Interventions sur "visite"

Fixer un quota de créneaux pour les visites réalisées par les services de prévention et de santé au travail au bénéfice des travailleurs en situation de handicap n’aura aucun impact sur le respect de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Le taux de 6 % correspond à cette obligation d’emploi. Au demeurant, tous les travailleurs devraient bénéficier de la prise en charge à laquelle ils ont droit en matière de santé au travail e...

Si l’article 15 aborde les conditions des entretiens médicaux organisés par la médecine du travail, il ne s’agit pas là d’un progrès. Nous reviendrons, avec l’amendement suivant, sur la question spécifique de la télémédecine, qui pose de nombreuses questions dans le cadre de la médecine du travail. L’amendement n° 115 tend à réécrire l’article L. 4624-1 du code du travail relatif aux visites médicales post-embauche dans un sens plus protecteur pour les salariés. Il s’agit ici de revenir sur les reculs imposés par la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels de Mme El Khomri, loi que notre groupe a d’ailleurs combattue, notamment sur la casse de la médecine du travail. Sans vouloir remettre en cause les qualités d...

...olitique ambitieuse pour redorer le blason de cette discipline. Il n’est qu’à écouter les médecins du travail parler de leur pratique : c’est une belle mission, une mission indispensable, une mission d’intérêt général qui correspond en même temps aux intérêts particuliers des salariés dans l’entreprise. Par cet amendement, nous entendons revenir sur la transformation, par la loi El Khomri, de la visite médicale d’embauche en simple visite d’information et de prévention. À notre sens, cette transformation va à l’encontre d’une véritable politique de prévention, qui passe par une connaissance approfondie de l’état de santé d’un salarié acquise dès qu’il intègre un nouveau poste de travail. Nous considérons que l’efficacité du suivi médical s’en trouve diminuée. Encore une fois, nous devons nous ...

...e de la téléconsultation une exception aux contours encadrés. À ce propos, je note que, à l’occasion de l’examen des amendements n° 38 rectifié bis et 37 rectifié visant à étendre le recours à la téléconsultation aux travailleurs en portage salarial, il était permis au salarié de refuser celle-ci. Or, hier, la majorité n’a pas voulu retenir la possibilité offerte au salarié de refuser une visite qui aurait lieu par téléconsultation. Dès lors, même si la pandémie a montré que le recours à la téléconsultation pouvait se révéler utile, nous tenons à réitérer que la présence physique du salarié et du médecin en rendez-vous médical doit rester le principe dans la très grande majorité des situations en temps ordinaire. En effet, le rendez-vous avec le médecin du travail a lieu sur le temps d...

Les rendez-vous en présentiel restent le meilleur moyen d’assurer la discrétion et la confidentialité de la visite médicale, a fortiori lorsque le salarié travaille dans un espace partagé. C’est également le seul moyen pour le praticien de réaliser un examen clinique.

...tous, qui démontrent l’impact des nouvelles technologies sur la médecine moderne. Très utiles pour l’amélioration du parcours de soins, notamment auprès des populations résidant dans des déserts médicaux, ces outils ont prospéré pendant la pandémie. Pour autant, le Conseil d’État a estimé dans son avis sur cette proposition de loi que « la définition des actes de télémédecine est peu adaptée aux visites et examens réalisés dans le cadre de la médecine du travail ». L’article 15 prévoit d’autoriser le recours à des pratiques médicales ou de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication pour le suivi des travailleurs. Tout outil permettant de renforcer la prévention et l’accompagnement de tous les travailleurs est bénéfique. Nous nous félicitons donc de cett...

Les amendements n° 115 et 62 rectifié tendent à revenir sur la réforme de la santé au travail engagée dans la loi El Khomri de 2016, qui a remplacé la visite médicale d’embauche par une visite d’information et de prévention, sauf pour les salariés exposés à des risques particuliers. Cette visite d’information et de prévention permet une prise en charge plus réactive par le service de santé au travail ; elle est assurée par un professionnel médical ou un infirmier. L’ANI sur la santé au travail n’est pas revenu sur cet équilibre. Ces amendements visen...

Je ne sais pas si, comme le pense M. Savary, notre position évolue sur ce sujet. Tant mieux si c’est le cas ! C’est parfois aux autres que l’on peut reprocher de rester figés. Voici ce que nous disons : dans le cadre actuel, où le travailleur qui n’est pas soumis à une surveillance renforcée ne se voit offrir une visite de suivi que tous les cinq ans, la téléconsultation est bienvenue si elle permet de renforcer quelque peu la régularité de ce suivi en ajoutant des consultations au sein de ce laps de cinq ans, qui est tout de même incroyablement long ! Il y a une vingtaine d’années, cela aurait paru complètement farfelu ! Si ces téléconsultations viennent en ajout et si le salarié peut refuser, tous les cinq an...

L’amendement n° 115 vise à renverser le long processus de fragilisation de la médecine du travail, en rétablissant la visite médicale d’embauche transformée par la loi El Khomri en une simple visite d’information et de prévention, ce qui ne permet pas la prise en compte réelle de l’état de santé du salarié. L’adoption de cet amendement permettrait également de rétablir la capacité de cette visite à s’assurer de l’aptitude médicale du salarié à occuper son poste, également empêchée par la loi El Khomri. Ainsi, cet amen...

