Interventions sur "professionnelle"

...d’abord que ces données sont recueillies dans le respect de la plus stricte confidentialité. Les règles déontologiques applicables à ces professionnels interdisent logiquement qu’ils puissent tirer profit de leur activité en faisant le commerce de telles données. Pour rappel, le code de déontologie des médecins leur interdit déjà de tirer profit de leur intervention dans le cadre de leur activité professionnelle, d’en faire bénéficier des organismes au sein desquels ils exercent ou auxquels ils prêtent leur concours, voire de promouvoir une cause qui ne soit pas d’intérêt général. Enfin, la remontée des données des DMST vers la plateforme du Health Data Hub s’inscrit précisément dans une démarche d’intérêt général. En étant mises à disposition de la recherche scientifique, sous format anonymisé, elles d...

...on et de santé au travail de branche et les services de prévention et de santé au travail autonomes (SPSTA) doivent s’inscrire dans la même dynamique de qualité, d’opérationnalité et d’effectivité que les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI). Pour ce faire, les SPSTA doivent se doter de compétences identiques, y compris en matière de prévention de la désinsertion professionnelle, afin de répondre à l’ensemble des attentes et des besoins des employeurs et des salariés. Cette préoccupation a été exprimée par les organisations syndicales pendant la négociation de l’ANI. Aussi, nous devons assurer des conditions d’exercice identiques pour les différents services de prévention et de santé au travail. Tel est le sens de cet amendement.

Un service de prévention et de santé au travail autonome peut être créé lorsque l’effectif de l’entreprise atteint au moins 500 salariés. Il est alors administré par l’employeur, sous le contrôle du comité social et économique (CSE). Cet amendement tend à prévoir que les SPST autonomes se dotent de compétences pluridisciplinaires, y compris en matière de prévention de la désinsertion professionnelle (PDP). En pratique, de nombreux SPSTA se sont déjà dotés d’une telle organisation. En outre, l’article 8 bis inséré par la commission introduit une possibilité pour les SPSTA de faire appel par convention aux compétences d’un SPSTI, notamment en matière de prévention de la désinsertion professionnelle, ce qui répond au même objectif. De manière générale, ce sont toutefois les services aut...

Cet article prévoit la prise en charge des situations individuelles identifiées ou qui lui sont signalées. La cellule de prévention de la désinsertion professionnelle que vise à créer cette proposition de loi au sein des SPST est constituée d’un panel représentatif des différents intervenants de ces services. Ses participants ne suivant pas l’ensemble des salariés couverts par le service de santé, ils n’ont pas la capacité d’identifier l’ensemble des situations individuelles problématiques. Pour autant, les cas identifiés doivent pouvoir être remontés par l’en...

La cellule de prévention de la désinsertion professionnelle (PDP), introduite par l’article 14, aura notamment pour mission d’identifier les situations individuelles au moyen des remontées des autres acteurs de la PDP et des échanges d’informations avec les organismes de sécurité sociale prévus à l’article 14 bis. La notion de prise en charge des situations individuelles, qu’il est ici proposé d’ajouter, n’a pas de portée supplémentaire par rappor...

L’article 14 prévoit la création d’une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle au sein des SPST. Cette cellule sera chargée de proposer des actions de sensibilisation, d’identifier les situations individuelles et de proposer, en lien avec l’employeur et le travailleur, un plan de retour ou de maintien au travail. Afin de prévenir au mieux les risques de désinsertion professionnelle, il nous paraît indispensable de prendre le problème dans sa globalité en considérant non se...

Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que celui qui vient d’être présenté. Il s’agit d’expertiser les problèmes individuels des travailleurs, mais aussi les problèmes systémiques qui pourraient exister au sein des entreprises proposant des mauvaises conditions de travail susceptibles de constituer des facteurs de risques psychosociaux, de désinsertion professionnelle, de mauvaise organisation du travail, de stress, de burn-out, de dépression ou de suicide, d’accident sur le trajet du travail.

