Interventions sur "SDIS"

Cette position de loi se penche également sur l'épineux problème des carences ambulancières. Relevées dès 2016 par le rapport d'information, fait au nom de la commission des lois du Sénat, intitulé « Secours à personne : propositions pour une réforme en souffrance », les carences ambulancières recouvrent les cas où, à la demande des SAMU, les SDIS réalisent des transports sanitaires pour pallier l'absence d'autres moyens, dont ceux des ambulanciers privés. Ces carences sont dénoncées par les acteurs de la sécurité civile : la qualification d'une mission en carence relève principalement de l'appréciation du médecin régulateur du SAMU et le montant de l'indemnisation des SDIS s'élève à 123 euros par carence, loin du coût moyen réel estimé e...

...considéré que les conditions n'étaient pas encore réunies pour la mise en place définitive d'un tel système sur l'ensemble du territoire national. Nous vous proposerons donc d'adopter un amendement renforçant l'expérimentation prévue à l'article 31 : il réduit la durée de l'expérimentation à deux ans, inclut les associations agréées de sécurité civile dans le dispositif et met les présidents des SDIS sur le même plan que le représentant de l'État ou le directeur général de l'agence régionale de santé dans la mise en oeuvre et l'évaluation de ces expérimentations. Enfin, prévoit, en cas de succès de l'expérimentation, un référentiel national relatif au fonctionnement des plateformes élaboré par l'ensemble des acteurs concernés.

...1 du ministère de l'intérieur. La présente proposition de loi conforte notre modèle de sécurité civile, notamment notre modèle de volontariat, à la suite notamment des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne sur le temps de travail qui ont fait craindre une fragilisation de celui-ci. Cette proposition de loi définit désormais la carence ambulancière, afin que ne pèsent pas sur les SDIS des charges ne se rattachant pas à l'exercice de leurs missions. Elle conforte l'engagement et le volontariat, en créant une nouvelle mention honorifique et un nouveau statut de pupille. Elle réaffirme la nature spécifique de l'engagement et conforte les droits sociaux et la protection des volontaires. Elle va permettre d'expérimenter le numéro unique, tout en ménageant les équilibres. Cette pro...

Aujourd'hui, des conseillers départementaux non membres de l'exécutif peuvent siéger au conseil d'administration du SDIS, de même que des membres de communautés de communes ou d'agglomération compétentes en matière de secours et de lutte contre l'incendie. Pour les élus municipaux, cette possibilité est limitée aux maires et aux adjoints. Il s'agit de permettre une plus grande ouverture dans la composition des conseils d'administration des SDIS. L'amendement COM-61 est adopté.

L'amendement COM-97 rectifié bis vise à supprimer l'instauration de sous-directions au sein des SDIS. Cette mesure de simple réorganisation structurelle ne pose pas en elle-même de difficultés. Le caractère fonctionnel des emplois de sous-directeurs créés est une autre question, qu'il faut traiter à part. Nous y reviendrons lors de l'examen de l'article 12 bis. Demande de Retrait. L'amendement COM-97 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-95 rectifié bis tend à fixer par décret les m...

L'amendement COM-98 rectifié bis, et les amendements identiques COM-70 et COM-18 rectifié bis concernent la suppression du caractère fonctionnel des emplois de sous-directeurs. L'amendement COM-98 rectifié bis a pour objet de supprimer la création de sous-directeurs au sein des SDIS. Si la création de sous-directions emporte la création de sous-directeurs, rien n'oblige à ce que les emplois ainsi créés soient fonctionnels. Il nous a semblé préférable de conserver les emplois de sous-directeurs, tout en en supprimant ce caractère fonctionnel. Cet amendement est donc satisfait, sur ce point précis, par les amendements COM-70 et COM-18 rectifié bis, qui visent à supprimer le ca...

...égime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance. Il est vrai que la revalorisation de ce régime, telle qu'elle est prévue par l'article 22 de la proposition de loi, n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact. Son impact financier pour les départements n'est donc pour l'heure pas précisé. Pour autant, certaines informations relatives à la participation de l'État et à celle des SDIS à la prestation figurent d'ores et déjà dans le projet de loi de finances. Par conséquent, il ne semble pas nécessaire de demander au Gouvernement la remise d'un rapport annuel sur ce point. Avis défavorable. L'amendement COM-8 n'est pas adopté.

...que le suivi médical réalisé pour les sapeurs-pompiers volontaires les dispense de la visite d'information et de prévention et du suivi individuel renforcé prévus par le code du travail. Selon le code du travail, le suivi renforcé « permet de s'assurer de la compatibilité de l'état de santé du travailleur avec le poste auquel il est affecté ». Or la personne en charge du suivi médical au sein du SDIS ne connaît pas nécessairement les spécificités du poste auquel est affecté le volontaire dans sa vie professionnelle. Avis défavorable. L'amendement COM-33 rectifié n'est pas adopté.

Comme nous l'avons indiqué, nous souhaitons vous proposer une réécriture approfondie de l'article 31 au travers de notre amendement COM-77. Celui-ci vise à raccourcir la durée de l'expérimentation à deux ans ; à donner une meilleure place aux associations agréées de sécurité civile ; à placer les présidents de SDIS au coeur du dispositif et de son évaluation ; à supprimer la possibilité d'une expérimentation à une échelle supradépartementale, qui n'est absolument pas adaptée aux SDIS ; à supprimer le troisième volet de l'expérimentation ne prévoyant que le regroupement du 15 et de la permanence des soins. Une telle modalité d'organisation ne relève que du secteur de la santé et est étrangère à la logique d'...

... souscris à l'objectif d'éviter que la création de réserves citoyennes ne se fasse au détriment des partenariats déjà conclus avec les acteurs locaux de la sécurité civile. Néanmoins, il me semble que la rédaction proposée permet de prévenir ce risque. Elle précise bien que la création d'une réserve constituerait une faculté, et non une obligation. Cette possibilité n'empêcherait en aucun cas les SDIS de préférer la mise en place d'équipes de soutien et d'appui logistique avec le réseau associatif local s'ils jugent l'option plus pertinente. Je vous propose que nous en rediscutions en séance. Pour l'heure, je sollicite le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable. L'amendement COM-107 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-71 précise les attributions du référent « sûreté » instauré par l'article 39 afin de tenir compte des conclusions de la mission d'information sur la sécurité des sapeurs-pompiers conduite par Mme Catherine Troendlé ainsi que MM. Loïc Hervé et Patrick Kanner. Il en reprend ainsi la proposition n° 3, laquelle prévoit la création, au sein de chaque SDIS, d'un référent chargé de centraliser les remontées d'informations et de formuler des recommandations afin de prévenir les violences commises contre les sapeurs-pompiers. L'amendement COM-71 est adopté.