Interventions sur "carence"

Cette position de loi se penche également sur l'épineux problème des carences ambulancières. Relevées dès 2016 par le rapport d'information, fait au nom de la commission des lois du Sénat, intitulé « Secours à personne : propositions pour une réforme en souffrance », les carences ambulancières recouvrent les cas où, à la demande des SAMU, les SDIS réalisent des transports sanitaires pour pallier l'absence d'autres moyens, dont ceux des ambulanciers privés. Ces carences s...

Notre modèle de sécurité civile doit être revu. La demande d'opérations est de plus en plus forte, alors que le volontariat stagne, voire baisse. Cette proposition de loi va globalement dans le bon sens en soutenant les métiers de sécurité civile et en rationalisant leur fonctionnement. Elle prévoit ainsi de définir la carence ambulancière, afin de mieux répartir les flux et la charge des interventions d'urgence, tout en respectant la compétence des médecins régulateurs. Nos amendements consacrent cette interprétation en limitant les interventions des services d'incendie et de secours aux soins qui ne nécessitent pas la prise en charge et le transport de malades, de blessés ou de parturientes, sauf en cas de défaut d'a...

...taires prises dans le cadre du plan d'action 2019-2021 du ministère de l'intérieur. La présente proposition de loi conforte notre modèle de sécurité civile, notamment notre modèle de volontariat, à la suite notamment des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne sur le temps de travail qui ont fait craindre une fragilisation de celui-ci. Cette proposition de loi définit désormais la carence ambulancière, afin que ne pèsent pas sur les SDIS des charges ne se rattachant pas à l'exercice de leurs missions. Elle conforte l'engagement et le volontariat, en créant une nouvelle mention honorifique et un nouveau statut de pupille. Elle réaffirme la nature spécifique de l'engagement et conforte les droits sociaux et la protection des volontaires. Elle va permettre d'expérimenter le numéro un...

Nos rapporteurs ont concentré leur travail sur des sujets prioritaires comme le numéro unique, le régime de travail ou la carence ambulancière. Permettez-moi cependant d'évoquer les réserves communales de sécurité civile. Elles méritent toute notre attention, afin de valoriser ces bonnes volontés.

...rait de déséquilibrer l'organisation du transport sanitaire au niveau local. Enfin, mentionner dans la loi que les SIS ne peuvent se substituer aux gardes ambulancières départementales ne paraît me pas nécessairement utile. Je sollicite le retrait de ces amendements. Les amendements COM-90 rectifié bis et COM-5 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-65 rectifié vise à réformer le régime de la carence ambulancière. Il supprime d'abord l'obligation de prescription médicale pour pouvoir qualifier une intervention de « carence ambulancière ». Il rétablit, ensuite, la possibilité de refuser ou de différer la mise en oeuvre d'une carence, ainsi que de procéder à sa requalification a posteriori. Enfin, il opère des clarifications rédactionnelles. Je suis défavorable aux amendements identiques COM...