...isques psychosociaux, contre les pathologies psychiques, telles que le burn-out, ou encore contre les accidents de trajet. Il s’agit bien évidemment de sujets importants dont il faut tenir compte et sur lesquels les entreprises sont d’ailleurs loin d’être inactives. Toutefois, les plans de prévention, dont ces amendements chargent la cellule, vont bien au-delà de la prévention de la désinsertion professionnelle. Ces problèmes relèvent plus largement du plan Santé au travail (PST) et des actions de prévention de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, ou AT-MP. Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

... moyens. Cet amendement vise à supprimer cet alinéa pour rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture, afin de laisser aux SPST les marges nécessaires pour mettre en place leur propre organisation, selon les spécificités de leur service, de leur territoire et des travailleurs suivis. Les expériences de terrain montrent que la prévention de la désinsertion professionnelle mobilise un grand nombre d’intervenants : infirmiers, psychologues, assistants sociaux, ingénieurs de prévention, etc.

Cet amendement a un objet identique à l’amendement n° 75 rectifié ter que j’ai défendu hier à l’article 8. Dans le cadre de la mise en place des cellules de prévention de la désinsertion professionnelle, il s’agit de permettre, et non d’obliger, de recruter des spécialistes extérieurs, notamment des chargés de mission, pour prendre en charge les cas les plus complexes. Je pense au maintien dans l’emploi des personnes handicapées. J’espère que cet amendement aura le même sort que celui d’hier.

Le recrutement de chargés de mission est déjà possible au sein des SPSTI. Il semble d’ailleurs efficace en matière de prévention, notamment de la désinsertion professionnelle. Néanmoins, il ne paraît pas utile de préciser dans la loi toutes les possibilités d’organisation qui s’offrent aux SPSTI et qui sont très larges. En tant que rapporteur, je me dois de vous alerter sur cet écueil : des lois trop détaillées ferment davantage de portes qu’elles n’ouvrent de possibilités. En outre, cet amendement est redondant avec celui qui a été adopté hier à l’article 8, qui me...

... question hier soir dans cet hémicycle. L’extinction progressive de la médecine du travail est une catastrophe. Elle entraîne une baisse de la qualité de la prévention, des complications évitables pour les expositions aux facteurs de pénibilité, le maintien de mauvais usages faute de conseil, mais, surtout, une difficulté de reconnaissance a posteriori des accidents du travail et maladies professionnelles. Au-delà de la question démographique, c’est aussi une question politique : garantir un suivi de médecine du travail de qualité, c’est in fine garantir le droit des salariés, mais également tout l’édifice social de notre modèle de sécurité sociale tout au long de la vie. Ce modèle, depuis sa fondation par Ambroise Croizat, reste assis sur le travail. Tel est le sens de cet amendement.

...illeur du dialogue qui doit se développer entre le médecin du travail et le médecin traitant ou le médecin spécialiste. La configuration tripartite privilégiée par la commission est justement censée permettre la pleine participation du travailleur à la définition des solutions concertées entre ces professionnels pour garantir la coordination de son parcours de soins et sa conciliation avec sa vie professionnelle. Il convient de rappeler que le médecin traitant et d’autres médecins spécialistes sont désormais très largement incités à s’inscrire dans une démarche de collaboration avec les autres professionnels de santé qui suivent leurs patients, dans une logique de coordination des soins. Cela se fait notamment dans le cadre de la rémunération sur objectifs de santé publique, au travers du forfait patien...

...té au travail doit s’effectuer dès l’embauche, régulièrement par la suite, et non tous les cinq ans, et jusqu’à la fin de la carrière. Seul ce suivi régulier des travailleurs par les praticiens en médecine du travail, remis en cause par les réformes successives et par la passivité devant la démographie médicale, est à même de permettre une réelle prévention primaire et de prévenir la désinsertion professionnelle, dont l’âge n’est d’ailleurs pas le seul facteur. Rappelons également, en tout état de cause, que, quel que soit le facteur en jeu, il convient toujours – tel est le rôle du médecin du travail – d’adapter le poste de travail aux éventuelles difficultés de santé du salarié, et non l’inverse. Enfin, mes chers collègues, si l’on estime que l’âge est un facteur important de désinsertion professionn...

