Interventions sur "ligues"

...vent dans le respect des principes et des enjeux du développement durable ; d'offrir la possibilité aux fédérations de créer des « licences clubs » en fixant aux clubs, notamment professionnels, des contraintes administratives, juridiques et financières. Les fédérations seraient à cet égard susceptibles de mettre en place des quotas de joueurs formés localement. Le titre Ier confère également aux ligues un pouvoir similaire sur l'encadrement des compétitions professionnelles, il précise le pouvoir des directions du contrôle de gestion et il permet de fixer par décret un plafond de salaires dans les clubs. Ces axes de réflexion sont pertinents car la crédibilité du sport professionnel repose sur l'équité entre les participants aux compétitions et sur l'intégrité des sportifs et des équipes. Bref...

...e à ses responsabilités notamment en matière d'éthique, de moralisation, de lutte contre le dopage et de discrimination. Depuis la loi Avice de 1984, la société a évolué et le mouvement sportif doit en tenir compte. Nous sommes en revanche plus réservés sur quelques points, comme l'article 4, et nous rejoignons notre rapporteur qui en propose la suppression : il serait risqué de permettre aux ligues professionnelles de mettre en place des ligues fermées, ce qui ne correspond pas à notre tradition sportive. Nous approuvons sans réserve la limitation de la masse salariale prévue par ce texte : il faut en effet davantage de transparence et de moralisation en ce qui concerne le financement des clubs professionnels. Nous aurons sans doute un large débat sur la lutte contre le dopage : il ne f...

Je ne puis qu'être d'accord avec ce qui vient d'être dit. Je m'étonne de la précipitation que nous mettons à examiner ce texte, alors que Mme la ministre a lancé l'Assemblée du sport. Notre vote final dépendra des amendements qui seront adoptés en séance : d'ores et déjà, nous estimons que le renforcement du pouvoir des ligues est dangereux. La tendance à l'autonomisation des ligues par rapport aux fédérations ne va pas dans le bon sens. En outre, il n'est pas judicieux de déresponsabiliser les fédérations en matière de lutte contre le dopage. L'AFLD manque de moyens et nous avions proposé d'augmenter la taxe Buffet, mais le Sénat l'a refusé. Pourquoi y aurait-il plusieurs éthiques en fonction des disciplines sport...

Avec l'amendement n° 4, je vous propose de supprimer cet article qui tend à confier aux ligues professionnelles un pouvoir propre d'édiction de normes. Une telle disposition n'est pas conforme à notre tradition juridique de subdélégation aux ligues, par les seules fédérations, des pouvoirs que la loi a confiés à ces dernières. En revanche, les pouvoirs nouveaux donnés aux fédérations devraient logiquement être déléguées aux ligues s'agissant des compétitions à caractère professionnel.

Les auteurs de la proposition de loi souhaitent, à juste titre, renforcer le contrôle de gestion applicable aux clubs professionnels. Avec l'amendement n° 5, je propose d'en renforcer le dispositif juridique en s'assurant que les ligues ne pourront pas elles-mêmes diminuer les pouvoirs des directions nationales de contrôle de gestion (DNCG). L'amendement n° 5 est adopté. L'amendement n° 38, satisfait, devient sans objet. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 6 est adopté sans modification.