rédigé un rapport d’information sur l’emploi des seniors. Nous nous sommes aperçus que, pour un certain nombre de responsables, notamment d’organisations professionnelles, à 45 ans, les salariés étaient déjà considérés comme seniors ; pour d’autres, il n’en va pas de même. Ce constat d’un traitement différent en matière de santé en fonction de l’âge interpelle. Il est bien évidemment légitime de prendre en compte les risques, comme vous le proposez au travers de votre amendement, monsieur le secrétaire d’État, mais nous nous sommes aperçus, en p...

...voyer à la négociation de branche l’ensemble des modalités de fixation de la cotisation, ce qui nous semble opportun. Il vise enfin à bien préciser que l’association paritaire qui agira pour le compte des particuliers employeurs désignera le ou les SPST compétents dans les territoires et conventionnera avec ces services. Ces précisions sont les bienvenues, car elles permettent de bien articuler l’organisation spécifique du secteur et celle de la santé au travail sur le terrain. La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 179 rectifié au profit de l’amendement n° 170, auquel elle est évidemment favorable.

L’article 18 aménage les modalités de l’organisation du retour des travailleurs à leur poste après une absence de longue durée et crée un rendez-vous dit de liaison entre l’employeur et le salarié. Bien que la commission ait ajouté, comme le recommandait le Conseil d’État dans son avis sur la proposition de loi, qu’aucune conséquence ne pourra être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce rendez-vous, celui-ci nous semble poser problème, d’...

Le manque de médecins du travail ne saurait déresponsabiliser l’employeur. Pourtant, depuis un arrêt de la Cour de cassation de 2016, la violation par l’employeur de son obligation d’organiser des visites médicales au bénéfice de ses salariés n’est plus sanctionnée, sauf si le salarié prouve que ce manquement lui a causé un préjudice. L’absence d’organisation de visites médicales ôte pourtant aux salariés une chance de détecter certains risques liés à leur activité et de prévenir l’apparition de certaines maladies, notamment dans certains secteurs. Il me semble grave de faire peser sur le salarié la charge de la preuve d’un éventuel préjudice, sachant que notre but à tous est bien d’éviter autant que possible qu’un tel préjudice ne survienne ! Cet a...

Je profite de l’examen de l’article 20 pour interroger M. le secrétaire d’État sur la participation des représentants des collectivités et des administrations publiques à la gouvernance des services de prévention et de santé au travail. L’organisation actuelle permet cette participation, mais celle-ci est clairement remise en cause par cette proposition de loi. Avec la nouvelle gestion paritaire, les représentants des collectivités ne pourraient plus siéger au sein du conseil d’administration des services de santé. C’est un vrai sujet, monsieur le secrétaire d’État. Dans certains cas, près de 10 % de la population suivie par les services de s...

Les signataires de l’ANI n’ont pas entendu modifier les règles de désignation pour donner aux organisations représentatives un rôle dans une seule branche. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale, fidèle à l’ANI conclu entre les partenaires sociaux le 9 décembre 2020. Son point 3.1.4.4 prévoit ainsi que, « concernant les services de branches, les représentants des employeurs au conseil d’administration seront désignés par les organisations représentatives au niveau national et professionnel ». Il paraît donc essentiel de revenir sur les modifications adoptées en commission des affaires sociales afin d’assurer une juste représentation au sein du conseil d’administration des services de prévention et de santé au travail interentreprises.

... entreprises adhérentes du territoire. Alors que cette proposition de loi vise à transformer les SSTI en services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI), l’article 20 modifie les règles de composition et de fonctionnement des organes de gouvernance internes de ces services. Le texte de la commission prévoit désormais la désignation des représentants des employeurs par les organisations patronales représentatives à l’échelon national et interprofessionnel. Nous proposons à travers cet amendement un levier pour améliorer le paritarisme dans les SPSTI, en ajoutant une règle d’alternance paritaire entre le collège des salariés et celui des employeurs pour la présidence du SPSTI. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez rappelé le caractère paritaire de la gouvernance. Je ne dout...

...et des salariés. La proposition de loi, à la suite de l’ANI, confie les postes de vice-président et de trésorier à des représentants des salariés. En revanche, l’ANI ne prévoit pas de présidence tournante. Nous avions déjà testé cette hypothèse lors de nos auditions en 2019 et de nouveau à l’occasion de l’examen de ce texte. Elle n’est absolument pas ressortie des propositions formulées par les organisations salariales et patronales. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...vention des risques professionnels. Les suivis médicaux réalisés en médecine du travail ne se limitent pas à la production de certificats de bonne santé ou d’aménagements de poste délivrés sans prendre aucune considération des réalités du terrain et de l’entreprise. La médecine du travail se situe au croisement d’une connaissance précise de l’état de santé du travailleur et des environnements et organisations de travail. Or, bien que soit prévue une formation en santé au travail du médecin « praticien correspondant », ce dernier ne pourra pas, comme le médecin du travail, se rendre sur le terrain et dans les entreprises pour saisir la réalité des conditions de travail du salarié et de l’environnement dans lequel il opère. Les aménagements de poste prescrits par un médecin de soins non connaisseur d...

...e collègue René-Paul Savary que l’amendement qu’il va nous présenter ensuite ne va pas non plus dans le sens d’une simplification. On est en train, je le répète, de créer des usines à gaz. Ce sera d’ailleurs aussi le cas avec l’article 21 bis qui prévoit la mise en place d’une expérimentation. En ce qui me concerne, j’attends plutôt de la simplification. En tout cas, sachons entendre les organisations de médecins traitants qui, unanimement, sont opposées à la disposition prévue à l’article 21 de ce texte.

La suppression de cet article reviendrait sur la consécration législative de la possibilité pour le médecin du travail de déléguer des tâches ; or la délégation de tâches doit permettre de fluidifier l’organisation des missions des SPST et de sécuriser l’exercice des professionnels délégués. Avis défavorable.