...te, jusqu’à 65 ans ; pour notre groupe, jusqu’à 60 ans. On voit bien là que le choix de l’âge de 45 ans pour cette visite est très dépendant d’autres décisions politiques. Je rappelle que l’entretien de seconde partie de carrière est destiné à éviter toute pratique discriminatoire liée à l’âge dans les évolutions de carrière et devrait permettre au salarié d’anticiper la seconde partie de sa vie professionnelle par un examen de perspective de déroulement de carrière, en fonction de ses souhaits et, bien évidemment, au regard des possibilités de l’entreprise. Alors que les services de santé au travail peinent à remplir leur mission de suivi individuel des travailleurs, faute de moyens humains, cette mesure ouvre la voie à une remise en cause de l’obligation de visite quinquennale chez le médecin du trav...

...dentiques visent à supprimer l’article 16, qui instaure une visite de mi-carrière à 45 ans. La commission a réécrit cet article pour intégrer le contenu de cette visite au sein de la visite d’information et de prévention et de l’entretien professionnel pour les salariés de plus de 45 ans. Cette nouvelle rédaction permet de satisfaire l’objectif de l’ANI, qui est de mieux prévenir la désinsertion professionnelle en seconde partie de carrière sans créer de visite supplémentaire risquant de surcharger les services de santé au travail. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.

La visite de mi-carrière est une proposition innovante de l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020, inspirée par le souci de prévenir de la façon la plus précoce possible tout risque de désinsertion professionnelle. Dans cette perspective, l’Assemblée nationale a fixé l’âge de cette visite à 45 ans. Cet amendement a pour objet de revenir à un équilibre fidèle à l’ANI conclu entre les partenaires sociaux.

Ces amendements identiques tendent à rétablir l’article 16 dans sa rédaction initiale, qui crée une visite de mi-carrière à 45 ans. Bien entendu, la commission souscrit pleinement aux objectifs de cette visite, qui a été créée par l’ANI : il convient de prévenir la désinsertion professionnelle en seconde partie de carrière. Ce dispositif a donc toute sa place dans ce texte relatif à la prévention en santé au travail. Toutefois, cette visite supplémentaire risque de surcharger les services de santé au travail, déjà en tension, donc de ne pas être réalisée dans les faits. En effet, elle obligerait à recruter 200 médecins du travail supplémentaires, car ces médecins sont déjà trop peu no...

Je remercie la commission de son travail. Il me paraît tout à fait judicieux d’avoir trouvé un tel compromis. L’âge de 45 ans est important. Monique Lubin et moi-même avons rédigé un rapport d’information sur l’emploi des seniors. Nous nous sommes aperçus que, pour un certain nombre de responsables, notamment d’organisations professionnelles, à 45 ans, les salariés étaient déjà considérés comme seniors ; pour d’autres, il n’en va pas de même. Ce constat d’un traitement différent en matière de santé en fonction de l’âge interpelle. Il est bien évidemment légitime de prendre en compte les risques, comme vous le proposez au travers de votre amendement, monsieur le secrétaire d’État, mais nous nous sommes aperçus, en préparant le rappo...

En France, les intérimaires sont les premières victimes d’accidents du travail. Si l’on se réfère aux chiffres du rapport de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) de la sécurité sociale pour 2019, alors que le taux moyen de fréquence d’accidents du travail s’élevait à 33, 5 %, ce chiffre atteignait 52, 27 % pour les intérimaires. La différence est donc significative, alors même que les intérimaires sont souvent jeunes : plus de la moitié ont moins de 34 ans et 35 % ont moins de 25 ans. Dans ce contexte, il importe de s’assurer que les intérimair...