Dans sa rédaction initiale, cet article instaurait une visite médicale de mi-carrière, à une échéance déterminée par un accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile du quarante-cinquième anniversaire du salarié. La commission a transformé cette visite en un renforcement de la visite d’information et de prévention après l’âge de 45 ans. Cet article pose question, car sa plus-value n’est pas évidente. Dans un contexte de manque structurel de moyens...

Nous sommes opposés à cet article, qui fixe la visite de mi-carrière à l’âge de 45 ans. Alors que l’ANI du 13 octobre 2005 relatif à l’emploi des seniors en vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l’emploi prévoit que l’entretien professionnel de seconde partie de carrière doit avoir lieu tous les cinq ans, il est décidé dans cette proposition de loi de fixer ce rendez-vous à l’âge de 45 ans, mais nous aimerions bien connaître les fondement...

Ces amendements identiques visent à supprimer l’article 16, qui instaure une visite de mi-carrière à 45 ans. La commission a réécrit cet article pour intégrer le contenu de cette visite au sein de la visite d’information et de prévention et de l’entretien professionnel pour les salariés de plus de 45 ans. Cette nouvelle rédaction permet de satisfaire l’objectif de l’ANI, qui est de mieux prévenir la désinsertion professionnelle en seconde partie de carrière sans créer de visite...

La visite de mi-carrière est une proposition innovante de l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020, inspirée par le souci de prévenir de la façon la plus précoce possible tout risque de désinsertion professionnelle. Dans cette perspective, l’Assemblée nationale a fixé l’âge de cette visite à 45 ans. Cet amendement a pour objet de revenir à un équilibre fidèle à l’ANI conclu entre les parten...

Ces amendements identiques tendent à rétablir l’article 16 dans sa rédaction initiale, qui crée une visite de mi-carrière à 45 ans. Bien entendu, la commission souscrit pleinement aux objectifs de cette visite, qui a été créée par l’ANI : il convient de prévenir la désinsertion professionnelle en seconde partie de carrière. Ce dispositif a donc toute sa place dans ce texte relatif à la prévention en santé au travail. Toutefois, cette visite supplémentaire risque de surcharger les services de santé a...

...s de formation adaptée au vieillissement du travailleur ni à la préparation de sa retraite. Vous savez autant que moi que, si nous débattons un jour de la réforme des retraites, laquelle fait partie de vos missions, il faudra prendre en compte le problème des seniors et la vision qu’en a la société. Il faudra donc trouver un compromis. Votre amendement paraissait intéressant, mais je lis que la visite de mi-carrière pourra être réalisée par un infirmier. Ce n’est donc pas tout à fait la même mission ! Monsieur le secrétaire d’État, vous appelez régulièrement à veiller aux équilibres de l’ANI. Vous avez même évoqué l’« alchimie » qu’il faut trouver par rapport aux partenaires sociaux. Nous sommes d’accord, mais le Parlement n’est pas qu’une chambre d’enregistrement des décisions des partenair...

... la vaccination est une composante de la politique de santé publique. Elle permet de combattre et d’éliminer les maladies infectieuses, potentiellement mortelles. On estime le nombre de vies ainsi sauvées à plus de 2 à 3 millions. Pour autant, le niveau de couverture vaccinale chez l’adulte est très insuffisant et inférieur aux objectifs de santé publique. Aussi, cet amendement vise à ce que la visite médicale de mi-carrière créée par l’article 16 soit l’occasion d’effectuer un bilan vaccinal. Ce rendez-vous permettrait de renforcer la sensibilisation au risque infectieux et de soutenir l’augmentation de la couverture vaccinale en France.

Cet amendement vise à ce que la visite d’information et de prévention sensibilise le travailleur à la prévention du risque d’infection et d’exposition aux agents pathogènes et soit l’occasion de proposer un bilan vaccinal.

Ces deux amendements tendent à préciser que, lors de la visite d’information et de prévention, le travailleur bénéficie d’une sensibilisation au risque d’exposition aux agents biologiques pathogènes et d’un bilan vaccinal. L’amendement n° 9 rectifié a pour objet d’assigner ces missions à l’entretien professionnel. Ces amendements sont satisfaits. En effet, l’article 16 prévoit déjà que la visite d’information et de prévention permet d’aborder l’adéquation e...

Il y aura un conventionnement. La situation des salariés intérimaires est compliquée, parce que les contrats sont très courts – en moyenne, quinze jours, mais parfois seulement trois jours. Normalement, la visite d’information et de prévention doit être organisée. Nous avons rencontré nombre d’entreprises intérimaires ou d’associations d’entreprises intérimaires qui demandent cette expérimentation. Il s’agit bien d’une action de prévention et d’information et non d’une visite médicale. Le secteur de l’intérim est particulier en ce qu’existent énormément de postes différents dans une entreprise qui ne fa...

...n de loi l’article sur la mutualisation du suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques auprès d’une pluralité d’employeurs, conformément à ce qui est prévu dans l’ANI signé par les partenaires sociaux. Il s’agit de rationaliser le système qui existe aujourd’hui et qui conduit les salariés remplissant les mêmes missions pour plusieurs employeurs à effectuer plusieurs visites médicales dans des services de santé au travail différents. Une simplification paraît indispensable. La mutualisation constituerait une réponse concrète aux difficultés rencontrées sur le terrain. La proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail ne peut renvoyer à plus tard et à un autre texte la définition des modalités législatives adéquates.